Loi n° 48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires

La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

• 1° de la démission régulière acceptée et de ce fait irrévocable ;
• 2° du licenciement ;
• 3° de la révocation pour abandon de poste ou tout autre motif disciplinaire ;
• 4° de l’admission à la retraite.

La perte de la nationalité djiboutienne ou des droits civiques à la suite d’une condamnation dans les conditions prévues par la loi entraîne de droit le licenciement du fonctionnaire.

Le licenciement peut être également prononcé pour l’un des motifs énumérés ci-dessous :

• 1° après avis du Conseil de Santé, pour inaptitude physique ;
• 2° après avis de la Commission administrative paritaire :
• a) pour insuffisance professionnelle : dans ce cas, le licenciement est prononcé si le fonctionnaire n’a pu être reclassé dans un autre emploi correspondant à ses aptitudes ;
• b) pour refus sans motif valable de rejoindre le poste qui est assigné au fonctionnaire lors de sa mutation à un autre emploi ou lors de l’expiration d’un congé de maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour couches et allaitement ou d’une mise en disponibilité ;
• c) pour inobservation de l’interdiction à l’article 7, 1er et 2e alinéas.

En dehors des cas prévus aux articles 52 et 53, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu’en vertu des dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.

Sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur, les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d’âge. Le régime des limites d’âges est fixé par décret.

Un décret définit les activités privées qu’en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé définitivement d’exercer ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité, ne peut exercer. Il fixe la durée de cette interdiction et les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé.

En cas de violation de l’interdiction édictée par le présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l’objet de retenues sur sa pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension après avis de la Commission administrative paritaire.

Sous réserve des exceptions prévues par décret pris en Conseil des Ministres, le cumul d’une pension et d’un traitement public est interdit.

Toute action qui aura mis en évidence l’abnégation, le sens du devoir, le courage, l’esprit d’initiative d’un fonctionnaire doit faire l’objet d’un rapport circonstancié de son supérieur hiérarchique qui mentionne en particulier des propositions de récompenses.

Selon la nature de l’action, les récompenses suivantes pourront être accordées au fonctionnaire intéressé :

• a) une lettre de félicitations adressée par les supérieurs hiérarchiques dont dépend le fonctionnaire. Copie de cette lettre est versée à son dossier personnel ;
• b) un témoignage officiel de satisfaction par le Conseil des Ministres, également versé au dossier ;
• c) une distinction honorifique.

Les récompenses visées aux alinéas b et c sont accordées aux fonctionnaires sur proposition des supérieurs hiérarchiques par décision du président de la République, chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la Fonction publique.

Le fonctionnaire qui cesse définitivement d’exercer ses fonctions peut se voir conférer l’honorariat soit dans son grade soit dans le grade immédiatement supérieur à la condition qu’il ait exercé pendant au moins 6 mois des fonctions correspondant à ce grade supérieur et qu’il ait accompli au moins quinze ans de service public.

Le fonctionnaire révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle ne peut recevoir l’honorariat.