Titre 5 - Rémunération et avantages sociaux
Art. 50
Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant :
- le traitement soumis à retenue pour pension,
- les prestations familiales, en cas d’enfants à charge et au regard de la réglementation en vigueur.
Peuvent accessoirement s’ajouter au traitement, des primes et/ou indemnités justifiées par des sujétions ou risques inhérents à l’emploi, et des avantages en nature.
Tout fonctionnaire irrégulièrement absent subit une retenue de son traitement proportionnelle à son absence et encourt, par ailleurs, une sanction disciplinaire.
Le régime des rémunérations et les modalités de leur évolution ainsi que celui des avantages en nature applicables aux fonctionnaires des divers cadres de l’État, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 51
Les fonctionnaires sont affiliés d’office à compter de leur nomination à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. A ce titre, ils bénéficient :
- d’un régime spécial de retraite dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
- du régime d’assurance maladie obligatoire ;
- du régime de réparation des maladies professionnelles ou d’accidents de service, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
