Titre 2 - Des attributions du MEFIP
Art. 4
Le Ministère de l’Economie, des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est responsable de la mise en œuvre et de la coordination de la politique économique et financière, de la gestion du patrimoine, des ressources et de la dette de l’État du contrôle financier des établissements monétaires et du crédit.
En matière de planification, économique, le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification, prépare les orientations stratégiques de l’Initiative Nationale de Développement Social en coordination avec les Ministres sectoriels.
Il conçoit et met en œuvre la politique et les orientations stratégiques de développement industriel ainsi que la politique de compétitivité et d’intégration économique régionale. À ce titre, il prépare et met en œuvre, conjointement avec les Ministères compétents, la politique d’harmonisation et d’intégration régionale.
Il est responsable de la conception et de la mise en œuvre, conjointement avec les Ministères compétents, de la politique de développement économique des régions du territoire national. À ce titre, il est également chargé du développement de la fiscalité locale en collaboration avec le Ministère chargé de la décentralisation. Il prépare et exécute la politique du Gouvernement en matière de consommation et de pouvoir d’achat.
Art. 5
Le Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification est responsable, conjointement avec le Ministre délégué en charge du Budget, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement ainsi que de la politique en matière de mobilisation des ressources internes et externes ainsi que des relations avec les partenaires au développement.
Art. 6
Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification, met en place les orientations de la politique du Gouvernement en matière de petites et moyennes entreprises, de commerce, d’artisanat et de formalisation conjointement avec le Ministère délégué chargé du Commerce des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.
