Loi de Finances n° 89/AN/20/8ème L du 22 juillet 2020 portant Budget Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2020

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2020, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2020 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le budget rectificatif 2020 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent cinquante-neuf milliards quatre-vingt-dix-neuf millions six cent cinquante-neuf mille trois cent un Franc Djibouti (159.099.659.301 FD).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (...)

Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (...)

Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

L’article n° 67 b) du CGI modifié par l’article 14 de la loi n° 34/AN/18/8ème L portant budget initial pour l’exercice 2019, est complété et révisé comme suit :

Le taux de l’impôt est fixé à 5 % de la plus-value nette ;

Le taux de l’impôt est fixé à 15 % de la plus-value nette résultant de la propriété bâtie et non bâtie lors de la deuxième cession.

Une nouvelle disposition exceptionnelle est insérée et se présente comme suit :

En guise de mesure d’accompagnement accordées aux entreprises et aux particuliers et compte tenu de la situation difficile dû à la crise sanitaire, les échéances des dépôts des déclarations et de paiement de l’impôt prévus initialement au 31 mars 2020 sont reportés exceptionnellement au 31 juillet 2020 ».

L’article 20 de la Loi de Finances n° 69/AN/19/8ème L est abrogé.

L’article 8 de la Loi n° 161/AN/16/7ème L portant Loi de finances rectificative 2016 est modifié comme suit :

1. Les pâtes alimentaires importées ou produites sur le territoire national et destinées à y être consommé sont soumises en plus de la taxe intérieure de consommation (TIC) de 20 %, de la TVA de 10 % et d’une accise de 40 FDJ/kg net sauf exemption prévue par le Code des douanes et/ou le Code des investissements.

2. La taxe est due selon l’espèce des marchandises au taux précisé, dans la nomenclature tarifaire, et applicable sur la valeur des marchandises déterminées dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants le Code des douanes.

L’article 20 bis de la Loi de Finances n° 69/AN/19/8ème L est abrogé.

L’alinéa 1 de l’article 10 de la loi n° 161/AN/16/7ème L portant Loi de finances rectificative 2016 est modifié comme suit :

« Les yaourts importés ou produits sur le territoire national et destinés à y être consommés sur le territoire national sont soumis au paiement, en plus de la taxe intérieure de consommation (10 %) et de la taxe sur la valeur ajoutée (10 %), à une accise spécifique de 100 FDJ/Kg net, sauf exemption prévue par le Code des douanes et/ou le Code des investissements ».

L’article 21 de la Loi de Finances n° 69/AN/19/8ème L est abrogé.

L’alinéa 1 de l’article 14 de la loi n° 161/AN/16/7ème L portant Loi de finances rectificative 2016 est modifié comme suit :

« Les jus de fruits importés ou produits sur le territoire national et destinés à être consommés sont soumis au paiement, en plus de la taxe intérieure de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à une accise spécifique de 40 FD le litre, sauf exemption prévue par le Code des douanes et/ou le Code des investissements ».

L’article 21 bis de la Loi de Finances n° 69/AN/19/8ème L est abrogé.

L’alinéa 1 de l’article 9 de la loi n° 161/AN/16/7ème L portant Loi de finances rectificative 2016 est modifié comme suit :

« Les laits liquides et boissons lactées importés ou produits sur le territoire national, hors nourrissons, et destinés à y être consommés sur le territoire national sont soumis, au paiement, en plus de la taxe intérieure de consommation (23 %) et de la taxe sur la valeur ajoutée (10 %), à une accise spécifique de 100 FD par litre, sauf exemption prévue par le Code des douanes et/ou le Code des investissements ».

L’article 2 de la Loi de Finances additives n° 16/AN/08/6ème L portant exonérations de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour certains produits de base est modifié spécifiquement comme suit pour les produits d’hygiènes féminins.

Les produits d’hygiènes féminins bénéficient d’une exonération de toutes taxes.

Le reste des dispositions demeure inchangé.

L’alinéa 2 de l’article 13 du Code des douanes est modifié comme suit :

La redevance sur les pétroliers est due aux taux fixés comme suit :

• Supercarburant : 32,13 FD le Litre ;
• Gasoil : 18,23 FD le Litre ;
• Jet A1 kérosène pour les avions : 5 FD le Litre ;
• Gasoil destiné à l’avitaillement des boutres, navires et voiliers : 5 FD le Litre ;
• Gasoil exonéré des droits et taxes : 18,23 FD.

Les tarifs pour les ventes de terrains pour les zones de Balbala Sud, Nagad, PK 12 Nord et Balbala Sud (SIAF) sont définis comme suit :

Les demandes récurrentes de bornage feront l’objet de paiement de service à partir du 3ème bornage selon les superficies comme-ci :

• 150 m2 - 1000 m2 = 5.000 FD
• 1000 m2 - 5000 m2 = 7.500 FD
• 5000 m2 - 10.000 m2 = 10.000 FD
• au-delà du 10.000 m2 = 15.000 FD

Toutes personnes morales ou physiques traitant les matières premières détaillées dans le tableau ci-après sont soumises à une taxation :

Toutes les dispositions relatives aux articles 25 à 41 comprises dans la Loi de Finances n° 69/AN/19/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2020 restent et demeurent de stricte application.

Toutes les dispositions relatives aux articles 42 à 55 comprises dans la Loi de Finances n° 69/AN/19/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2020 restent et demeurent de stricte application.

Toutes les dispositions relatives aux articles 56 à 60 comprises dans la Loi de Finances n° 69/AN/19/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2020 restent et demeurent de stricte application.

Toutes les dispositions relatives aux articles 61 à 66 comprises dans la Loi de Finances n° 69/AN/19/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2020 restent et demeurent de stricte application.

Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2020.

Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2020 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2020.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2021.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2020 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.