Chapitre 10 - Dispositions diverses et finales
Art. 102
Les dispositions du Statut général de la Fonction publique, notamment celles relatives au régime des congés et des pensions s’appliquent aux magistrats, en ce qu’elles n’ont rien de contraire au présent Statut.
Art. 103
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application de la présente loi.
Art. 104
La loi n° 78-662 (Version en vigueur en 2022 : Loi n°1978-662 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, modifiée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n° 94-498 du 6 septembre 1994, est abrogée.
Art. 105
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
