Loi n° 21/AN/23/9ème L du 24 janvier 2024 portant nouveau Statut Général des Fonctionnaires

L’autorité compétente procède périodiquement aux mouvements des fonctionnaires qu’imposent les nécessités du service. La décision hiérarchique d’affectation au sein du service ou d’une même administration, dans l’intérêt du service, s’impose au fonctionnaire.

La mutation d’un fonctionnaire d’une administration à une autre administration à la demande du fonctionnaire est conditionnée au double accord de l’administration d’origine et de celle d’accueil. La mutation d’un fonctionnaire à l’initiative d’une administration d’accueil est conditionnée à l’accord de l’intéressé et à celui de son administration.

En cas de suppression ou de fusion de service ou, plus généralement, de décision de redéploiement d’effectifs dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la Fonction publique, la mutation d’un fonctionnaire dans un autre service de la même administration ou d’une autre administration ne peut intervenir d’office qu’après entretien et refus par l’intéressé de trois propositions faites par le ministère en charge de la Fonction publique.

De façon générale, les choix d’affectations ou les accords de mutations peuvent tenir compte des souhaits formulés par les intéressés, singulièrement de ceux fondés sur leur situation de famille, dans la mesure de leur compatibilité avec les intérêts du service.

Les affectations et mutations n’ont jamais un caractère disciplinaire.

Afin de favoriser la mobilité professionnelle des fonctionnaires, chaque ministère doit faire connaître à ses personnels et aux autres ministères, les vacances de postes existant dans ses services.

Les modalités de diffusion de l’information relative aux vacances de poste sont précisées par arrêté pris sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique.

La mobilité professionnelle du fonctionnaire en cours de carrière dès lors qu’elle emporte un enrichissement de compétences et d’expériences est un critère pris en compte en matière de décision de promotion professionnelle.

Les Statuts particuliers prévoient dans leurs dispositions que les fonctionnaires doivent obligatoirement effectuer un temps de service dans les régions de l’intérieur ou dans les services extérieurs de la République. Les Statuts particuliers précisent la durée minimale dudit temps de service.

Les Statuts particuliers prévoient un référentiel de compétences en veillant systématiquement à ce qu’il permette chaque fois que cela est possible, potentiellement une mobilité vers les autres secteurs de la fonction publique.

Lorsque deux fonctionnaires résidant dans des localités différentes contractent un mariage, il appartient aux autorités compétentes en matière de mutation de se concerter pour les affecter dans une même localité ou région, dans la mesure où les nécessités du service le permettent.