Titre 3 - Des modalités d’élection au Conseil de l’OECD
Chapitre 1 - Généralités
Art. 40
Le Conseil de l’Ordre arrête la date des élections trois mois avant la date d’expiration des mandats des membres en fonction.
Les membres de l’OECD en sont informés, à travers la convocation de l’Assemblée générale élective.
Art. 41
Le scrutin de l’élection des membres du Conseil de l’Ordre est un scrutin uninominal pour le Président de l’Assemblée Générale, le Président du Conseil de l’Ordre et le Commissaire aux Comptes.
Le scrutin est plurinominal pour les autres membres du Conseil de l’Ordre et les membres de la Chambre d’appel du Conseil de discipline.
Art. 42
Les candidatures, pour les différentes élections sont reçues au secrétariat du Conseil de l’Ordre, au moins quinze jours ouvrables avant la date de la tenue de l’Assemblée générale, sous peine de nullité.
Elles sont effectuées sous la forme d’une lettre ordinaire, avec un accusé de réception, adressée au Conseil de l’OECD.
Art. 43
Les listes des candidats sont établies par ordre alphabétiques sans aucune autre indication susceptible de favoriser ou de défavoriser l’un des candidats.
Art. 44
La liste des électeurs est constituée des membres de l’OECD inscrits au tableau, à jour de leurs cotisations professionnelles et de l’attestation d’assurance professionnelle.
Elle est disponible et consultable le jour de l’Assemblée.
Art. 45
Sont éligibles les Experts-Comptables en règle de leurs cotisations professionnelles qui, par ailleurs remplissent les conditions suivantes :
- ne pas être privé, par une sanction disciplinaire, du droit d’être candidat à une élection au sein de l’OECD ;
- ne pas être en situation d’inéligibilité du fait de la limitation du nombre de mandats.
Art. 46
Le Conseil de l’Ordre désigne un Bureau de vote une fois les liste de candidats établies en désignant des membres de l’OECD qui ne sont ni membres du Conseil de l’Ordre, ni candidats.
Le Bureau de vote désigne en son sein un président.
Chapitre 2 - Du matériel de vote et de la propagande électorale
Art. 47
Le Bureau de vote établit les bulletins de vote à partir des indications mentionnées sur les déclarations de candidature. Il établit un bulletin de vote pour :
- le poste du Président de l’Assemblée Générale,
- le poste de Président de l’Ordre,
- le poste de Commissaire aux Comptes,
- les postes de membres du Conseil,
- les postes de membres de la Chambre d’Appel de la Commission de discipline.
Art. 48
Les noms, prénoms et adresse professionnelle de chaque candidat doivent figurer sur le bulletin de vote, à l’exclusion de toute autre mention.
Art. 49
Dans le cadre des opérations électorales, les membres du Conseil de l’Ordre conservent une totale neutralité.
En conséquence, il leur est interdit, ainsi qu’à leurs collaborateurs, d’accorder, directement ou indirectement, pendant toute la durée des opérations électorales, un soutien financier, matériel, humain ou de quelque nature que ce soit, à un ou plusieurs candidats, ou de faire une quelconque propagande en faveur d’un ou de plusieurs candidats, ou de s’associer à la propagande faite en faveur d’un candidat.
Est ainsi interdit aux membres du Conseil de l’Ordre et à leurs collaborateurs :
- d’utiliser les supports d’information de l’OECD à des fins électorales ;
- d’effectuer les opérations de routage, pour le compte d’un ou plusieurs candidats ;
- de mettre les locaux de l’OECD à la disposition d’un ou plusieurs candidats.
En cas de violation des interdictions énoncées dans les alinéas ci-dessus, dans la mesure de leur complicité, les candidats en faveur desquels ces violations ont été perpétrées, après enquête, sont disqualifiés de la compétition électorale par le bureau de vote.
La sanction de disqualification doit être motivée en fait et en droit. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction compétente.
Chapitre 3 - Des modalités et du dépouillement du vote
Art. 50
A l’ouverture du scrutin, les membres du Bureau de vote remettent les bulletins à chaque électeur. A l’appel de son nom par le Président du Bureau de vote, l’électeur dépose ses bulletins dans les urnes placées dans la salle et correspondant à chaque catégorie de membres à élire.
Art. 51
Lorsque tous les membres ont voté, il est procédé au contrôle numérique des bulletins ou enveloppes contenus dans les urnes, par comparaison avec le nombre des membres inscrits sur la feuille de présence.
Le dépouillement ne peut avoir lieu que lorsque les deux nombres concordent.
Art. 52
Le dépouillement du scrutin est effectué immédiatement après le vote, sous l’autorité du Bureau de vote.
Art. 53
Sont considérés comme nuls, les bulletins de vote différents des modèles élaborés par le Conseil de l’Ordre, les bulletins blancs et les bulletins désignant plus de noms que le nombre de sièges à pourvoir.
Chapitre 4 - De la proclamation des résultats
Art. 54
Sont déclarés élus, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour chaque catégorie de poste à pourvoir.
En cas d’égalité, le candidat le plus âgé en compétition est proclamé élu.
Art. 55
Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président du bureau de vote.
Art. 56
Le Bureau de vote établit le procès-verbal du déroulement du scrutin. Il est signé par tous les membres du Bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au Secrétariat du Conseil de l’Ordre et à l’autorité de tutelle. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu’à expiration du délai prescrit pour l’exercice des recours contre l’élection.
Art. 57
Les contestations relatives aux élections peuvent être déférées devant la Chambre civile du Tribunal de première instance de Djibouti par tout membre de l’Ordre ayant droit de vote, dans un délai de quinze jours suivant le scrutin.
L’autorité de tutelle doit en être informée.
