Titre 1 - Les missions et les attributions du ministère délégué charge de l’économie numérique et de l’innovation
Art. 1
Le Ministère délégué chargé de l’Économie Numérique et de l’Innovation (MDENI) a pour mission la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique générale de l’Etat en matière de transformation numérique, d’économie numérique, d’innovation et d’Entrepreneuriat. Il assure l’élaboration de la règlementation de l’écosystème numérique dans le cadre de mise en place des systèmes d’informations a portée nationale.
A ce titre, il :
- Coordonne les institutions publiques, parapubliques et le secteur privé pour la mise en œuvre de la transformation numérique de l’administration et de l’économie ;
- Oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l’Etat visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité de services publics numériques ainsi il conçoit, pilote et gère l’E-Gouvernement ;
- Propose et met en œuvre toute action permettant de renforcer la bonne gouvernance du secteur de l’économie numérique, de l’innovation et de l’entreprenariat ;
- Définit, met en œuvre et suit le cadre légal et institutionnel du secteur numérique et de l’Innovation ;
- Prépare, met en œuvre et suit les accords, traités et conventions internationaux relatifs au développement de l’économie numérique et l’innovation auxquels la République de Djibouti est membre ;
- En collaboration avec le secteur privé et les entreprises publiques, définit l’écosystème et promeut le développement des fonds d’investissement dédiés aux financements de startup innovantes ;
- Crée un Fonds Numérique dédié au développement du secteur du numérique et en soutien à l’innovation ;
- Octroie les autorisations de l’exercice des activités des opérateurs de l’économie numérique qui y sont soumises ;
- Définit et met en œuvre le cadre de gouvernance de la confiance numérique notamment la Certification électronique, cryptologie, homologation, signature électronique, autorités de certification ;
- Promeut, crée et assure la tutelle des Instituts de formation dans les métiers du numérique et l’innovation ;
- Promeut accompagne et suit l’émergence des compétences numériques ;
- Élabore conjointement avec l’institution de la sûreté de l’Etat, les départements ministériels en charge de la défense et de la sécurité intérieure ainsi que le Ministère de la justice le cadre de gouvernance en matière de protection des données de cybersécurité ;
- Crée le Haut Conseil Supérieur de l’Économie Numérique et de l’Innovation placé sous l’autorité du Président de la République ;
- Élabore, met en œuvre et suit la politique nationale de l’économie numérique et de l’innovation en associant de manière inclusive l’ensemble des ministères, institutions publiques, privées et société civile constituant l’écosystème numérique ;
- Définit, met en œuvre et suit les politiques, les stratégies et les programmes, en coordination avec les départements ministériels concernés, permettant de promouvoir et développer :
- la transformation numérique de l’Administration ;
- le commerce électronique ;
- le paiement numérique ;
- le secteur privé ;
- l’investissement dans le numérique ;
- l’entreprenariat et l’innovation ;
- Élabore, en coordination avec les ministères chargés de l’Intérieur, de la Défense et de la justice, les politiques, les stratégies et le cadre réglementaire permettant d’assurer la souveraineté numérique et la protection du cyberespace et des données ;
- Planifie, budgétise, et pilote la mise en œuvre des stratégies numériques. A ce titre, il est le point focal auprès de bailleurs de fonds et des partenaires technico-financiers sur l’ensemble des programmes d’appui ou de mise en œuvre de projets numériques ;
- Fait émerger des champions (startups) nationaux dans le secteur numérique et l’innovation.
INTERACTION ENTRE LE MDENI ET L’ENSEMBLE DES MINISTERES
- Le Ministère délégué chargé de l’Economie numérique et de l’Innovation, en collaboration avec l’ensemble des départements ministériels, le parapublic, et les collectivités territoriales, est chargé de la dématérialisation des procédures administratives et la digitalisation des services, ainsi que tout projet de transformation numérique ;
- Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de la Justice, la digitalisation des décisions judiciaires ;
- Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, la digitalisation des services d’Etat Civil et des envois des documents administratifs ;
- Met en place, en collaboration avec le Ministère de l’Éducation et de la Formation Professionnelle les plateformes de télé-enseignements ;
- Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de la Santé, la digitalisation des services de santé ;
- Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de la ville, de l’habitat et l’urbanisme la digitalisation des services de permis de construire, de l’aménagement du territoire intelligent dans le cadre de la mise en place de villes durables ;
- Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère du Budget, la numérisation du Foncier et de la Fiscalité et mène les réformes fiscales nécessaires au développement de l’économie numérique ;
- Digitalise, en collaboration avec le Ministère de la Jeunesse et de la Culture, les Archives Nationales ;
- Assure en collaboration avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le concourt des centres de recherche à la politique de l’Innovation ;
- Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale, la réforme de l’Administration afin de la moderniser et d’améliorer le service rendu aux usagers du service public ;
- Élabore, en collaboration avec le Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale, un Code de travail intégrant les nouveaux métiers du numérique ;
- Contribue en collaboration avec le Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications à l’élaboration des politiques de développement des infrastructures numériques ;
- Élabore et propose, en collaboration avec le Ministère du Budget et le Secrétariat d’Etat chargé de l’Investissement, une feuille de route spécifique pour la simplification des procédures pour les porteurs de projet et investisseurs potentiels dans le domaine du numérique ;
- Élabore et propose et met en œuvre en collaboration avec le Secrétariat d’Etat chargé de l’Investissement les normes et les procédures de création d’entreprises en ligne ;
- Définit et évalue les normes et les procédures liées au paiement numérique en collaboration avec les ministères et institutions afférant : Banque centrale, Ministère du Budget, Ministère des Affaires Sociales et de la solidarité, Ministère du Travail, Ministère de la Défense et toutes autres institutions concernées ;
- Développe, en collaboration du Ministère des Affaires Etrangères, les plateformes de services consulaires en ligne ainsi que le renforcement de la diplomatie économique digitale et les services digitaux auprès de la Diaspora.
