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Loi
Abrogé

Loi n° 48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires

Signé le
26 juin 1983
Journal officiel
n° 1984-01-sp
Identifiant
DJI-L-1983-48

Note de tête du document

Loi n° 48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires (JO 1984-01 sp)

Abrogée par la Loi n° 21/AN/23/9ème L du 24 janvier 2024 portant nouveau Statut Général des Fonctionnaires (JO 2024-01)

Titre 9 - Dispositions diverses

Art. 59

Les statuts particuliers actuellement en vigueur demeurant applicables jusqu’à l’invention des nouveaux statuts des différents cadres nationaux.

Par dérogation aux règles normales de recrutement des mesures transitoires pourront être prises à l’effet de faciliter l’accès aux cadres administratifs des agents non fonctionnaires des administrations et services de l’État, sous réserve qu’ils justifient d’une qualification équivalente à celle normalement exigée des fonctionnaires de chaque cadre.

Art. 60

Les cadres de catégories E existants sont appelés à disparaître par voie d’extinction. Aucun recrutement n’y est plus autorisé.

Art. 61

Les dispositions du présent statut entreront en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République.

A compter de cette même date, sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires.

Art. 62

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti et exécutée comme loi de l’État.