Titre 6 - Discipline
Art. 34
Les sanctions disciplinaires sont :
A) Sanctions du 1er degré :
- Avertissement ;
- Blâme.
B) Sanctions du 2e degré :
- Retard à l’avancement de 1 à 3 quarts de l’ancienneté normale pour l’avancement d’échelon dans le cadre ;
- Abaissement d’échelon ;
- Rétrogradation ;
- Mise à la retraite d’office ;
- Révocation sans suspension des droits à pension ;
- Révocation avec suspension des droits à pension.
Art. 35
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investit du pouvoir de nomination qui l’exerce après communication au fonctionnaire incriminé de son dossier individuel et consultation de la commission administrative paritaire du cadre siégeant en Conseil de Discipline.
Toutefois, l’avertissement et le blâme sont prononcés sans accomplissement des formalités prévues au premier alinéa du présent article, après demande d’explications écrites adressées à l’intéressé, et sur proposition du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives et du ministre dont relève l’agent.
De même, la révocation pour abandon de poste est prononcée sans accomplissement des formalités prévues au premier alinéa du présent article, après six semaines consécutives d’absence irrégulière du fonctionnaire.
La décision de sanction doit être motivée. Elle prend effet à la date de la signature.
Art. 36
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être immédiatement écarté du service par le ministre employeur à titre conservatoire. Il peut également être suspendu par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, sur proposition du ministre intéressé et du ministre de la Fonction publique.
Le fonctionnaire suspendu percevra pendant la durée de la suspension la moitié de son traitement indiciaire et l’intégralité de ses prestations familiales, sauf en cas de poursuites pénales en application de l’article 42-1 du Code pénal, institué par la loi 85/AN/79 du 17 septembre 1979.
La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement. réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue après quatre mois, l’intéressé reçoit à nouveau à partir du mois suivant la totalité de son traitement de base, Lorsque l’intéressé n’a subi aucune sanction du 2e degré, il a droit, rétroactivement, au rétablissement de l’intégralité de son traitement.
Nonobstant les dispositions du présent article, lorsque le fonctionnaire est l’objet de poursuites pénales, le Conseil de Discipline se prononce, s’il est. nécessaire de la consulter, qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive, quelle que soit cette décision.
Un décret organise les modalités de la procédure devant les commissions administratives paritaires en Conseil de Discipline.
