Loi n° 48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires

Le présent statut s’applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant ou des Établissements publics de l’État.

Il ne s’applique ni aux personnels militaires, ni aux forces paramilitaire et ni aux agents temporaires, contractuels et journaliers relevant du Code de Travail.

Des décrets en Conseil des Ministres fixent :

1) Les modalités d’application du présent statut communes à l’ensemble des personnels visés au premier alinéa de l’article premier.

2) Les statuts particuliers du personnel de chaque administration ou service que le cas échéant, du personnel appelé à être affecté dans des administrations ou service. En ce qui concerne certains corps et en raison de leur caractère technique ou des attributions et nécessités qui leur sont propres, les statuts particuliers peuvent déroger à certaines dispositions du présent statut incompatibles avec le fonctionnement desdits corps.

L’accession aux différents emplois permanents mentionnés à l’article premier ne peut avoir lieu que par décision du président de la République, chef du gouvernement, dans les conditions prévues au présent statut.

Toutefois, les nominations aux emplois supérieurs dont la liste est établie par décret pris en Conseil des Ministres, sont laissées à la décision du gouvernement. L’accession de non fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou de service.

Les nominations aux emplois visés à l’alinéa 2 du présent article sont essentiellement révocables lorsqu’elles concernent des fonctionnaires ou des non fonctionnaires.

Toute nomination ou toute promotion de grade n’ayant pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance d’emploi est interdite.

Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’administration dans une situation statuaire et réglementaire.

Il est exclusivement au service de la collectivité nationale.

Il doit faire preuve de loyalisme à l’égard du Gouvernement de la République et sans préjudice de la liberté de conscience reconnue par la constitution à tous les citoyens, observer dans l’expression de ses opinions le devoir de réserve compatible avec le bon exercice de ses fonctions.

Pour l’application du présent statut général, aucune distinction n’est faite entre les deux sexes, sous réserve des mesures exceptionnelles prévues dans les statuts particuliers et commandées par la nature des fonctions

Il est interdit à tous fonctionnaires en position d’activité d’exercer à titre professionnel une autre activité lucrative de quelque nature que ce soit. Il en va de même pour tout officier public ou ministériel et agents nommés à des emplois supérieurs par décision gouvernementale.

Dans le cas où ces fonctionnaires ou agents exerceraient une activité professionnelle lucrative, ils doivent, dans le délai de deux mois et à partir de leur nomination à ces emplois, faire parvenir par la voie hiérarchique, au président de la République, chef du gouvernement, une déclaration de renonciation à leurs activités.

Faute pour eux de souscrire cette déclaration ou d’avoir cessé leurs activités dans le délai prévu ci-dessus, le président de la République, chef du gouvernement, prendra les dispositions nécessaires pour procéder à leur radiation des cadres ou emplois après avis de la commission administrative prévue à l’avant dernier alinéa ci-dessous.

Les fonctionnaires et agents visés à l’article premier du présent statut doivent, lorsqu’ils ont par eux-mêmes ou par personne interposée des intérêts dans une entreprise industrielle commerciale, en faire la déclaration au président de la République, chef du gouvernement, par la voie hiérarchique, dans le délai ci-dessus indiqué.

Le président de la République, chef du gouvernement, prendra s’il y a lieu et notamment si ces intérêts sont de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire ou de l’agent, les mesures propre : à sauvegarder les intérêts de l’administration, après avis d’une commission administrative composée comme suit :

• le ministre de la Fonction publique, président ;
• le secrétaire général du gouvernement ;
• le chef du Service du Personnel du Ministère de la Fonction publique ;
• le ministre dont dépend le fonctionnaire intéressé ou son représentant.

La consommation de khat et de boissons alcoolisées est interdite au fonctionnaire pendant les heures de service ; toute infraction à cette interdiction entraîne une sanction disciplinaire.

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Le fonctionnaire est responsable à l’égard de ses chefs de l’autorité qui lui a été conférée et de l’exécution des ordres qu’il a donnés aux fonctionnaires et agents qui lui sont subordonnés pour la bonne marche des structures administratives dont il fait partie.

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Indépendamment des règles instituées dans la Code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou à l’occasion de réunions de commissions, paritaires ou autres, auxquelles il est appelé à participer. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits et peuvent entraîner des sanctions disciplinaires, sans préjudice de poursuites pénales le cas échéant.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines, prévues par la loi pénale.

Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles, fixées par le Code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet en raison de leur qualité.

L’État ou la collectivité publique intéressée est tenu de protéger les fonctionnaires contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

L’État ou la collectivité publique, tenu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, est subrogé aux droits de la victime pour obtenir, des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent

Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses de l’intéressé.

Les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel du fonctionnaire. Il en est de même des avis ou recommandations émis par le conseil disciplinaire ou le comité consultatif de la Fonction publique et de toutes pièces et documents annexes.

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Leurs syndicats professionnels ou les sections spécifiques les concernant des organisations syndicales à vocation générale doivent avoir pour unique objet l’étude et la défense des intérêts professionnels de leurs membres. Ils peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l’ordre administratif se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteintes aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Toute organisation syndicale de fonctionnaires ou section d’un syndicat à vocation générale groupant des fonctionnaires est tenue d’effectuer dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès du président de la République, chef du gouvernement ; copies de ces statuts sont adressées au ministre de la Fonction publique et au ministre de l’Intérieur.

L’exercice des libertés syndicales et notamment le droit de grève seront définis par les décrets d’application de la présente loi et les statuts particuliers des fonctionnaires qui assurent le fonctionnement d’un service public essentiel ou qui assument des responsabilités exceptionnelles.

Il peut être interdit en particulier aux personnels des services de sécurité toute participation à un acte collectif d’indiscipline ou à une cessation concertée du travail. En tant que de besoin, ces personnels peuvent être requis par voie d’arrêté sur proposition du ministre employant ces personnels ou chargé de la tutelle de l’établissement public où ils sont en service.

Les modalités d’application des dispositions du présent article seront définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Le président de la République, chef du gouvernement veille à l’application du présent statut.

Il recrute, administre et gère les personnels de tous les statuts. Il peut donner délégation au ministre chargé de la Fonction publique.

Il nomme le président et les membres du comité consultatif de la Fonction publique qui comprend en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives.

Dans chaque cadre ou groupe de cadres, le personnel est appelé i élire un ou plusieurs délégués qui, avec les représentants de l’administration, composent la commission administrative paritaire.

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent la compétence, les modalités de désignation des membres, l’organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la Fonction publique et des commissions administratives paritaires visés aux alinéas précédents.