Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Fiscalité directe
1) Impôts sur les bénéfices professionnels
Art. 6
L’article 29 du CGI est complété par les alinéas 5 et 6 suivants :
« Art.29.- 5) Pour l’application des articles 29-1 et 29-2, les produits correspondants à des créances sur clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opération assimilées et à l’achèvement des prestations pour les fournitures de services.
Toutefois, ces produits doivent être pris en compte.
Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’exécution.
6) Pour l’application des dispositions de l’article 29-2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entrainant un sous-estimation ou surestimation de celui-ci.
Section 4 -Régimes d’imposition
Sous-section 1 - Régime simplifié d’imposition
2) Régime simplifié d’imposition
Art. 7
L’article 36 du CGI est modifié comme suit :
« Art.36.- 1) Le régime simplifié d’imposition s’applique aux personnes physiques ou morales qui n’ont pas opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à la limite suivante :
- 20.000.000 FD pour les entreprises qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place assorties ou non de prestations hôtelières. Les entreprises du bâtiment qui, outre la main d’œuvre, fournissent des matériaux, relèvent de la limite de 20.000.000 FD ;
- 10.000.000 FD pour les autres activités (prestations de service, professions non commerciales, activités hôtelières sans vente à consommer sur place).
Lorsque le contribuable personne physique exploite plusieurs établissements, il est fait masse de l’ensemble des recettes pour la détermination de la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être imposé au régime réel simplifié.
2) Pour l’application du régime réel simplifié aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui cessent leur activité en cours d’année, le chiffre annuel prévu au paragraphe 1 ci-dessus est ajusté au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise pendant ladite année.
3) En cas de dépassement du seuil d’imposition en cours d’année (année N), le contribuable n’est soumis au régime réel de bénéfice que l’année suivante (année N+1), et cela quel que soit le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année N+1.
L’assujettissement de l’entreprise à la TVA sur option ou par dépassement des seuils de chiffre d’affaires prévus en matière de TVA entraîne l’application du régime réel d’imposition du bénéfice. Dans le cas où l’assujettissement à la TVA intervient en cours d’année, la situation est la suivante pour l’imposition du résultat :
- pour la période allant du 1er janvier au mois précédent l’assujettissement à la TVA, l’entreprise est imposée selon le régime du bénéfice réel simplifié ;
- pour la période allant du mois de dépassements au 31 décembre de l’année suivante, l’entreprise est imposée selon le régime du bénéfice réel. Le dépôt d’un bilan provisoire ou définitif au 31 décembre de l’année de dépassement est obligatoire durant le mois de janvier.
En cas d’abaissement du chiffre d’affaires en deçà de la limite de 20.000.000 FD ou de 10.000.000 FD, le contribuable retrouve obligatoirement le régime réel simplifié l’année suivant celle de l’abaissement.
L’entreprise peut toutefois exercer l’option prévue à l’article 45 avant le 1er février de l’année suivant celle de l’abaissement si elle souhaite rester au régime réel d’imposition.
Lorsqu’une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites (activités mixtes), le régime réel d’imposition s’applique si le chiffre d’affaires global excède 20.000.000 FD ou si celui des prestations de service excède 10.000.000 FD. Les seuils de chiffre d’affaires sont appréciés par année civile ; en cas de cessation ou de création d’une entreprise en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation.
Art. 8
Les articles 37, 38, 39, 40 et 41 du CGI sont abrogés.
Art. 9
L’article 42 du CGI est modifié comme suit :
« Art.42.- Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition sont tenues de souscrire, auprès de la direction des impôts, avant le 1er février de chaque année, au titre de l’année précédente une déclaration de résultat faite en double exemplaire.
Art. 10
L’article 43 du CGI est modifié comme suit :
« Art.43.- 1) Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition doivent tenir une comptabilité simplifiée comportant obligatoirement :
- un livre numéroté des achats ;
- un livre numéroté des frais généraux ;
- un livre des salaires et charges sociales ;
- un livre de caisse, tenu au jour le jour, retraçant toutes les recettes et les dépenses et tous les apports et prélèvements effectués par l’exploitant ;
- un livre d’inventaire des stocks, des immobilisations, des créances et des dettes arrêtées au 31 décembre de chaque année.
2) Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition sont tenus de présenter à toute réquisition de la direction des impôts les documents comptables définis à l’article 43 alinéa 1.
Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle les opérations auxquelles ils se rapportent ont été constatées dans les écritures.
Art. 11
L’article 44 du CGI est modifié comme suit :
« Art.44.- Le régime simplifié d’imposition s’applique pour la première fois aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne les contribuables imposés au titre de l’année 2012 sous le régime du forfait.
3) Taxe sur la valeur ajoutée
Art. 12
L’article 174 du CGI est modifié comme suit :
« Art.174.- 1) Sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de service, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 50.000.000 FD.
2) Sans préjudice du seuil déterminé par l’alinéa 1 du présent article et de manière exceptionnelle, les cabinets d’avocat, les études notariales et les cabinets de conseil et ou d’expertise comptable sont assujettis à la TVA sans condition du seuil de chiffre d’affaires précédemment défini.
4) Patentes d’activités
Art. 13
L’annexe 2 du tableau des patentes est complétée comme suit :
- Compagnies de navigation maritime (agence de boutre), NC, 6
- Conciergerie, NC, 7
- Expert Maritime, NC, 7
- Pesage, NC, 7
5) Douanes
Art. 14
L’article 7 alinéa 2-a du Code des douanes est modifié comme suit :
« Art.7.- 2-a) Le droit d’accise sur les tabacs à fumer, les tabacs bruts, les tabacs homogénéisés, les cigares et les cigarettes est dû au taux de 70 % sur la valeur déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivant du présent Code.
Art. 15
1) Le ciment et le fer à béton destinés à être stockés en suspension des droits et taxes doivent être placés sous le régime d’entrepôt privé dans les conditions fixées aux articles 139 et suivants du Code des douanes.
2) L’importation de fer à béton et de ciment doit faire l’objet de mise à la consommation à hauteur de 40 % de la valeur des marchandises dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du Code des douanes à l’exception de ce type de marchandises importées et destinées au marché éthiopien.
3) Les droits et taxes exigibles de ces marchandises sont fixés conformément aux articles 4, 5 et 6 du Code des douanes.
Art. 16
L’importation de ciment destiné au marché intérieur sera taxée à hauteur de 33 % et ce à compter du 1er janvier 2013.
Recettes non fiscales
Art. 17
Les redevances sanitaires établies à la suite du contrôle vétérinaire et alimentaire initialement encaissées par le LNAA conformément à l’Arrêté n° 2009-0757/PR/MAEM sont reversées, à hauteur de 50 %, au Trésor National.
