Loi n° 21/AN/23/9ème L du 24 janvier 2024 portant nouveau Statut Général des Fonctionnaires

Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’administration dans une situation légale et réglementaire.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur origine, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une tribu, ou à une supposée race.

Toutefois, les Statuts particuliers peuvent mentionner des exigences requises, singulièrement d’aptitude physique, par l’exercice de certaines fonctions, tout comme réserver certains emplois à des personnes dites handicapées ou à besoins spéciaux.

De même, les Statuts particuliers peuvent prévoir des conditions d’âge d’une part pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires dans certains corps, cadres d’emplois ou emplois, d’autre part pour la carrière des fonctionnaires lorsque ces conditions d’âge résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions que les fonctionnaires sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.

Les fonctionnaires atteints d’une maladie grave, chronique ou invalidante, ou d’un handicap dûment certifiés par certificat médical, ou encore qui sont pères ou mères d’un enfant atteint d’un handicap certifié médicalement, ont le droit, à leur demande, de travailler à temps partiel.

Pour l’application du présent Statut général, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.

Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus par les Statuts particuliers lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions ou bien encore, à titre temporaire, afin de mettre en œuvre effectivement la parité dans certains corps, emplois et responsabilités.

Aucun fonctionnaire ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Aucun fonctionnaire ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Aucune mesure relevant de l’application du présent Statut général ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a :

• subi ou refusé de subir les faits mentionnés aux précédents alinéas ;
• exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
• témoigné de tels faits.

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure relevant de l’application du présent Statut général ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a :

• subi ou refusé de subir les agissements visés à l’alinéa 1er,
• exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements,
• témoigné de tels agissements ou qu’il les a relatés.

Tout fonctionnaire se voit garantie, de façon générale, des conditions de travail de nature à préserver sa sécurité et sa santé physique et psychique.

Dans cette perspective, toute consommation de khat et de boissons alcoolisées est expressément interdite au temps et au lieu de travail.

Par ailleurs, un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque administration ou service afin de recueillir les observations concernant la prévention des risques professionnels. De plus, une formation en matière d’hygiène et de sécurité est organisée lors de certains événements en collaboration avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Enfin, un droit d’alerte et de retrait est ouvert à tout fonctionnaire en cas de danger grave et imminent.

Les conditions et modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil de Ministres.

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Ils peuvent librement créer des syndicats professionnels, en élaborer les statuts régissant le fonctionnement, ou adhérer à des sections spécifiques des centrales syndicales à vocation générale et y exercer des mandats.

Les syndicats professionnels autonomes de fonctionnaires ou les sections spécifiques des centrales syndicales doivent avoir pour unique objet l’étude et la défense des intérêts professionnels de leurs membres. Ils peuvent ester en justice devant toute juridiction compétente. Ils peuvent, notamment, devant les juridictions de l’ordre administratif se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteintes aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Tout syndicat autonome de fonctionnaires ou toute section spécifique d’une centrale syndicale est tenu d’effectuer, dès sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès du Ministre en charge de la Fonction publique et du Ministre de l’Intérieur. Toute modification des Statuts et/ou de la liste des administrateurs doit être immédiatement communiquée à ces mêmes autorités.

Le dépôt auprès du Ministre en charge de la Fonction publique des statuts et de la liste des administrateurs d’un syndicat autonome de fonctionnaires ou d’une section spécifique d’une centrale syndicale donne lieu de la part des services compétents du ministère en charge de la fonction publique à la délivrance d’un récépissé de dépôt. Ce dernier emporte existence légale de l’organisation syndicale à l’expiration d’un délai de deux mois.

Si le Ministre en charge de la fonction publique constate que les conditions légales requises ne sont pas remplies, il peut inviter les dépositaires des statuts à s’y conformer dans les quinze jours à compter de la notification suivant le dépôt. Passé ce délai et en cas de non-réponse des dépositaires ou de modification jugées insuffisantes, le Ministre en charge de la fonction publique peut dans le délai des statuts saisir le juge administratif. Il avise de cette saisine les dépositaires des statuts en indiquant les motifs de la saisine. Dans l’attente de la décision définitive de l’ordre juridictionnel, l’organisation syndicale projetée n’a pas d’existence légale.

Les fonctionnaires exercent le droit syndical et le droit de grève dans le respect des conditions fixées légalement et/ou réglementairement.

Tout fonctionnaire en position d’activité doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Il en va de même pour tout officier public ou ministériel ou encore agent contractuel nommé par décision gouvernementale pour occuper un poste supérieur.

Les conditions et limites dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à l’interdiction de cumul d’activités rémunérées sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

En tant que de besoin, les statuts particuliers viennent préciser la nature des activités lucratives pouvant faire l’objet d’une autorisation de cumul.

Sans préjudice de la liberté de conscience reconnue à tout citoyen par la Constitution, tout fonctionnaire doit faire preuve de loyauté à l’égard du Gouvernement de la République. Il doit observer dans l’expression de ses opinions un devoir de réserve compatible avec le bon exercice de ses fonctions.

Tout fonctionnaire est tenu dans ses fonctions au respect des obligations de neutralité, d’impartialité, de discrétion professionnelle et de probité rappelées, notamment, dans le Code de déontologie des agents publics.

Les statuts particuliers, sans pouvoir revenir sur les obligations mentionnées dans le Statut général, peuvent préciser les règles déontologiques spécifiques à un secteur, un corps ou un métier de l’administration publique.

Tout fonctionnaire est tenu de veiller, tout au long de sa carrière professionnelle, à l’entretien, à l’adaptation et au développement de ses compétences.

Sa hiérarchie peut, dans l’intérêt du service le désigner pour le suivi d’une formation particulière, dans la perspective ou non d’un changement d’affectation ou de toute autre évolution professionnelle. Tout fonctionnaire peut, à son initiative, demander à suivre une action de formation inscrite dans le plan de formation de son administration ou de son service, selon des modalités précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Chaque Statut particulier dispose sur la formation continue, les conditions de bénéfice d’une formation et les incidences de son suivi pour un fonctionnaire relevant du secteur.

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées dans ses fonctions. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et/ou de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Tout fonctionnaire chargé d’assurer la marche d’un service est responsable à l’égard de ses chefs, de l’autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l’exécution des ordres qu’il a donnés.

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité de ses subordonnés.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines, prévues par la loi pénale.

Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service, l’administration publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

L’administration publique peut, dans le cas visé à l’alinéa 2 du présent article, exercer à l’encontre de ce fonctionnaire une action récursoire, indépendamment des sanctions disciplinaires encourues.

Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet en raison de leur qualité.

L’État ou la collectivité publique intéressée est tenu de protéger les fonctionnaires contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

L’État ou la collectivité publique, tenu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, est subrogé aux droits de la victime pour obtenir, des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Le ministère en charge de la Fonction publique est tenu de constituer et de conserver un dossier concernant chaque fonctionnaire. Cette obligation s’étend à l’autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire, en cas de contradiction le dossier du ministère de la Fonction publique prévaut.

Le dossier individuel doit comporter toutes les pièces relatives à la situation administrative de l’intéressé depuis son recrutement jusqu’à sa radiation. Ces pièces reparties par matières, doivent être classées chronologiquement sans discontinuité.

Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire de ses opinions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses.

Tout fonctionnaire a droit d’accès à son dossier individuel.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise, les modalités de constitution et de conservation, le contenu ainsi que les modalités d’accès à son dossier pour le fonctionnaire et d’éventuelle communication à des tiers assurant la défense du fonctionnaire.