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Code
En vigueur

Loi n° 95/AN/15/7ème L du 18 mai 2015 portant Code de Protection juridique des mineurs

Signé le
18 mai 2015
Journal officiel
n° 2015-10
Identifiant
DJI-L-2015-95

Note de tête du document

Loi n° 95/AN/15/7ème L du 18 mai 2015 portant Code de protection juridique des mineurs (JO 2015-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - Dispositions finales

Art. 89

La présente loi complète toutes les dispositions antérieures existantes, elle abroge celles contraires.

Art. 90

La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.