Titre 4 - Des dispositions finales
Art. 68
Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification est l’Ordonnateur délégué du Budget de l’Etat. Il peut déléguer ses pouvoirs, en ce domaine, au Ministre délégué chargé du Budget.
Art. 69
Les modalités d’application de la présente Loi sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification.
Art. 70
La présente Loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 71
Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification, le Ministre délégué en charge du Budget et le Ministre délégué en charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat et de la Formalisation, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la présente Loi qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
