Titre 10 - Cessation définitive de fonctions
Art. 92
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
- de la démission expresse et non-équivoque ;
- d’une rupture conventionnelle ;
- du licenciement ;
- de la révocation pour tout motif disciplinaire dont celui de l’abandon de poste ou de l’absence injustifiée de prise de service ;
- de l’admission à la retraite ;
- du décès du fonctionnaire.
Art. 93
La démission résulte d’un écrit marquant une volonté non équivoque de quitter les cadres de la Fonction publique.
Elle ne devient effective qu’en cas d’acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Un décret pris en Conseil des Ministres précise, notamment, ses conditions de prise d’effet.
Art. 94
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un fonctionnaire titulaire et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Le fonctionnaire bénéficiaire d’une rupture conventionnelle perd sa qualité de fonctionnaire et perçoit une indemnité de rupture dont le montant proportionnel à son ancienneté dans l’administration est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 95
Le licenciement peut être prononcé :
1) De droit suite à une renonciation à la nationalité djiboutienne ou à une condamnation à la perte des droits civiques ;
2) Après avis du Conseil de santé, pour inaptitude d’origine physique ou psychique ;
3) Après avis de la Commission administrative paritaire :
- a) pour insuffisance professionnelle dès lors que le fonctionnaire n’a pu être reclassé dans un emploi correspondant à ses aptitudes ;
- b) pour refus sans motif valable de rejoindre le poste assigné à l’occasion d’un changement d’affectation, d’un retour de congé de maternité, de longue durée, ou d’une mise en disponibilité, dès lors que le poste assigné est équivalant à celui antérieurement occupé ;
- c) pour inobservation de l’interdiction de cumul d’activités ou des conditions posées pour déroger à ladite interdiction.
4) En vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant, notamment, les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.
Art. 96
Sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur, les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d’âge. Le régime des limites d’âges est fixé par la loi.
Art. 97
Le fonctionnaire qui cesse définitivement d’exercer ses fonctions peut se voir conférer l’honorariat soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur, à la condition qu’il ait exercé pendant au moins six mois des fonctions correspondant à ce grade supérieur et qu’il ait accompli au moins quinze ans de service public.
Le fonctionnaire révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle ne peut recevoir l’honorariat.
