Chapitre 4 - Carrière des magistrats
Section 1 - Nominations
Art. 26
Les auditeurs de Justice ayant satisfait aux épreuves de fin du stage et reconnus aptes aux fonctions judiciaires sont nommés dans les emplois du second groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
Le Ministre de la Justice saisit, pour avis conforme, le Conseil supérieur de la Magistrature, en ce qui concerne les auditeurs de Justice proposés à la nomination comme magistrats du siège.
Art. 27
Les nominations aux divers emplois des deux grades de la hiérarchie judiciaire sont faites par décret sur proposition du Ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, en ce qui concerne les magistrats du siège. En cas d’avis défavorable du Conseil supérieur de la Magistrature, l’intéressé est nommé aux fonctions du ministère public.
Le Conseil supérieur de la Magistrature fait des propositions pour la nomination aux fonctions de premier président d’une cour d’appel, d’une cour d’appel de commerce et d’une cour administrative d’appel, de président de tribunal de première instance, de tribunal de commerce, de tribunal administratif et de président de Chambre régionale des comptes.
Section 2 - Avancement
Art. 28
Il est institué une Commission d’avancement chargée de dresser et d’arrêter le tableau d’avancement et les listes d’aptitude. Cette commission est commune aux magistrats du siège, du parquet, de l’Administration centrale du ministère de la Justice et aux magistrats en position de détachement.
Art. 29
La Commission d’avancement notifie à chaque magistrat dont l’inscription a été refusée sur la liste d’aptitude ou au tableau d’avancement le résultat motivé de ses délibérations en ce qui le concerne.
Les délibérations de la Commission d’avancement sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.
Art. 30
La Commission d’avancement est composée de membres de droit et de membres élus.
La composition de la Commission d’avancement, les modalités de l’élection des membres élus et les modalités de fonctionnement de la Commission d’avancement sont déterminées par décret.
Art. 31
Le tableau d’avancement et les listes d’aptitude sont établis annuellement. Ils sont affichés dans toutes les juridictions.
L’inscription sur le tableau d’avancement et les listes d’aptitude est définitive, sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l’inscription.
Les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ou sur les listes d’aptitude, ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement du tableau annuel, des tableaux supplémentaires éventuels, des listes d’aptitude sont fixées par décret.
Art. 32
Les promotions de grade ainsi que les promotions de groupe dans chaque grade interviennent par décret.
Section 3 - Magistrats hors hiérarchie
Art. 33
Les dispositions relatives à l’avancement ne s’appliquent pas aux nominations de magistrats hors hiérarchie.
Art. 34
Sont élevés au rang de magistrat hors hiérarchie :
- 1° les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, à l’exception des conseillers référendaires et des auditeurs ;
- 2° les premiers présidents des cours d’appel, des cours d’appel de commerce et des cours administratives d’appel.
Les magistrats mentionnés à l’alinéa 1 du présent article sont nommés hors hiérarchie par décret, sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.
Sont également élevés au rang de magistrat hors hiérarchie, par décret sur proposition du Ministre de la Justice :
- 1° les magistrats des parquets généraux près la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des comptes, à l’exception des avocats généraux référendaires ;
- 2° les procureurs généraux près les cours d’appel, les cours administratives d’appel et les procureurs généraux à l’Administration centrale du ministère de la Justice.
Peuvent être nommés hors hiérarchie, sur proposition du Ministre de la Justice, les magistrats appartenant depuis dix ans au moins au premier grade, premier groupe, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège.
Section 4 - Magistrats à l’Administration centrale du ministère de la Justice
Art. 35
Les différents emplois des magistrats en service à l’Administration centrale du ministère de la Justice sont prévus par décret.
Section 5 - Magistrats à l’inspection générale des Services Judiciaires et pénitentiaires
Art. 36
Les magistrats de l’inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires sont choisis parmi les magistrats hors hiérarchie et les magistrats du premier grade, premier groupe reconnus pour leur compétence.
Section 6 - Magistrats honoraires
Art. 37
Les magistrats admis à la retraite peuvent, à leur demande, se voir conférer l’honorariat de leur fonction par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
A titre exceptionnel, ils peuvent se voir conférer l’honorariat d’une fonction ou d’un grade immédiatement supérieur.
Art. 38
Les magistrats honoraires demeurent attachés, en cette qualité, à la juridiction à laquelle ils appartiennent.
Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état, et peuvent assister, en costume d’audience, aux cérémonies solennelles de leur juridiction.
Ils prennent rang à la suite des magistrats de leur grade.
Art. 39
Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s’impose à leur condition.
L’honorariat ne peut leur être retiré que dans les formes prévues au chapitre relatif à la discipline.
