Titre 4 - Rémunération et avantages sociaux
Art. 27
Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement soumis à retenue pour pension, les prestations familiales, et éventuellement, des indemnités diverses.
Tout fonctionnaire irrégulièrement absent subit une retenue de son traitement proportionnelle à son absence.
Les prestations familiales sont allouées aux fonctionnaires en considération du nombre d’enfants. Le nombre d’enfants y donnant droit ne peut être supérieur à six.
Le régime des rémunérations et avantages sociaux applicables aux fonctionnaires des divers cadres de l’État sera déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 28
Les réparations à accorder aux fonctionnaires en cas de maladies professionnelles ou d’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
