Titre 4 - Dispositions diverses - Application du Plan de Trésorerie
Art. 38
Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’État 2012.
Art. 39
Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
Art. 40
Durant les périodes « creuses » en matière de recettes, la direction des finances se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’État à l’exception des dépenses obligatoires.
Art. 41
Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (éducation, santé) à travers l’adhésion de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
