Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Art. 6
Toutes les dispositions relatives aux recettes comprises dans la Loi de Finance n° 150/AN/11/6ème L sont et demeurent de stricte application.
Loi
En vigueur
Loi n° 189/AN/12/6ème L du 1er décembre 2012 portant loi de finances rectificative de l’État pour l’exercice 2012
- Signé le
- 1 déc. 2012
- Journal officiel
- n° 2012-23
- Identifiant
- DJI-L-2012-189
Note de tête du document
Loi n° 189/AN/12/6ème L du 1er décembre 2012 portant loi de finances rectificative de l’État pour l’exercice 2012 (JO 2012-23)
Relations avec d'autres textes
Modifie
DJI-L-2011-150 · non disponible
DJI-L-2008-41 · non disponible
