Décret n° 2018-191/PR/MCPT du 29 mai 2018 déterminant le contenu du Service Universel de la Poste

Le présent décret s’applique aux différentes activités relatives aux services postaux réalisées sur le territoire national.

Le présent décret s’applique également à tout envoi postal international entrant sur le territoire national ou en transit.

Tout capitaine, membre de l’équipage ou passager d’un navire, d’un aéronef ou d’un train arrivant dans un port, un aéroport ou une gare ferroviaire de la République de Djibouti est tenu de remettre, sur le champ, au bureau de l’opérateur postal du lieu d’arrivée tous les envois postaux, entrant dans le champ d’application du présent décret, qui lui ont été confiés.

Il ne s’applique pas à l’acheminement des correspondances et documents effectué :

• entre les différents bureaux ou agences d’une même entreprise par un de ses préposés ;
• par les missions diplomatiques accréditées et les organisations internationales, conformément aux conventions internationales en vigueur en la matière ;
• par les membres des forces armées étrangères présentes sur le territoire dans le cadre d’un accord officiel avec l’Etat Djiboutien pour l’utilisation de leurs propres bureaux postaux à l’intérieur de leurs bases.

Au sens du présent Décret, on entend par :

• acheminement : les prestations et les opérations de transport, sous toutes leurs formes, d’envois postaux du point d’accès aux destinataires ;
• affranchissement : la marque apposée sur l’objet de correspondance en vue de matérialiser l’acquittement du prix du service au moyen de timbre-poste ou d’empreintes de machines à affranchir ou de tout autre procédé admis ;
• boîtes postales : les installations physiques attribuées aux utilisateurs ou clients par l’opérateur postal sur abonnement pour la réception de leurs envois ;
• bureaux de poste : les établissements ouverts où sont offertes les prestations de La Poste et dont elle autorise l’emploi pour le dépôt, la collecte ou l’acceptation des objets ou pour le tri, la manutention ou la distribution des envois. La présente définition s’applique en outre au matériel et aux installations dont La Poste autorise l’emploi aux mêmes fins. Sont réputés bureaux de poste aussi bien les établissements exploités par La Poste que ceux exploités par des tiers agrées par La Poste ;
• colis postal : l’envoi postal d’un poids n’excédant pas 30 kilogrammes et contenant des marchandises ou documents avec ou sans valeur déclarée ;
• collecte : l’ensemble des opérations consistant au relevage des envois postaux déposés aux points d’accès ;
• courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau de communication électronique, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. Il désigne également le service postal qui utilise la voie électronique pour transmettre, des messages reçus de l’expéditeur sous forme physique ou électronique au moyen de terminaux appropriés. L’exploitation commerciale du service du courrier électronique est constituée par l’ensemble des prestations et opérations réalisées, dans un but lucratif, à travers des installations et terminaux appropriés pour le traitement de courrier ;
• courrier express : courrier accéléré ou rapide à délai garanti ;
• dépôt : l’action par laquelle le client confie un envoi au service postal aux fins de distribution à son destinataire ;
• distribution : le processus comprenant le tri au centre de distribution et la remise des envois postaux aux destinataires ;
• domiciliation postale : Location d’une boite postale ou tout autre point d’accès afin de disposer d’une adresse permettant la distribution d’envoi de Correspondance ;
• envoi de correspondance : une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement. Toutefois, les envois de livres, catalogues, journaux, périodiques et cécogrammes ne sont pas considérés comme des envois de correspondances ;
• envoi postal : l’envoi portant une adresse postale ou géographique précise qui doit être acheminé par un opérateur. Il s’agit, outre des envois de correspondance, notamment, les envois de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques, de colis postaux contenant des marchandises ou des documents avec ou sans valeur déclarée, des correspondances électroniques et des cécogrammes ;
• envoi postal express : l’envoi livré à domicile par porteur spécial aussitôt que possible après son arrivée au bureau de distribution.
• envoi recommandé : un envoi postal garanti forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et pour lequel il est délivré à l’expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt et/ou de la remise au destinataire ;
• envoi avec valeur déclarée : un envoi postal assuré à concurrence de la valeur déclarée par l’expéditeur contre les risques de perte, de vol ou de détérioration ;
• fond du service postal universel : le fond dont le produit est affecté au financement du service postal universel ;
• lettre : un objet manuscrit, imprimé, polygraphié, autographié ou obtenu à l’aide des moyens mécaniques, électriques ou électromécaniques quelconques, expédié à découvert ou sous enveloppe close ou non et, ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle pour l’expéditeur et le destinataire ou pour l’un des deux.
• licence d’exploitation du courrier : l’acte administratif autorisant un opérateur postal à effectuer certaines opérations et prestations au titre du service du courrier ;
• mandat : la prestation qui consiste à transférer des fonds par voie postale, télégraphique, électronique ou par tout autre moyen et à les remettre au destinataire ;
• opérateur postal : toute personne morale habilitée à effectuer des opérations et prestations postales ;
• opérateur postal en charge du service universel : l’opérateur postal chargé par l’Etat d’assurer le service postal universel ;
• points d’accès : les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres et les casiers-courriers mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public ;

Tous autres points d’accès et casiers-courriers à usage commercial ou pas et non-agrées par La Poste est interdit.

• port : les droits, taxes ou surtaxes exigibles pour la collecte des objets, la transmission et la distribution des envois de La Poste ainsi que pour les prestations spéciales y afférentes fournies par La Poste, notamment la garantie du remboursement ;
• publipostage : une communication consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l’exception du nom, de l’adresse et du numéro d’identification du destinataire ainsi que d’autres variables qui ne modifient pas la nature du message, qui est envoyé à un nombre significatif de personnes et qui doit être acheminé et remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement ;
• réseau postal public : l’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par un opérateur postal prestataire du service postal universel, en vue notamment de :
• la collecte des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d’accès sur l’ensemble du territoire ;
• l’acheminement et le traitement de ces envois du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution ;
• la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi.
• service des chèques postaux : le service postal chargé de la gestion des comptes courant postaux par le biais des centres dits de chèques postaux et par les bureaux de poste ;
• service de l’épargne postale : le service postal chargé de mobiliser, de collecter et de faire fructifier l’épargne recueillie dans le réseau postal. Il est créé et exploité sous la garantie de l’Etat ;
• services postaux : les services qui consistent en la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux.
• service public des postes : l’ensemble des services postaux et financiers dont l’activité concourt, sur l’ensemble du territoire national, à la réalisation de la mission de service public ;
• service postal universel : le service postal public minimal de collecte, de tri, d’acheminement, de distribution d’envois postaux, d’émission et de paiement de mandats fournis à la clientèle, de manière permanente, en tout point du territoire national à des prix abordables ;
• transmission : acheminement par tout moyen de transport ainsi que par les moyens électroniques ou optiques ;
• transmission postale : Transmission par La poste ou par son intermédiaire ;
• usager : toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation de service postal universel en tant qu’expéditeur ou destinataire.

En cas de difficulté d’interprétation d’une définition figurant à l’article 4 du présent décret ou en cas d’omission d’une définition, il est fait application des définitions de la Convention Postale Universelle et de ses arrangements en vigueur.