Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 45
Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’État 2013.
Art. 46
Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
Art. 47
Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (éducation, santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Art. 48
Durant les périodes « creuses » en matière de recettes, la Direction de l’Exécution Budgétaire se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’État à l’exception des dépenses obligatoires.
