Décret n° 2018-032/PR/MI du 16 janvier 2018 portant modalités d’application de la Loi n° 219/AN/18/7ème L modifiant la Loi n° 192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat

En application de l’article 1er de la loi n° 219/AN/18/7ème L, les partis politiques et/ou groupements de partis politiques concourant à l’expression du suffrage doivent présenter des listes comprenant au moins 25 % de femmes à des positions éligibles.

Toute liste de candidats établie en violation des dispositions de l’article précité est rejetée.

Toutefois un délai est accordé pour la mise en conformité des listes de candidats aux dispositions de l’article 1er susvisé, sous réserve de la date de clôture de dépôt des listes.

En cas de refus d’enregistrement d’une liste ou en cas de contestation, tout parti politique et/ou groupement de parti politique, peut intenter un recours devant le Conseil Constitutionnel, qui statue dans un délai de trois jours.

Le présent décret sera enregistré.