Titre 5 - Notation et avancement
Chapitre 1 - Notation
Art. 29
Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée, suivie d’une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle, ainsi que des titres et mérites à l’avancement. La note chiffrée du supérieur hiérarchique ou du ministre est communiquée au fonctionnaire.
Les conditions générales de notation des fonctionnaires sont déterminées par décrets pris en Conseil des Ministres.
Le pouvoir de notation appartient au directeur, au chef de service et au ministre dont dépend l’intéressé.
En cas de contradiction entre la note chiffrée et l’appréciation, le ministre de la Fonction publique peut inviter le ministre intéressé à procéder aux rectificatifs nécessaires.
Chapitre 2 - Avancement
Art. 30
L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.
Les avancements ont lieu de façon continue d’échelon, en échelon et de grade en grade. Ils sont constatés par l’autorité qui a pouvoir de nomination.
Art. 31
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction de l’ancienneté du fonctionnaire.
Art. 32
L’avancement de grade ne peut être prononcé qu’après inscription à un tableau d’avancement et dans les limites fixées par la péréquation prévue par le statut particulier de chaque cadre.
Art. 33
La hiérarchie des grades dans chaque corps et le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur, sont fixés par les statuts particuliers.
