Décret n° 2018-191/PR/MCPT du 29 mai 2018 déterminant le contenu du Service Universel de la Poste

Le service postal a pour objet de :

• recueillir, trier, transporter ou faire transporter et distribuer ou faire distribuer sur toute l’étendue du territoire du pays les envois de la poste aux lettres et colis ;
• émettre et payer les mandats postaux ;
• gérer les comptes chèques postaux ;
• recevoir les dépôts d’espèces à titre d’épargne publique ;
• effectuer les remboursements et les recouvrements de valeur pour le compte d’autrui ;
• recevoir, transmettre et distribuer la télécopie, le courrier électronique ou tout autre prestation relevant et issues des nouvelles technologies de l’information pour le compte du public ;
• coopérer à l’exécution des tâches incombant aux autres organes de service public ;
• faire le commerce du matériel spécifique à l’exploitation du service postal.

La classification des envois de La poste aux lettres et colis se fonde sur le contenu. Les catégories ainsi que les dimensions minimales et maximales applicables sont celles fixées par les Actes de la Convention Postale Universelle en vigueur.

Le service postal universel comprend aussi bien les services nationaux que transfrontalier. Il doit répondre aux exigences essentielles de la population tout en participant de l’unité nationale, de l’économie du pays et du développement harmonieux du territoire.

Le service postal universel recouvre les activités suivantes :

• la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des envois du régime intérieur et international de La Poste aux lettres jusqu’à deux kilogrammes (2 kg) y compris les livres, les périodiques, les journaux et les catalogues ;
• la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des colis postaux, du régime intérieur et international, jusqu’à trente kilogrammes (30 kg) ;
• les envois recommandés et à valeur déclarée du régime intérieur et international ;
• les cécogrammes ;
• le publipostage ;
• le paiement et l’émission des mandats du régime intérieur et international ;
• le service du courrier électronique ;
• une présence postale pour toute agglomération de plus de 1000 habitants.

Le service universel consiste à assurer la fréquence et la régularité de la levée et de la distribution du courrier. Dans ce cas et à chaque jour ouvrable, il sera assuré, sauf circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles et selon les prescriptions du cahier des clauses générales, au moins :

• une levée aux points de ramassage ;
• une distribution à chaque adresse ;
• une amplitude horaire conséquente.

Toutefois, la fréquence de distribution sera basée sur les besoins et les volumes.

En outre, toutes les sociétés doivent disposer d’une domiciliation postale afin de faciliter la distribution des envois de correspondances.

Les services financiers postaux comprennent :

• le service des mandats ;
• le service de transfert de fonds ;
• le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement ;
• le service de caisse d’épargne postale ;
• le service des chèques postaux ;
• le service de change.

Tout autre service, quelle qu’en soit la dénomination, se rapportant à des prestations similaires.

Le service des mandats est constitué par l’ensemble des prestations et opérations d’émission et de paiement de titre pour l’exécution de transfert de fonds, définies et effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou par tout autre moyen de transfert électronique.

Le service des transferts de fonds s’effectue soit par support physique soit par support électronique.

Le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement est constitué par l’ensemble des prestations et opérations inhérentes :

• au recouvrement des quittances, factures, billets et effets de commerce, traites ou lettres de change, chèques bancaires et, généralement, toutes les valeurs commerciales ou autres non protestables, à l’exception des valeurs expressément mentionnées dans la réglementation postale ;
• à l’envoi et à la livraison d’objets de correspondances contre remboursement.

Ces prestations et opérations sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le service de caisse d’épargne postale est constitué par l’ensemble des prestations et opérations tendant à recevoir en dépôt des fonds des personnes physiques ou morales.

Le service des chèques postaux est constitué par l’ensemble des prestations et opérations d’ouverture et de tenue de comptes courants. Les titulaires de ces comptes peuvent mobiliser leurs avoirs au moyen d’un chèque postal ou par tout autre procédé agréé, dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions réglementaires en vigueur.

Le service de change est constitué par l’ensemble des opérations d’achat et de vente des devises effectuées dans le strict respect de la réglementation en vigueur en la matière.

L’Etat peut confier des services obligatoires et des missions d’intérêt général à l’opérateur en charge du service postal universel.

Le régime d’exploitation varie selon qu’il s’agit de l’exploitant public ou des exploitants privés.

Les services réservés sont les prestations que l’exploitant public postal a l’obligation exclusive de fournir, il s’agit :

• du service postal universel ;
• du service des mandats postaux ;
• du service des comptes chèques postaux ;
• le droit d’émettre et de vendre des timbre-poste, timbres-taxe, timbres officiels, coupon-réponse et toutes autres valeurs fiduciaires postales, destinés à l’affranchissement et à la philatélie, portant la mention « République de Djibouti » ou tout autre signe, sceaux ou symboles de la République.

Les services ainsi réservés font partie intégrante du service postal universel et sont concédés sous le régime de l’exclusivité à l’exploitant public postal.

Les services non réservés sont les prestations que l’exploitant public postal a l’obligation d’offrir et qu’il fournit en concurrence avec d’autres opérateurs du marché.

Il s’agit :

• du service postal lorsqu’il est réalisé selon les formes du courrier accéléré international ;
• du commerce et de l’exploitation de matériel spécifique au service public postal.

Les services non réservés sont concédés sous le régime de l’autorisation aux exploitants privés de services postaux.

L’autorisation ne s’applique pas pour :

• les services postaux, avec ou sans valeur ajoutée, proposée en sus des prestations soumises à autorisation ;
• le transport de journaux, revues, livres ou catalogues ;
• la transmission de lettres effectuées par des moyens électroniques ou optiques ;
• l’emballage et l’adressage d’envois postaux ;
• les envois transportés par les administrations publiques pour le compte de leurs services ;
• le transport non professionnel d’envois postaux effectué par et pour l’expéditeur lui-même ou une personne qu’il a mandatée et ceux qu’ils font prendre ou porter à La Poste.

L’établissement et l’exploitation des services non réservés du secteur postal sont subordonnés à l’obtention préalable d’une concession d’exploitation selon la nature du service concerné délivrée par l’autorité de tutelle ou l’autorité de régulation pour une durée de cinq ans.

La concession postale est conditionnée à la ratification, par l’opérateur postal privé d’un cahier de charges qui fixe, notamment, les conditions dans lesquelles sont assurées les prestations postales.

Le requérant d’une concession doit :

• garantir la mise en place et le fonctionnement des moyens logistiques nécessaires, disposer des compétences professionnelles et assurer une bonne capacité de rendement ;
• garantir le respect des dispositions légales et des conditions de travail usuelles dans la branche ainsi que le paiement d’une redevance trimestrielle proportionnellement à son chiffre d’affaires.

L’obtention ou le renouvellement d’une concession doit, au plus tard deux mois avant le début prévu des activités soumises à autorisation ou deux mois avant l’échéance de la période de concession, faire l’objet d’une demande en trois exemplaires adressée à l’autorité de tutelle.

Le demandeur à la possibilité de former un recours devant la juridiction administrative conformément à la réglementation en vigueur.

La demande comprend les informations nécessaires à l’examen des conditions de la concession et de son octroi, notamment :

• les noms, adresse, raison sociale et siège du requérant,
• une description des prestations envisagées,
• une description de l’organisation, de la logistique et des moyens d’exploitation,
• un plan de financement et un compte prévisionnel de résultats,
• une déclaration décrivant et confirmant les moyens mis en place pour respecter le droit en vigueur et les conditions de travail usuelles dans la branche.

Les demandes incomplètes font l’objet d’un rejet.

La concession peut contenir des charges visant à garantir le respect de ses dispositions, du droit applicable et des conditions de travail usuelles dans la branche. Elle peut être retirée en cas de violation de ses dispositions.

Tout transfert de concession ou modification doit faire l’objet d’une demande écrite du concessionnaire à l’autorité de tutelle.

Les concessionnaires fournissent à l’autorité de tutelle du Secteur Postal tous les renseignements nécessaires.

Le 1er mars au plus tard, tout concessionnaire est tenu de fournir pour l’année précédente, par écrit, notamment :

• la déclaration relative au respect du droit applicable, des clauses de la concession et des conditions usuelles dans la branche ;
• le chiffre d’affaires réalisé en vertu de la concession ;
• le rapport de gestion ;
• l’évolution des emplois ;
• la description de l’organisation de l’entreprise ;
• la liste des offres de services ;
• les principes valables pour la fixation des tarifs et les prix de référence des offres.

Les concessionnaires sont tenus chaque année d’établir des statistiques selon les prescriptions de l’autorité de tutelle et de les adresser à ce dernier.

Sans distinction de branche, les redevances sont calculées en fonction du chiffre d’affaires mensuel des concessionnaires suivant le barème suivant :

• 3% du chiffre d’affaire mensuel payable trimestriellement à termes échus.

De plus, une redevance initiale et unique au service universel est fixée à deux millions de francs DJF lors de l’octroi de l’agrément aux opérateurs privés.

Le montant total de la redevance d’exploitation et la contribution initiale est alloué à La Poste de Djibouti dans un compte de la Banque Centrale de Djibouti.

Le produit de la redevance sert à financer les coûts des prestations et des aménagements du service universel de l’exploitant public postal et doit être géré comme un financement spécial.

L’Agent Comptable de La Poste de Djibouti liquide et dresse un état de recettes constitué par un acte constituant titre de perception. Il est par ailleurs tenu de délivrer un reçu du montant de la redevance.

La Direction générale de La Poste de Djibouti doit expédier dans un délai de sept jours les documents attestant de la perception des recettes encaissées au titre de la redevance.

Le Directeur général de La Poste établit chaque trimestre un rapport relatif à l’utilisation des sommes perçues au titre de la redevance. Ce rapport exhaustif est établi par chapitre budgétaire et par ligne de recettes et de dépenses, ainsi que les observations qu’il a à présenter, il doit être accompagné de pièces justificatives.

Il est communiqué au Ministre de tutelle qui le transmet au Ministre du Budget National.

Les règlements sont faits par remise de chèques ou virements bancaires à un des comptes ouvert au nom de La Poste.

Les coûts inhérents aux obligations du service universel de La Poste sont évalués conformément aux règles comptables admises.

Le recouvrement forcé des créances sera effectué selon les voies d’exécution en vigueur.

Tout les trois mois, les prestataires soumis à la redevance postale, sans distinction de branche, communiquent au Ministère de tutelle, le relevé détaillé de leurs opérations à l’export et à l’import.

Si les informations requises ne sont pas transmises dans les délais fixés, celle-ci fixe le montant des redevances sur la base d’une appréciation objective avec le concours des services de l’Etat.

Le Ministère de tutelle peut prévoir un système de contrôle externe pour vérifier l’exactitude des données fournis par les concessionnaires.

Début de l’assujettissement à la redevance et prescription.

L’assujettissement à la redevance prend effet le premier jour du mois suivant l’octroi de la concession. Le droit au recouvrement de la redevance se prescrit par quatre ans à compter de l’exigibilité de la redevance.

Lorsqu’un opérateur postal ne respecte pas les obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le Ministère en charge des Postes le met en demeure de s’y conformer dans un délai maximum de quinze jours.

Passé ce délai, si le manquement persiste, l’opérateur est passible de sanctions administratives.

Une sanction ne peut être prononcée que lorsque les griefs retenus contre l’intéressé lui ont été notifiés et qu’il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites.

Les sanctions administratives comprennent :

• l’amende de un million à dix millions de francs, doublée en cas de récidive ;
• l’interdiction temporaire d’effectuer certaines opérations ;
• la suspension de la licence ou de la convention de concession pour un délai ne pouvant excéder trois mois ;
• le retrait de la licence ou la résiliation de la convention de concession.

Les sanctions administratives sont prononcées par l’autorité de tutelle.

Le requérant à la possibilité de former un recours devant la juridiction administrative conformément à la réglementation en vigueur.

Les sanctions sont notifiées à l’intéressé et publiées dans les journaux choisis par le Ministère, aux frais de l’intéressé.

Les amendes sont recouvrées par la Poste de Djibouti, opérateur public conformément à la réglementation relative aux recouvrements des créances publiques.

Quiconque exerce l’activité postale sans avoir préalablement obtenu une licence est punie d’une amende de cinq à quinze millions de francs.

Quiconque porte atteinte au secret et à l’inviolabilité des correspondances confiées aux opérateurs postaux est puni d’une amende de un million à cinq millions de francs.

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 19 du présent décret concernant les services réservés est puni d’une amende de cinq à quinze millions de francs.

L’exploitant public des Postes est l’unique personne morale bénéficiant des droits exclusifs pour la fourniture du service postal universel.

En plus des missions définies à l’article 1er, l’exploitant public peut exploiter toute autre activité en rapport direct ou indirect avec celles-ci.

La Poste de Djibouti assure, sous sa forme juridique actuelle, la mission dévolue par le décret à l’exploitant public des postes.

Les opérateurs postaux, candidats à la licence postale, disposent d’un délai de deux mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Le présent Décret entre en vigueur à compter du 29 mai 2018 et sera publié au Journal Officiel.