Loi n° 21/AN/23/9ème L du 24 janvier 2024 portant nouveau Statut Général des Fonctionnaires

L’accès aux emplois de la Fonction publique est ouvert à égalité de droit, sans discrimination aucune, à toute personne remplissant les conditions requises à l’article ci- dessous pour chaque emploi postulé.

Nul ne peut être nommé et maintenu à un emploi public :

• s’il ne possède pas la nationalité djiboutienne ;
• s’il ne jouit pas de ses droits civiques ;
• s’il n’est pas de bonne moralité ;
• s’il a été antérieurement l’objet d’une radiation définitive des cadres ;
• s’il est attesté, par un médecin agréé par l’État, qu’il ne remplit pas les conditions physiques ou psychiques d’aptitude à l’exercice de la fonction ;
• s’il n’est pas âgé de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus au 31 décembre de l’année de recrutement ;
• s’il ne possède pas les titres, diplômes et/ou expériences exigés par le Statut particulier.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions d’application du présent article.

Le mode commun d’accès aux emplois de la Fonction publique est le concours, entendu comme étant le mode de recrutement par lequel des candidats sont soumis à des épreuves à l’issue desquelles ceux reconnus aptes sont classés par ordre de mérite par un jury souverain et déclarés admis, dans la limite des emplois à pourvoir, par le ministère en charge de la Fonction publique.

Il ne peut être dérogé au principe de recrutement par concours que de façon exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent Statut à l’article 15.

Les conditions générales et les modalités d’organisation des concours d’accès aux emplois de la Fonction publique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Elles sont précisées par les Statuts particuliers.

Des fonctionnaires peuvent être recrutés à titre exceptionnel en dérogeant au principe d’accès à la Fonction publique par voie de concours posé à l’article 14 du présent Statut général, dans les cas suivants :

• a) disponibilité d’emplois réservés tels que définis par décret pris en Conseil des Ministres ;
• b) constitution initiale d’un cadre ou d’un corps dont les modalités de recrutement sont prévues par voie de décret pris en Conseil des Ministres ;
• c) suppression d’un cadre ou d’un corps et intégration des fonctionnaires appartenant à ce cadre ou corps, dans les conditions fixées par le décret supprimant le cadre ou le corps, dans un autre cadre ou corps de niveau comparable, classé dans la même catégorie ;
• d) dès lors que pour favoriser la promotion interne ou la parité, les statuts particuliers prévoient une proportion de postes susceptibles d’être attribués aux personnels du corps de niveau inférieur de la même spécialité et que ces personnels ont été inscrits sur une liste d’aptitude consécutive soit à un examen professionnel, soit à une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) telle que prévue dans un décret pris en Conseil des Ministres. La proportion des postes ainsi attribués ne peut dépasser 20 % des postes mis au concours ;
• e) détention de diplômes de sortie d’une des écoles de formation visées par l’article 30 du présent statut général, à condition toutefois que ces diplômes soient estimés équivalents à ceux requis par les statuts particuliers concernés.

Le fonctionnaire reconnu médicalement inapte à l’emploi auquel il a été affecté se voit proposer, dans son cadre d’origine ou tout autre cadre, un emploi correspondant à ses compétences et capacités actuelles, en fonction des vacances d’emploi.

Les modalités d’application des dispositions du présent article ainsi que les mesures propres à favoriser la promotion interne sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

L’ensemble des emplois qui sont réservés par les textes qui en réglementent l’accès à des agents soumis aux mêmes conditions de recrutement et de carrière, constitue un cadre national.

Les fonctionnaires des cadres sont recrutés soit séparément pour chaque service, soit en commun pour un groupe de services.

Les conditions d’accès aux différents cadres nationaux sont déterminées par les Statuts particuliers visés à l’article 4 du présent statut général.

Tous les cadres nationaux sont composés de trois catégories de fonctionnaires désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A. B, C, suivant leur niveau de recrutement et de qualification professionnelle. Ces catégories sont les suivantes :

• Catégorie A, dont le niveau de recrutement correspond au minimum au diplôme obtenu à l’issue du deuxième cycle de l’enseignement supérieur, ou un titre équivalent ;
• Catégorie B, dont le niveau de recrutement correspond au minimum au diplôme obtenu à l’issue du premier cycle de l’enseignement supérieur, ou un titre équivalent ;
• Catégorie C, dont le niveau de recrutement correspond au minimum au diplôme du baccalauréat de l’enseignement secondaire, ou un titre équivalent.

Lorsque les emplois relevant d’une même activité professionnelle sont, en raison de leur nature, répartis entre plusieurs cadres, ces cadres forment un corps interministériel.

Toute nomination dans un emploi permanent de la Fonction publique qui n’a pas pour objet exclusif de satisfaire un besoin de service reconnu et entériné budgétairement, est interdite.

Toute promotion de grade consécutive à l’obtention d’un diplôme, d’une réussite d’un concours interne ou d’une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) déterminée par décret pris en Conseil des Ministres, doit être préalablement fondée sur une prévision budgétaire.

Un arrêté pris sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et fondé sur la loi de finances, détermine chaque année la nature et le nombre des emplois à pourvoir dans les différents corps de la Fonction publique.

A titre dérogatoire, les nominations aux emplois supérieurs dont la liste est établie par une loi adoptée par l’Assemblée nationale conformément à la Constitution, relèvent d’une décision du Gouvernement intervenant après avis du Comité chargé de l’examen des profils et des nominations aux emplois supérieurs instauré par décret pris en Conseil des Ministres.

L’accession d’un non-fonctionnaire à l’un de ces postes n’entraîne en aucun cas sa titularisation dans un corps de l’administration publique.

À tout moment, il peut être mis un terme à la nomination dans l’un des emplois supérieurs visés ci-dessus. Les droits de la personne, fonctionnaire ou non fonctionnaire, qui voit un terme à sa nomination dans un emploi supérieur de l’Etat sont précisés par la loi relative aux emplois supérieurs de l’Etat pris conformément à l’article 41 de la Constitution.

Les décisions portant nominations, promotions de grade, sanctions et cessation définitive des fonctions doivent faire l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.