Loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature

La mission du magistrat est de rendre la justice conformément à la loi. Il doit remplir cette mission avec honneur, droiture, dignité et intégrité.

Le magistrat doit être impartial et objectif.

Le juge est tenu de rendre une décision dans toutes les affaires dont il est saisi, même en cas de silence ou d’obscurité de la loi, sous peine de poursuite pour déni de justice.

Le juge a l’obligation de motiver ses décisions.

Le juge doit s’abstenir de porter des modifications à une décision après son prononcé, sauf dans les cas prévus par la loi.

Le magistrat doit, en toutes circonstances, préserver son intégrité morale et défendre l’indépendance de la Magistrature dans l’intérêt supérieur de la justice et de la société.

Le magistrat doit respecter et se conformer à la loi. Il doit agir en toutes circonstances, de manière à promouvoir la confiance de l’opinion publique en l’intégrité et en l’impartialité de la justice.

Le magistrat doit veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Le magistrat doit s’abstenir de rendre des décisions à caractère général et réglementaire. Il doit éviter de se substituer à l’administration et de défendre aux administrés d’exécuter les ordres de l’Administration.

Le magistrat doit faire preuve d’une haute conscience professionnelle. Il doit remplir utilement et avec diligence les devoirs qu’impose sa fonction et s’y consacrer entièrement.

Le magistrat doit s’astreindre à la ponctualité dans la conduite des dossiers, au respect des horaires fixés pour les audiences, convocations et auditions.

Le magistrat doit faire preuve de compétence professionnelle dans l’exercice de ses fonctions qu’il veille à maintenir par une formation continue. A cet effet, l’Etat assure au magistrat les moyens appropriés, l’équipement et l’assistance nécessaires pour le bon accomplissement de sa mission.

Le magistrat ne doit pas se déterminer en fonction de considérations étrangères à l’application des règles de droit. Il doit notamment :

• 1° s’acquitter de ses fonctions sans favoritisme, ni manifestation de préjugés ;
• 2° éviter que ses relations familiales, sociales, professionnelles ou autres, n’influencent la conduite des affaires dont il est saisi ;
• 3° éviter de fonder ses décisions sur des informations reçues en dehors du dossier et des débats.

Le magistrat doit exercer ses fonctions dans le respect de l’égalité de traitement entre les parties et du principe du contradictoire. Il doit veiller à ce que les débats se déroulent dans le respect des droits des parties. Il doit faire preuve à leur égard de patience, de respect, de courtoisie et de disponibilité.

Le magistrat doit s’abstenir à l’audience et dans ses décisions, de faire des observations injurieuses à l’égard des parties.

Le magistrat doit éviter de faire des observations ou remarques publiques désobligeantes à ses collègues. Cette même obligation s’impose à l’égard des auxiliaires de justice et des justiciables.

Le magistrat doit s’abstenir d’interférer dans les affaires relevant de la compétence d’autres magistrats en vue d’en influencer l’issue. Tout magistrat a l’obligation de dénoncer au Conseil supérieur de la Magistrature, de telles interférences.

Le magistrat doit éviter tous commentaires injustifiés sur les dossiers dont il a la charge. Il doit protéger la procédure judiciaire contre toute influence extérieure.

Dans les cas où il n’est pas tenu au secret professionnel, le magistrat du ministère public peut donner des informations dans le respect de l’honneur et de la dignité des parties qu’elle concerne.

Le magistrat doit faire preuve de réserve dans ses relations. Il doit préserver son indépendance et son impartialité en s’abstenant de toute exploitation personnelle de ses relations.

Le magistrat doit s’abstenir de solliciter ou d’accepter une rétribution de quelque nature que ce soit pour lui-même ou pour un tiers, en rémunération d’un acte de sa fonction déjà accompli ou à accomplir.

Le magistrat doit s’abstenir de solliciter ou de recevoir des dons, legs, faveurs de quelque nature que ce soit de personnes engagées dans un procès ou intéressées de quelque façon que ce soit audit procès.

Le magistrat doit veiller, dans sa conduite et dans sa tenue, à la sauvegarde du prestige de la Magistrature.

Le magistrat doit éviter d’utiliser le prestige de la Magistrature pour faire prévaloir ses intérêts.

L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec toute fonction publique, toute profession civile, commerciale ou salariée.

Le magistrat doit notamment s’abstenir :

• 1° de participer à la gestion ou à l’administration d’entreprises commerciales et civiles soit directement, soit par personne interposée ;
• 2° de donner des consultations juridiques rémunérées ou non à des tiers.

Le Ministre de la Justice autorise la participation des magistrats aux travaux d’organismes, de commissions extra judiciaires ou l’exercice des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent est donnée, en ce qui concerne les magistrats des juridictions suprêmes, par les Présidents de ces juridictions.

Les dérogations individuelles sont accordées, en ce qui concerne les magistrats en détachement, par le Ministre de la Justice.

Toutefois, les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, donner des enseignements ressortissants à leur compétence, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

Dans tous les cas, le magistrat doit, dans l’exercice des activités extra professionnelles, prévenir tout conflit d’intérêt.

Le magistrat doit éviter de se placer dans une situation telle qu’il ne peut remplir utilement et promptement ses fonctions, notamment la disponibilité requise pour traiter avec attention et dans un délai raisonnable les affaires qui lui sont soumises.

Le magistrat doit s’abstenir de toute activité de nature à entraver son indépendance et porter atteinte à son impartialité.

L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de toute fonction élective sauf dispositions particulières de la loi.

Nul ne peut être nommé magistrat, ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq ans, une fonction publique élective ou fait acte de candidature à l’un de ces mandats.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux magistrats des juridictions suprêmes.

Les parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ne peuvent simultanément siéger à la même audience d’une juridiction soit comme magistrats du siège, soit comme magistrats du ministère public.

Nul magistrat ne peut, à peine de nullité de la procédure, connaître d’une affaire dans laquelle l’une des parties est représentée par un avocat ou mandataire, conjoint du magistrat, parent ou allié dudit magistrat jusqu’au quatrième degré, inclusivement.

La disposition de l’alinéa précédent s’applique lorsqu’il s’agit d’un cabinet d’avocats dont l’un des membres est conjoint du magistrat, parent ou allié dudit magistrat jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Nul magistrat ne peut, à peine de nullité des actes intervenus, se rendre acquéreur ou cessionnaire, soit par lui-même, soit par personne interposée, des droits litigieux qui sont de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles il exerce ses fonctions, ou des biens, droits et créances dont il doit poursuivre ou autoriser la vente. Il ne peut, en outre, ni prendre lesdits biens en louage ni les recevoir en nantissement.

Aucun magistrat ne peut procéder à un acte juridictionnel relevant de ses fonctions :

• 1° lorsqu’il s’agit de ses propres intérêts, de ceux de son conjoint, de ses enfants ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
• 2° lorsqu’il s’agit des intérêts d’une personne dont il est le représentant légal ou le mandataire, de son concubin ou de toute personne ayant un lien de dépendance avec lui.

Toute activité politique est interdite au magistrat. Il lui est notamment fait défense :

• 1° de militer dans une organisation politique ;
• 2° d’agir en qualité de leader ou d’occuper un poste dans une organisation politique ;
• 3° de faire ou de prononcer des discours pour une organisation ou un candidat à un poste politique ;
• 4° de soutenir ou de s’opposer publiquement à un candidat à un poste politique ;
• 5° de solliciter des fonds ou de faire une contribution de quelque nature que ce soit pour une organisation politique ou un candidat à un poste politique ;
• 6° d’assister à des rassemblements ou de participer à des manifestations politiques ;
• 7° d’organiser ou de participer à toute action ou rassemblement à caractère politique.

Le magistrat doit également s’abstenir de toute prise de position publique sur un sujet d’ordre politique.

Il est interdit au magistrat d’organiser ou de participer à toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République.

Est également interdite, toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

Le magistrat ne doit pas appartenir à une association interdite par la loi ou faire partie d’une organisation dont les activités sont susceptibles de jeter le discrédit sur la Justice.