Titre 6 - Évaluation, notation et avancement
Chapitre 1 - Évaluation, notation et appréciation
Art. 52
Un entretien d’évaluation de l’activité est organisé annuellement entre tout fonctionnaire et son supérieur hiérarchique immédiat. Il est l’occasion pour les deux parties d’indiquer les objectifs atteints, les difficultés rencontrées, les souhaits et attentes réciproques. Cet entretien annuel intervient préalablement au processus de notation prévu plus avant.
Art. 53
Tout fonctionnaire ayant effectué cinq ans de services doit bénéficier d’un entretien de carrière conduit par son chef de service ou le représentant de ce dernier. Cet entretien a pour objet d’évaluer le parcours effectué et d’envisager les possibilités d’évolutions professionnelles, y compris celles conditionnées par le suivi d’une formation particulière, dans une logique d’amélioration de la performance.
Art. 54
Les conditions de réalisation des entretiens d’évaluation et de carrière sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Elles peuvent être précisées pour des catégories particulières de fonctionnaires par les statuts particuliers ; ces derniers peuvent, y compris, prévoir des modalités alternatives d’évaluation de l’activité de telle ou telle catégorie de fonctionnaires.
Art. 55
Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée, suivie d’une appréciation écrite générale.
La note chiffrée et l’appréciation écrite ont pour but de rendre compte de manière régulière, impartiale et transparente de la qualité et de l’investissement professionnels du fonctionnaire, en indiquant, le cas échéant, ses mérites à avancement hors prise en compte de l’ancienneté.
La note chiffrée et l’appréciation font l’objet d’une proposition du supérieur hiérarchique de l’intéressé au Ministre compétent ou au directeur de service ayant reçu délégation du Ministre. La note et l’appréciation décidée par le Ministre ou le directeur de service ayant reçu délégation, sont communiquées au fonctionnaire ;
celui-ci dispose d’un droit de réponse s’il l’estime utile. La note et l’appréciation annuelles ainsi que l’éventuelle réponse du fonctionnaire concerné sont versées au dossier individuel de ce dernier.
En cas de contradiction entre la note chiffrée et l’appréciation ou d’appréciation manifestement inappropriée, le Ministre de la Fonction publique peut inviter le Ministre intéressé à procéder aux rectificatifs nécessaires.
Les conditions générales de notation et d’appréciation des fonctionnaires sont déterminées dans un décret pris en Conseil des Ministres de même que les conditions de communication et de recours. Les Statuts particuliers peuvent préciser les conditions de notation et/ou d’appréciation spécifiques à un secteur, un corps ou un métier de l’administration publique.
Art. 56
Constitue pour un supérieur hiérarchique une faute disciplinaire le fait de s’abstenir de proposer une noté et une appréciation d’un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité, ou de le faire de façon légère, complaisante ou partiale.
Chapitre 2 - Avancement
Art. 57
L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de classe. Les avancements ont lieu d’échelon en échelon et de classe à classe, à l’intérieur de l’échelle de traitement. Ils font l’objet d’une décision de l’autorité qui a pouvoir de nomination.
Art. 58
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il intervient automatiquement au regard de l’ancienneté. Il peut également intervenir au regard du mérite particulier d’un agent donné, sur proposition de sa hiérarchie.
Art. 59
L’avancement de classe ne peut être prononcé qu’après inscription sur un tableau d’avancement et dans les limites fixées par la péréquation prévue par le statut particulier de chaque cadre.
Art. 60
La hiérarchie des classes et les règles d’avancement de classe comme d’échelon au sein de chaque classe sont fixées dans un décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Valorisation d’une action exceptionnelle
Art. 61
Toute action qui aura mis en évidence l’abnégation, le sens du devoir, le courage, l’esprit d’initiative d’un fonctionnaire doit faire l’objet d’un rapport circonstancié de son supérieur hiérarchique qui mentionne en particulier des propositions de récompenses.
Selon la nature de l’action, les récompenses suivantes pourront être accordées au fonctionnaire intéressé :
- a) une lettre de félicitations, adressée par les supérieurs hiérarchiques dont dépend le fonctionnaire, copie de cette lettre étant versée au dossier individuel ;
- b) un témoignage officiel de satisfaction par le Conseil des Ministres, également versé au dossier individuel ;
- c) une distinction honorifique ;
- d) une proposition d’avancement de carrière exceptionnel ou accéléré.
Les récompenses visées aux alinéas b, c et d sont accordées sur proposition des supérieurs hiérarchiques et du Ministre en charge de la Fonction publique, par décision du Président de la République, Chef du Gouvernement.
