Art. 1
En cas de décès non imputable au service et quelque soit le temps des services accomplis, les ayants cause des personnels militaires (FAD, GEND NAT et GR) et policiers issus des institutions de Défense et de Sécurité bénéficieront d’un capital-décès d’un montant de 597.780 FD.
Art. 2
En cas de décès imputable au service et quelque soit le temps des services accomplis, les ayants cause des personnels militaires (FAD, GEND NAT et GR) et policiers issus des institutions de Défense et de Sécurité bénéficieront d’un capital-décès d’un montant de 2.002.824 FD.
Art. 3
Les militaires commissionnés (FAD, GEND NAT et GR) et policiers ayant servi six mois et 1 jour bénéficieront de la moitié des droits alloués par les articles susvisés en cas de décès imputable ou non imputable au service.
Art. 4
Les dépenses afférentes au présent régime seront supportées par le Ministère du Budget.
Art. 5
Il sera attribué le capital décès défini par le décret n° 2014-168/PR/DEF pour les militaires (FAD-GEND NAT-GR) et les policiers en opération extérieure ne jouissant pas d’un capital décès dans le cadre de la mission ATMIS.
[NB - Décret n° 2024-147/PR/MD du 06 juin 2024 : Art.2.- Le décès non imputable survenu en mission extérieure jouit automatiquement des indemnités liées à l’article 2.]
Art. 6
Le présent décret modifie et remplace toutes les dispositions en vigueur en matière de capital décès à l’endroit des militaires, gendarmes, gardes républicains et policiers.
Art. 7
Le Ministre du Budget, le Ministre de la Défense et le Ministre de l’Intérieur sont responsables de l’exécution du présent décret.
Art. 8
Le présent décret prendra effet dès sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
