Titre 1 - Notation
Art. 1
La note attribuée chaque année à un fonctionnaire en application de l’article 28 de la loi n° 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires est portée sur un bulletin de note qui est versé au dossier individuel de l’intéressé par les soins du Ministre de la Fonction publique. Aucun bulletin de note ne peut être établi rétroactivement.
Art. 2
La note chiffrée est arrêtée par le Ministre compétent après avis des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter selon une cotation de 0 à 5 correspondant aux qualifications suivantes :
- 0 - très mauvais ou nul ;
- 1 - mauvais ;
- 2 - insuffisant ;
- 3 - suffisant ou passable ;
- 4 - bon ;
- 5 - très bon ou excellent.
Des éléments spécifiques entrant en ligne de compte pour la note chiffrée, ainsi que leur coefficient peuvent être fixés par les statuts particuliers. Dans ce cas la note résulte de la moyenne des notes attribuées pour chacun des éléments, éventuellement arrondie au chiffre entier le plus voisin ou supérieur.
Art. 3
La note chiffrée globale est portée sur une fiche annexe au bulletin de note. Cette fiche est communiquée au fonctionnaire et à lui seul ; le fonctionnaire certifie en avoir pris connaissance, et peut y porter des indications sommaires sur les affectations qu’il souhaite et qui lui paraissent plus conformes à ses aptitudes.
Art. 4
Le bulletin de note retrace le cas échéant les notes des éléments spécifiques prévus au dernier alinéa de l’article 2 ci-dessus, et en tout état de cause, une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle et les qualités dont il fait preuve dans l’exécution de son service ainsi que éventuellement ses aptitudes à des fonctions d’encadrement ou de responsabilité. Cette appréciation doit être conforme aux indications données par la note chiffrée.
Si le fonctionnaire remplit les conditions nécessaires pour un avancement de grade, les supérieurs hiérarchiques et le Ministre formulent un avis sur ses mérites et cet avancement.
Art. 5
Le bulletin de note est confidentiel. Il doit parvenir au Ministre de la Fonction publique le 31 décembre de l’année de notation, au plus tard.
Titre 2 - Avancement de grade
Art. 6
Les avancements de grade sont subordonnés à l’inscription à un tableau d’avancement établi au choix. Ce tableau peut être précédé d’une sélection opérée par voie d’examen ou de concours professionnel. L’inscription au tableau d’avancement peut également être subordonnée à un cours de perfectionnement ou de recyclage suivi avec assiduité et succès.
Art. 7
Les tableaux d’avancement sont établis au cours du premier trimestre de chaque année, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent y être inscrits les fonctionnaires réunissant les conditions requises d’ancienneté et de grade au cours de l’année.
Doivent y être inscrits d’office les fonctionnaires promouvables depuis plus de quatre ans au cours de l’année.
Art. 8
Pour chaque grade de chaque cadre, la commission administrative paritaire compétente émet un avis sur l’opportunité de l’inscription au tableau d’avancement de tous les fonctionnaires promouvables depuis moins de cinq ans.
Pour les fonctionnaires à l’alinéa précédent et pour les fonctionnaires inscriptibles d’office au tableau d’avancement en application du dernier alinéa de l’article 7 du présent décret, la commission émet un avis sur l’ordre préférentiel des inscriptions.
Art. 9
Si le bulletin de note d’un fonctionnaire promouvables n’a pas été transmis dans le délai fixé à l’article 5 du présent décret, le Ministre de la Fonction publique le demande, au plus tard, le 31 janvier, au Ministre concerné.
Si cette demande n’a pas été suivie d’effet au 15 mars, la commission administrative paritaire compétente est néanmoins convoquée et le Ministre concerné est invité à s’y faire représenter par un haut fonctionnaire qui a voix consultative et dont les observations concernant le défaut de notation sont portées au procès-verbal de la séance de la commission.
Même en cas d’absence du représentant du Ministre visé à l’alinéa précédent, la commission doit émettre les avis prévus à l’article 8 ci-dessus concernant tous les fonctionnaires promouvables notés ou non. Les avis des commissions administratives paritaires sont transmis sans délai à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Art. 10
L’autorité investie du pouvoir de nomination arrête par décisions les tableaux d’avancement. Elle y inscrit les fonctionnaires de son choix, sous réserve de l’obligation d’inscription des fonctionnaires promouvables depuis plus de quatre ans, dans l’ordre préférentiel qu’elle retient. Ces décisions sont aussitôt publiées et diffusées.
Art. 11
Si l’autorité investie du pouvoir de nomination s’oppose pendant deux années successives à l’inscription au tableau d’avancement d’un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une proposition de la commission administrative paritaire, le fonctionnaire peut saisir dans un délai de quinze jours le Comité consultatif de la Fonction publique.
Après examen du dossier de l’intéressé et l’appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le Comité consultatif de la Fonction publique compte tenu des observations produites par l’autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée invitant l’autorité ayant pouvoir de nomination à procéder à l’inscription de l’Intéressé au tableau d’avancement. L’avis ou la recommandation intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsqu’il a été passé outre à l’avis défavorable de la commission, le Syndicat représentatif peut également saisir, dans un délai de quinze jours le Comité consultatif de la Fonction publique. Celui-ci émet dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, soit un avis déclarant qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisie soit une recommandation motivée invitant l’autorité ayant le pouvoir de nomination à rayer du tableau le fonctionnaire dont il s’agit. Cette radiation, si elle intervient n’a aucun caractère disciplinaire.
Art. 12
Les avancements de grade ne peuvent intervenir qu’après le délai de quinze jours prévus à l’article 11 ci-dessus pour la saisine du Comité consultatif de la Fonction publique, ou en cas de saisine de ce comité consultatif, qu’après son avis.
Chapitre 2 - Conditions d’avancement
Art. 13
Les avancements de grade ne peuvent être prononcés qu’en faveur des fonctionnaires inscrits au tableau d’avancement.
Si la péréquation fonctionnelle d’un cadre ne permet pas de faire avancer tous les fonctionnaires inscrits au tableau d’avancement pour un grade de ce cadre, les avancements sont accordés exclusivement dans l’ordre du tableau, dans la limite du nombre d’avancements possibles statutairement.
Art. 14
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un avancement de grade est promu à l’échelon de début de son nouveau grade.
Art. 15
Les avancements prennent effet au cours de l’année pendant laquelle ils sont prononcés, pour compter du jour où le fonctionnaire remplit les conditions de grade et d’ancienneté nécessaires pour être promouvables, ou pour compte de la date anniversaire de ce jour, si le fonctionnaire n’a pas bénéficié de l’avancement, pour quelque raison que ce soit, hors de la première année où il remplissait ces conditions.
Aucun avancement de grade ne peut être prononcé à titre rétroactif.
Art. 16
Chaque tableau d’avancement cesse d’être valable au 31 décembre de l’année pour laquelle il a été dressé. Aucun tableau ne peut être établi rétroactivement.
Les fonctionnaires inscrits à un tableau d’avancement qui n’ont pas bénéficié de l’avancement. par empêchement résultant de l’application de la pyramide fonctionnelle ou pour toute autre raison. ne peuvent bénéficier d’un avancement l’année suivante que s’ils sont inscrits au tableau d’avancement de ladite année et dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du présent décret.
Titre 3 - Date d’effet et dispositions transitoires
Art. 17
Le présent décret prendra effet au ter janvier de l’année suivant sa date de publication.
Art. 18
La situation des fonctionnaires promouvables avant la date d’effet du présent décret, qu’ils aient été régulièrement notés ou non. devra être règle au cours de l’année suivante Les avancements prononcés au titre de cette régularisation pourront l’être à titre rétroactif.
Art. 19
Le premier Ministre, le Ministre de la Fonction publique et tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’application du présent décret.
