Loi n° 21/AN/23/9ème L du 24 janvier 2024 portant nouveau Statut Général des Fonctionnaires

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

• en activité ;
• en service détaché ;
• en disponibilité ;
• hors cadres.

L’activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d’un grade exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondants.

Sont assimilés à la position d’activité, dans les conditions précisées par les décrets d’application de la présente loi, les situations suivantes :

• a) congés et autorisations d’absence ;
• b) maintien pour ordre ;
• c) inaptitude et expectative d’admission à la retraite ;
• d) suivi d’une formation professionnelle.

a) Congés et autorisations d’absence

Le fonctionnaire en activité a droit :

• 1° à un congé annuel avec traitement d’une durée de trente jours ouvrables par année de service ; les conditions d’exercice du droit au congé annuel sont déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres ;
• 2° à des autorisations exceptionnelles d’absences pour événements familiaux dont la liste et les durées sont déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres ;
• 3° à des congés de maladie dont la durée totale ne peut dépasser six mois pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constaté mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer provisoirement ses fonctions ;
• 4° à un congé exceptionnel de maladie dans des conditions déterminées par décret, si l’absence résulte soit d’une maladie d’origine professionnelle ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de l’exposition volontaire du fonctionnaire afin de sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;
• 5° à des congés de longue durée en cas de maladies physiques ou psychiques, dites longues, chroniques ou à rémission. Un décret pris en Conseil des Ministres détermine lesdites maladies et les durées maximales desdits congés de longue durée ;
• 6° au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ;
• 7° à un congé de maternité et à un droit à aménagement temporaire du temps de travail pour allaitement, à un congé de paternité, à un congé pour enfant gravement malade ou atteint d’une infirmité, à un congé pour accompagnement de fin de vie et à un congé pour veuvage.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités des différents régimes de congé et précise leurs effets sur la situation administrative et pécuniaire du fonctionnaire appelé à en bénéficier.

b) Maintien pour ordre

Peut être maintenu pour ordre en instance d’affectation pendant une période= maximale de six mois, le fonctionnaire des cadres lorsqu’il réintègre l’administration soit à la fin d’un détachement prononcé d’office pour servir auprès d’un organisme international ou pour exercer une fonction publique élective ou gouvernementale, soit à la fin d’un£ disponibilité. Le fonctionnaire en position de maintien pour ordre est rémunéré. Ladite position n’ouvre pas droit à congé annuel.

c) Inaptitude et expectative d’admission à la retraite

Est obligatoirement mis en expectative d’admission à la retraite le fonctionnaire qui, réunissant les conditions exigées pour prétendre à pension pour ancienneté de service, â- fait l’objet d’un avis d’inaptitude définitive au service par le Conseil de Santé. Dans les six mois suivant cet avis, la Commission de Réforme est appelée à statuer sur la mise à la retraite du fonctionnaire concerné. A l’issue de ce délai, en cas d’avis favorable ou d’absence d’avis de la Commission de Réforme, la mise à la retraite fait l’objet d’une décision du Ministre en charge de la Fonction publique.

d) Suivi d’une formation professionnelle

Le fonctionnaire suivant une formation professionnelle est considéré comme en position d’activité pendant toute la durée de ladite formation que cette dernière ait été exigée par sa hiérarchie dans l’intérêt du service ou qu’elle résulte d’une demande personnelle ayant bénéficié de l’accord de sa hiérarchie.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise l’incidence du suivi d’une formation sur les droits du fonctionnaire, notamment en matière de congés.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’origine mais continuant à bénéficier dans ce cadre de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Il est d’office pour remplir une fonction publique élective non compatible avec l’exercice normal des fonctions. Hors cette hypothèse, il est accordé et révocable à la discrétion de l’administration d’origine.

Le fonctionnaire détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement. Il perd, notamment, ses droits à congé prévus par le présent statut, au bénéfice du régime de congé éventuellement prévu pour la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions d’accord, de durée et de révocation du détachement, ses incidences sur les droits du fonctionnaire ainsi que les modalités d’intégration dans le cadre de détachement et de réintégration dans le cadre d’origine.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement, à la retraite et à congé.

La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration d’un congé de maladie ou de longue durée.

Tout fonctionnaire peut bénéficier, en outre, d’une disponibilité spéciale.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les cas et conditions de la mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l’expiration de la période de disponibilité.

La position hors cadres est la position dans laquelle un fonctionnaire détaché, soit auprès d’une administration d’un autre État ou d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime de retraites des fonctionnaires, soit auprès d’un organisme international, peut être placé sur sa demande pour continuer à servir dans la même entreprise ou le même organisme.

Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement, à la retraite et à congé.

Le fonctionnaire hors cadres est soumis aux régimes statutaires et de retraite régissant la fonction qu’il exerce dans cette position.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions de la mise hors cadres ainsi que les modalités de réintégration dans le cadre d’origine.