Art. 1
Le système de quota institué à l’article 1 de la loi n° 192/AN/02/4ème L du 13 novembre 2002 sera appliqué à l’occasion des élections législatives dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2
En application de l’article 2 de la loi n° 192/AN/02/4ème L, tout parti politique, groupement de partis politiques, désireux de participer aux élections législatives doit, lors de la composition des listes prévues aux articles 29 à 38 de la loi n° 1/AN/92 relative aux élections, inclure obligatoirement, des candidats de l’un ou de l’autre sexe, de manière à obtenir lors de la proclamation des résultats définitifs une proportion de l’un ou de l’autre sexe équivalent au moins à 10 % des sièges à pourvoir.
Art. 3
Toute liste établie en violation de l’article 2 précité, est déclarée irrecevable.
Art. 4
En cas de refus d’enregistrement d’une liste ou en cas de concertation, tout parti politique, groupement de partis politiques, peut se pourvoir devant le Conseil Constitutionnel dans les formes et délais prévus par la loi n° 1/AN/92 relative aux élections.
Art. 5
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
