Loi n° 21/AN/23/9ème L du 24 janvier 2024 portant nouveau Statut Général des Fonctionnaires

Tout candidat recruté dans un cadre national doit accomplir dans l’emploi qui lui est attribué un stage dont la durée est d’au moins un an, renouvelable au maximum une fois.

A l’expiration du stage d’un an ou à la fin de sa prorogation pour une durée égale, le stagiaire est soit titularisé d’office, soit licencié.

Le fonctionnaire stagiaire perçoit pendant la durée du stage, la rémunération correspondant à l’indice afférent à l’échelon du début du grade dans lequel il a vocation à être titularisé. Cette rémunération subit la retenue pour pension qui peut être remboursée dans les conditions fixées par le régime général des pensions, en cas de démission, de licenciement, ou de décès.

Les sanctions applicables au fonctionnaire stagiaire sont dans l’ordre croissant de gravité :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’exclusion temporaire de fonctions privative de toute rémunération pour au plus sept jours ;
• le licenciement pour un des motifs précisés à l’article suivant.

Ces sanctions sont prononcées sans consultation du Conseil de discipline, sur proposition du directeur de service après avis du tuteur du stagiaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Le licenciement d’un fonctionnaire stagiaire peut être prononcé :

• pour insuffisance professionnelle notoire, constatée après au moins la moitié de la durée du stage ;
• pour inaptitude physique ou psychique aux fonctions, certifiée par un médecin agréé par l’État ;
• en raison de faits antérieurs à l’admission qui, s’ils avaient été connus, auraient mis obstacle au recrutement ;
• pour un motif disciplinaire, singulièrement pour absence injustifiée de prise de service ;
• en raison de la perte des droits civiques.

Le licenciement d’un stagiaire dans les conditions du présent article ne donne lieu à aucun préavis, ni indemnités de quelque nature que ce soit.

Tout fonctionnaire déjà titulaire dans un cadre peut, à l’occasion de sa mobilité dans un autre cadre, se voir imposer d’accomplir dans l’emploi qui lui est attribué un stage dont la durée est d’au moins un an, renouvelable au maximum une fois.

L’obligation d’une période de stage dans l’emploi attribué dans le nouveau cadre doit avoir été signifiée par écrit au fonctionnaire titulaire antérieurement à sa mobilité professionnelle.

Durant son stage, le fonctionnaire titulaire en mobilité dans un autre cadre perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait antérieurement dans son cadre d’origine.

A l’expiration de la période initiale ou de renouvellement du stage, le fonctionnaire en mobilité est soit titularisé dans le nouveau cadre, soit réintégré dans son cadre d’origine si son stage n’apparaît pas concluant.

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire en stage, dans le cadre d’une mobilité, dans un autre cadre sont celles prévues pour tout fonctionnaire titulaire.

Toute sanction d’un fonctionnaire titulaire en stage dans le cadre d’un projet de mobilité fait l’objet d’un avis du Conseil de discipline du cadre de mobilité et d’une décision de l’autorité dudit cadre.

Le fonctionnaire titulaire en mobilité, sanctionné lors de son stage, peut faire valoir son droit à réintégration de son cadre d’origine, sauf cas de décision de révocation.

Aucun stagiaire ne peut être mis en position de détachement, à l’exception d’un détachement pour exercer une fonction publique élective. Aucun stagiaire ne peut se voir chargé de responsabilités afférentes à des fonctions de direction et/ou de contrôle.

Il est mis fin au stage avant la date normale de son expiration en cas de démission, de licenciement ou de décès du fonctionnaire stagiaire ou titulaire en mobilité.

Le fonctionnaire titulaire en stage dans le cadre d’une mobilité peut en cours de stage dans un autre cadre faire valoir son droit à réintégration de son cadre d’origine sous condition d’un préavis de trois mois.

Les dispositions de l’article 75 de la présente loi, sauf en ce qui concerne les congés de longue durée, sont applicables aux stagiaires.

Les congés et absences de toute nature qui excèdent le dixième de la durée du stage ne peuvent être pris en compte comme temps de stage.

Si le stage a été interrompu pendant une période égale ou supérieure à la moitié de sa durée normale, il doit être recommencé dans son intégralité.

Seule la durée normale du stage, soit une année, est prise en compte pour le calcul de l’avancement du fonctionnaire stagiaire et comme ancienneté validable pour la retraite ;

Toutefois, en ce qui concerne le stage du fonctionnaire titulaire en mobilité dans un autre cadre, la totalité de la durée de stage est prise en compte.

Les élèves des écoles de formation conduisant à l’accès à des cadres de la Fonction publique sont soumis aux dispositions spéciales prévues par les textes particuliers et, notamment, par le règlement intérieur desdites écoles pendant la durée de leurs études.

Ceux qui ont suivi une formation dans de telles conditions avec succès sont nommés fonctionnaires stagiaires.

A compter de leur titularisation, les fonctionnaires issus des écoles de formation visées à l’alinéa 1er du présent article, doivent à leur administration un temps de service d’au plus cinq ans.

Dans le respect dudit plafond, chaque Statut particulier fixe une durée de service obligatoire ou des durées variant en fonction des catégories.

De même, chaque statut particulier indique le montant ou les règles de fixation de l’indemnité due par un fonctionnaire issu d’une des écoles visées à l’alinéa 1 du présent article, dès lors qu’il quitte l’administration en n’ayant pas assuré la totalité du temps de service obligatoire. Le montant de cette indemnité libératoire doit, en tout état de cause, tenir compte d’une part du coût de la formation assurée par l’une des écoles visées à l’alinéa 1, d’autre part du temps de service obligatoire restant à assurer.

Sont applicables aux stagiaires l’ensemble des dispositions du présent Statut général des fonctionnaires dès lors que non-contraires à celles du présent titre.