Titre 11 - Dispositions diverses
Art. 98
Les Statuts particuliers actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu’à l’invention des nouveaux statuts des différents cadres nationaux.
Art. 99
Les cadres de catégorie D existants sont appelés à disparaître par voie d’extinction. Aucun recrutement n’y est plus autorisé.
Art. 100
Les dispositions du présent statut entreront en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République. A compter de cette même date, sont abrogées les dispositions de la loi n° 48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 ainsi que toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires.
