Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Champ d’application
Art. 1
Le présent Statut général s’applique aux fonctionnaires civils des administrations centrales de l’État, des services déconcentrés en dépendant, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État.
Il ne s’applique pas aux magistrats, aux membres des forces armées et de la police, au personnel de la sécurité pénitentiaire ainsi qu’à tout autre corps bénéficiant, du fait de la loi, d’un statut autonome. Il ne s’applique pas également aux agents publics contractuels relevant du Code du travail.
Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, ainsi que dans les autorités administratives indépendantes, les dispositions du présent Statut général ne s’appliquent qu’aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Art. 2
Le Président de la République, Chef du Gouvernement, veille à l’application du présent statut.
Art. 3
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application du présent Statut communes à l’ensemble des personnels visés au premier alinéa de l’article 1er.
Art. 4
Afin de tenir compte des spécificités sectorielles, des décrets portant statut particulier de corps de fonctionnaires précisent ou adaptent certaines dispositions du présent statut général. Sauf disposition expresse, les Statuts particuliers ne peuvent déroger au présent Statut.
Art. 5
Le Président de la République, Chef du Gouvernement, recrute, administre et gère les personnels relevant du présent Statut.
Chapitre 2 - Organes consultatifs
Art. 6
Sont saisis à titre consultatif les organes suivants : le Comité consultatif paritaire de la Fonction publique, les Commissions administratives paritaires, le Conseil de Santé, la Commission de réforme de la Fonction publique ainsi que le Comité chargé de l’examen des profils des postulants et des nominations aux emplois supérieurs.
La composition, les compétences, l’organisation et le fonctionnement de ces différents organes consultatifs sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 7
Le Comité consultatif paritaire de la Fonction publique est consulté sur toute question d’ordre général intéressant la Fonction publique.
Par ailleurs, il tient le rôle d’instance supérieure de recours sur les avis formulés par les Commissions administratives paritaires et les Conseils de discipline.
Les membres du Comité consultatif de la Fonction publique sont nommés, sur proposition du Ministre en charge de la Fonction publique, par le Président de la République.
Art. 8
Les Commissions administratives paritaires (CAP) instituées au sein de chaque cadre de la Fonction publique pour chaque corps de fonctionnaires, peuvent être saisies pour avis sur toutes questions intéressant un corps donné de fonctionnaires.
Les CAP sont obligatoirement consultés en matière d’avancement.
Dans chaque CAP, des membres sont désignés pour siéger en formation disciplinaire dénommée « Conseil de discipline ».
Les membres des CAP sont nommés, sur proposition du Ministre en charge de la Fonction publique, par le Président de la République.
Art. 9
Le Conseil de Santé institué auprès du Ministre en charge de la Santé publique, est compétent pour rendre des avis concernant des fonctionnaires, notamment en matière d’aptitude physique ou mentale à l’emploi, de maintien ou non dans la Fonction publique, suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle ou non.
Les membres du Conseil de Santé sont nommés, sur proposition des Ministres en charge de la Santé publique et de la Fonction publique, par le Président de la République.
Art. 10
La Commission de Réforme de la Fonction publique, instituée auprès du Ministre en charge de la Fonction publique, apprécie, notamment la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité, qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions.
Les membres de la Commission de réforme de la Fonction publique sont nommés, sur proposition des Ministres en charge de la Fonction publique et de la Santé publique, par le Président de la République
Art. 11
Le Comité chargé de l’examen des profils des postulants et des nominations aux emplois supérieurs a pour mission d’examiner et d’évaluer, avant soumission au Conseil des Ministres, les qualifications, expériences et états de service de toute personne proposée à la nomination dans un emploi supérieur, au regard du descriptif de l’emploi à pourvoir. Il adresse une proposition concertée avec le ministère porteur au Président de la République.
Les membres du Comité chargé de l’examen des profils des postulants et de nomination aux emplois supérieurs sont nommés, sur proposition du Ministre en charge de la Fonction publique, par le Président de la République.
