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Loi
En vigueur

Loi n° 160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification

Signé le
9 juin 2012
Journal officiel
n° 2012-11
Identifiant
DJI-L-2012-160

Note de tête du document

Loi n° 160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification (JO 2012-11)

Relations avec d'autres textes

Abroge
DJI-L-1998-15 · non disponible

Titre 1 - Des dispositions générales

Art. 1

La dénomination « Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification en charge de la Privatisation » est modifiée en Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification (MEFIP).

Art. 2

Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification comprend un Ministre et deux Ministres délégués :

  • le Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
  • le Ministre délégué en charge du Budget ;
  • le Ministre délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.

Art. 3

Le MEFIP a pour mission essentielle de formuler et de mettre en application la politique économique, financière, budgétaire, commerciale et industrielle du pays.