Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Art. 6
Les droits de patente des activités mentionnées ci-après sont modifiés comme suit :
Compagnie de navigation aérienne ou maritime | ||||||
- agence principale dans le territoire | 4 | |||||
- sous agence | 7 | |||||
Consignataire de navires | 4 | |||||
Agence d’intermédiation médicale | 5 | |||||
Agence de publicité | NC | 5 | ||||
Paysagiste | 7 | |||||
Topographe | 7 | |||||
Gargotier | 7 | |||||
Travaux publics et privés (entrepreneur de) dont montant annuel de travaux facturés : | ||||||
- jusqu’à 25.000.000 DJ | NC | 120.000 | ||||
- de 25.000.000 à 50.000.000 DJ | NC | 150.000 | ||||
- de 50.000.000 à 100.000.000 DJ | NC | 250.000 | ||||
- de 100.000.000 à 200.000.000 DJ | NC | 350.000 | ||||
- de 200.000.000 à 300.000.000 DJ | NC | 450.000 | ||||
- de 300.000.000 à 500.000.000 DJ | NC | 500.000 | ||||
- de 500.000.000 à 700.000.000 DJ | NC | 600.000 | ||||
- au-dessus de 700.000.000 DJ | NC | 800.000 | ||||
- par centaine de milliers de FD sur le montant annuel des travaux facturés | 1 % | 20 % | 20 % | |||
Art. 7
L’alinéa 2 de l’article 96 du CGI est modifié comme suit :
Dans l’hypothèse d’une fermeture définitive des établissements boutiques et ateliers et quelle qu’en soit la cause, les droits ne sont dus que pour le passé et le mois courant. Sur la réclamation des parties intéressées et après régularisation effective de sa situation fiscale antérieure, il est accordé une décharge du surplus de la taxe.
Art. 8
Il est inséré un nouvel alinéa à l’article 404 du CGI, comme suit :
Dans le cadre d’opération portant acquisition d’un bien immeuble effectué par une société financière relevant de la Loi du charia pour le compte de son client moyennant un prix payable à terme, les droits d’enregistrements ne sont dus que lors de l’acquisition, l’opération de revente est exonéré de droit de mutation.
Art. 9
L’article 11 alinéa 3c de la Loi n° 114/AN/01/4ème L portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements est modifié comme suit :
« Octroyer les avantages prévus par le Code des Investissements après étude des dossiers des promoteurs par la commission nationale des investissements ».
Art. 10
La commission nationale des investissements est composée des directeurs ci-après en qualité de membres permanents :
- le Directeur de l’ANPI ;
- le Directeur des Impôts Directs ;
- le Directeur des Douanes et Droits Indirects ;
- le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière.
