Loi n° 21/AN/23/9ème L du 24 janvier 2024 portant nouveau Statut Général des Fonctionnaires

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois mois à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision juridictionnelle définitive.

Les sanctions disciplinaires sont :

Sanctions du 1er degré :

• Avertissement ;
• Blâme.

Sanctions du 2ème degré :

• Retard à l’avancement d’un à trois quarts de l’ancienneté normale pour l’avancement d’échelon dans le cadre ;
• Abaissement d’échelon ;
• Rétrogradation ;
• Exclusion temporaire de service avec suspension de traitement d’au plus trois mois, avec ou sans sursis partiel ;
• Mise à la retraite d’office ;
• Révocation sans suspension des droits à pension.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées par décision de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, sans consultation de la commission paritaire du cadre siégeant en Conseil de discipline, mais après avoir requis les explications du fonctionnaire dans le cadre d’un entretien ; la non-venue de ce dernier à l’entretien n’interrompt pas la procédure et la proposition par l’autorité hiérarchique d’une sanction à l’autorité en charge du prononcé de la sanction.

De même, la révocation pour abandon de poste est prononcée sans consultation du Conseil de discipline. Elle est toutefois soumise à l’envoi préalable par voie d’huissier d’une mise en demeure constatant l’absence au travail et demandant sa justification.

En l’absence de réponse, trois semaines après l’envoi de la mise en demeure par voie d’huissier, la révocation peut être proposée par l’autorité hiérarchique au Ministre en charge de la Fonction publique.

Les sanctions du deuxième degré ne peuvent être prononcées valablement qu’après saisine pour avis de la commission paritaire du cadre siégeant en Conseil de discipline.

Celle-ci est saisie par un rapport écrit émanant de l’autorité hiérarchique et indiquant précisément les faits reprochés au fonctionnaire incriminé et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Dès que la procédure disciplinaire est engagée, le fonctionnaire incriminé a le droit d’obtenir communication intégrale du dossier individuel visé à l’article 49 du présent Statut général. Il peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister du défenseur de son choix auquel il peut transmettre tout élément de son dossier individuel.

Aux vus des observations produites devant lui, et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l’intéressé et des témoins, le Conseil de discipline émet un avis motivé sur la nécessité ou non d’une sanction et, si c’est le cas, le type de sanction souhaitable.

En cas d’engagement de poursuites pénales à l’égard du fonctionnaire concerné, le Conseil de discipline ne peut être saisi ou, s’il a déjà été saisi, ne peut émettre un avis qu’après intervention d’une décision définitive de l’autorité judiciaire.

Le Conseil de discipline transmet à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, l’avis prévu à l’article précédent dans un délai maximum de deux mois à compter du jour de réception du rapport de saisine.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire dispose d’un délai maximum de quatre mois, à compter de la réception de l’avis du Conseil de discipline, pour prendre une décision.

Toute décision de sanction doit être motivée. Elle prend effet à la date de sa notification écrite à l’intéressé(e) remise en main propre contre signature ou par voie d’huissier, ou encore à la date, constatée par voie d’huissier, d’impossibilité de notification.

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, l’auteur de cette faute peut être immédiatement écarté du service, à titre conservatoire, par décision du Ministre employeur.

Deux types de mesures peuvent être pris. Tout d’abord, si les faits fautifs invoqués appellent vérification, il peut être décidé une suspension à titre conservatoire, pour une durée maximale d’un mois, avec maintien du traitement et des prestations familiales. Par ailleurs, au regard de l’évidence de la faute ou après vérification des faits, il peut être décidé une suspension à titre provisoire pour une durée maximale de six mois. Dans ce cas, l’autorité administrative qui en décide, saisit le même jour le Conseil de discipline compétent. Pendant cette période de suspension d’au plus six mois, le fonctionnaire en cause perçoit la moitié de son traitement indiciaire et l’intégralité de ses prestations familiales.

La situation du fonctionnaire suspendu à titre conservatoire doit être définitivement réglée au plus tard six mois après la saisine du Conseil de, discipline. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans ce délai ou que l’intéressé ne fait, in fine, pas l’objet d’une sanction du 2ème degré, il est réintégré et a droit, rétroactivement, au rétablissement de l’intégralité de son traitement.

En cas de poursuite d’un fonctionnaire d’une des infractions pénales visée par décret pris en Conseil des Ministres, l’auteur présumé de ladite infraction peut également être écarté du service à titre conservatoire. Le fonctionnaire suspendu perçoit alors jusqu’à intervention d’une décision judicaire (classement sans suite, relaxe ou condamnation), l’intégralité de ses prestations familiales ainsi que 50 % de son traitement indiciaire pendant la première année, 75 % la deuxième année, 100 % la troisième année. A la suite de la décision judiciaire, le Conseil de discipline décide d’une sanction professionnelle ou non et, en cas de décision de sanctions, du rétablissement ou non de l’intégralité du traitement indiciaire correspondant à la période de suspension.

La procédure disciplinaire devant la Commission administrative paritaire siégeant en Conseil de discipline est précisée par un décret pris en Conseil des Ministres.