Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 42
Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’État 2010.
Art. 43
Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition du Directeur des Finances.
Art. 44
Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le comité du plan de trésorerie est élargi aux Ministère sociaux (éducation, santé) à travers l’adhésion de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Art. 45
Durant les périodes « creuses » en matière de recettes, la Direction des Finances se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’État à l’exception des dépenses obligatoires.
