Titre 7 - Positions
Art. 37
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
- 1° en activité ;
- 2° en service détaché ;
- 3° en disponibilité ;
- 4° hors cadres ;
- 5° sous les drapeaux.
Chapitre 1 - Activité
Art. 38
L’activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d’un grade exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondants.
Art. 39
Sont assimilés à la position d’activité, dans les conditions précisées par les décrets d’application de la présente loi, les situations suivantes :
- a) les congés et autorisations d’absence ;
- b) le maintien pour ordre ;
- c) l’expectative d’admission à la retraite ;
- d) le stage de formation professionnelle.
Art. 40
Les fonctionnaires affectés dans les collectivités, offices et établissements publics de la République demeurent en position d’activité.
A. Congés
Art. 41
Le fonctionnaire en activité a droit :
1) A un congé annuel avec traitement d’une durée de trente jours consécutifs par année de service ;
2) A des autorisations exceptionnelles d’absences en cas d’événement familiaux tels que décès des parents ou du conjoint, naissance ou mariage d’un enfant. etc.
3) A des congés de maladie dont la durée totale ne peut dépasser six mois pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constaté mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer provisoirement ses fonctions.
Toutefois si la maladie provient d’un accident survenu soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le fonctionnaire a droit à un congé exceptionnel de maladie.
Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
4) A des congés de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale affection cancéreuse. lépreuse ou poliomyélitique d’une durée maximum de cinq ans, ou d’une durée de huit ans lorsque la maladie est contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
5) Au congé en cas de décès du mari ;
6) A un congé pour couches et allaitement.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les modalités des différents régimes de congé et déterminera leurs effets sur la situation administrative et pécuniaires des fonctionnaires. Il fixera également les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil de Santé
B. Maintien pour ordre
Art. 42
Peuvent être maintenus pour ordre en instance d’affectation pendant une période maximale de six mois, les fonctionnaires des cadres lorsqu’ils réintègrent l’administration soit à la fin d’un détachement prononcé d’office pour servir auprès des organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective ou gouvernementale, soit à la fin d’une disponibilité. Cette position n’ouvre pas droit à congé annuel.
C. Expectative d’admission à la retraite
Art. 43
Sont obligatoirement mis en expectative d’admission à la retraite les fonctionnaires qui, réunissant les conditions exigées pour prétendre à pension pour ancienneté de service, ont été déclarés définitivement inaptes au service par le Conseil de Santé.
Dans ce cas, la mise à la retraite devra être prononcée après avis de la Commission des Réformes dans les six mois suivant la décision du Conseil de Réformes, dans les six mois suivant la décision du Conseil de Santé.
D. Stage de formation professionnelle
Art. 44
Les fonctionnaires qui sont désignés pour suivre des stages de formation professionnelle sont considérés comme étant en position d’activité pendant toute la durée de leur stage. Le stage de formation professionnelle est obligatoire pour les fonctionnaires qui ont été désignés. Ces fonctionnaires bénéficient des congés prévus par la réglementation de l’institution au sein de laquelle ils suivent leur stage.
Toutefois, s’ils n’ont pas bénéficié des congés définis ci-dessus, ils peuvent prétendre à un congé annuel dans les conditions prévues par le présent statut et les textes pris pour son application.
Chapitre 2 - Détachement
Art. 45
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’origine mais continuant à bénéficier dans ce cadre de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire et essentiellement révocable. Toutefois, le détachement est prononcé d’office pour remplir une fonction publique élective non compatible avec l’exercice normal des fonctions.
Le fonctionnaire détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement. Notamment il perd ses droits à congé prévus par le présent statut, au bénéfice du régime de congé éventuellement prévu pour la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les cas, les conditions, la durée du détachement, les modalités d’intégration dans le cadre de détachement et de réintégration dans le cadre d’origine.
Chapitre 3 - Disponibilité
Art. 46
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement, à la retraite et à congé.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration d’un congé de maladie ou de longue durée.
Le personnel féminin peut bénéficier, en outre, d’une disponibilité spéciale.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les cas et conditions de la mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l’expiration de la période de disponibilité.
Chapitre 4 - Position hors cadres
Art. 47
La position hors cadres est la position dans laquelle un fonctionnaire détaché, soit auprès d’une administration d’un autre État ou d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime de retraites des fonctionnaires, soit auprès d’organismes internationaux, peut être placé sur sa demande pour continuer à servir dans la même entreprise ou organisme.
Dans cette position le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement, à la retraite et à congé.
Le fonctionnaire hors cadres est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce dans cette position.
Un décret détermine les conditions de la mise hors cadres ainsi que les modalités de réintégration dans le cadre d’origine.
Chapitre 5 - Position sous les drapeaux
Art. 48
Le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire pour son temps de service militaire est placé dans la position dite « sous les drapeaux » pendant laquelle il conserve ses droits à l’avancement et à la retraite mais perd ses droits à congé.
Chapitre 6 - Mutations
Art. 49
L’autorité compétente procède périodiquement aux mouvements des fonctionnaires qu’imposent les nécessités du service.
Les affectations prononcées peuvent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et leur situation de famille, dans la mesure compatible avec les intérêts du service.
Les mutations et affectations n’ont jamais un caractère disciplinaire. Elles sont prononcées exclusivement dans l’intérêt du service.
Les ministres sont tenus de faire connaître à leur personnel dès qu’elles ont lieu les vacances de tous emplois.
Art. 50
Les statuts particuliers prévoient dans leurs dispositions que les fonctionnaires occupant certains emplois doivent obligatoirement effectuer un temps de service dans les districts de l’intérieur ou dans les services extérieurs de la République.
Art. 51
Lorsque deux fonctionnaires résidant dans des localités différentes contractent un mariage légal, il appartient aux autorités compétentes en matière de mutation de se concerter pour les affecter dans une même localité, dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
