Loi n° 197/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant Budget de l’État pour l’exercice 2013

Signé le: 31 déc. 2012
Journal officiel: n° 2012-24
Identifiant: DJI-L-2012-197

722 Budget de l'Etat

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Note de tête du document

Loi n° 197/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant Budget de l’État pour l’exercice 2013 (JO 2012-24)

Relations avec d'autres textes

Modifie

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DJI-L-2011-140 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Les recettes et les dépenses de l’État ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2013, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de finances.

Art. 2

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toute nature affectés au budget de l’État, sera opéré pendant l’année 2013 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.