Art. 1
L’article 2 de la Loi n° 192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat est modifié comme suit :
« Le quota des femmes élues à l’Assemblée Nationale est fixé au moins à 25 % ».
« Lors des élections législatives, les partis politiques et/ou groupements des partis politiques présentant des listes de candidats doivent faire figurer sur leurs listes, le quota de 25 % de femmes à des positions éligibles, sous peine d’irrecevabilité ».
Art. 2
L’article 3 de la Loi n° 192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat est modifié comme suit :
« Les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation proportionnelle de l’un ou de l’autre sexe d’au moins 25 % dans les emplois supérieurs de l’État seront déterminés par un décret pris en Conseil des Ministres ».
Art. 3
La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation, elle sera publiée selon la procédure d’urgence.
