Arrêté n° 661/MT/SG/SGACC/DNA. du 25 août 1993 portant réglementation de la circulation aérienne des aéronefs ultra légers motorisés (ULM)

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les aéronefs dits « ultra légers motorisés » (ULM), leurs pilotes et instructeurs peuvent être admis en ce qui concerne la navigabilité. la circulation aérienne et les brevets et licences.

Est considéré comme aéronef ultra léger motorisé (ULM), tout aéronef motopropulsé. mono ou biplace, mono ou bimoteurs qui satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

• masse maximale à vide 150 kg pour un monoplace ;
• masse maximale à vide 175 kg pour un biplace ;
• surface de voilure minimale supérieure à dix mètres carrés ;
• le rapport de la masse à vide sur la surface de voilure portante doit être inférieur à dix kg par mètre carré.

Caractéristiques générales et équipements minimaux.

L’aéronef doit être équipé de commandes aérodynamiques sur les trois axes. Il doit figurer sur la liste élaborée par le secrétariat général à l’Aviation civile et commerciale, des modèles et fabricants autorisés.

L’aéronef doit posséder une vitesse minimale de vol inférieure ou égale à 45 km/h.

Les facteurs de charge vérifiés à la résistance structurelle minimale doivent être de plus 5 g et de moins 2 g (g étant le facteur de l’accélération de la pesanteur).

Le niveau de bruit maximum mesuré à cent mètres à la puissance de 75 % doit être de 50 DB (décibel).

L’équipement instrumental minimum requis pour chaque aéronef est un altimètre et un anémomètre.

Les sièges doivent être équipés de ceintures ou de harnais. Le port du casque et des lunettes par le pilote est indispensable.

• un ensemble VI-1F (émetteur/récepteur) est obligatoire :
• toutes les pièces composant la construction de l’aéronef doivent être garanties d’origine par le constructeur ou aux normes prescrites par l’administration de l’aviation civile ;
• l’assemblage, les vérifications et les essais doivent être effectués suivant les prescriptions du constructeur. L’assemblage initial doit être contrôlé par un atelier agréé par le constructeur et l’administration de l’aviation civile ;
• un manuel d’entretien, de montage et d’utilisation doit être fourni par le constructeur.

Les ULM conformes à la définition et comportant les caractéristiques et équipements prévus aux articles précédents peuvent être utilisés pour le sport et les loisirs, ainsi que pour l’enseignement de cette pratique à l’exclusion des vols d’acrobatie et dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessous.

La présente réglementation ne fait pas obstacle à l’emploi d’un ULM qui, par ses caractéristiques, se situerait à l’intérieur des limites définies ci-dessus. mais dont l’exploitant choisirait de se conformer, en matière d’immatriculation, de navigabilité et de licences, aux dispositions de la réglementation générale des aéronefs situés hors desdites limites.

Dans ce cas, l’exploitant pourra être autorisé à pratiquer certaines activités de travail aérien, sur autorisation spéciale, entre autre l’épandage agricole dans la mesure où l’aéronef a reçu les équipements spécialisés nécessaires approuvés par le constructeur et l’administration de l’aviation civile.

Le document de navigabilité délivré par le secrétaire général à l’Aviation civile et commerciale est un laissez-passer délivré sur demande du propriétaire. Cette demande doit comprendre :

• un dossier technique fourni par le constructeur, avec sa garantie, si l’appareil est construit en série ;
• une déclaration du postulant indiquant que les conditions des articles 3 et 4 sont bien remplies. s’il s’agit d’un constructeur amateur ;
• une indication sur le nombre de places, la masse à vide et la surface de voiture de l’aéronef ;
• une copie de la facture d’achat de l’aéronef (ULM), monté en « kit » ou de l’acte de vente (particulier) ;
• une copie du laissez-passer précédent, le cas échéant ;
• un certificat d’assurance aux tiers et responsabilité civile.

Le laissez-passer doit être présenté à toute requête d’un agent accrédité de l’administration de l’Aviation civile. Il peut être retiré si l’appareil ne répond plus aux conditions des paragraphes 2 et 3 de l’article 3 du présent arrêté.

Le propriétaire s’engage à signaler au secrétariat général à l’Aviation civile et commerciale tout changement dans les caractéristiques et les équipements définis aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Le laissez-passer est valable un an et renouvelable par périodes de même durée par le secrétariat général à l’Aviation civile et commerciale sur présentation d’une déclaration du propriétaire, attestant sur l’honneur, que l’appareil n’a pas subi de modifications majeures depuis la délivrance du précédent laissez-passer.

Un numéro d’identification est délivré en même temps que le laissez-passer et inscrit sur ce dernier. Il comporte les lettres UL suivies d’une lettre et deux chiffres.

Les marques doivent être disposées en ligne sur l’intrados de la voilure, les chiffres à gauche et les lettres à droite, le haut dirigé vers le bord d’attaque. Les chiffres doivent être de même proportion que les lettres majuscules, sans ornement, d’une hauteur minimale de trente centimètres.

Les marques doivent être de couleur noire sur un fond clair ou de couleur blanche sur fond sombre.

Le marquage des ULM est obligatoire. Cependant, un fabriquant ou un revendeur peut expérimenter ou présenter à un client un appareil neuf sans laissez-passer ou marque d’identification pour des vols d’une durée inférieure à une heure dans un rayon de cinq kilomètres autour de la base déclarée.

a) Domaine privé : l’utilisation d’une plate-forme privée à titre occasionnel ou à des fins privées n’est soumise à aucune autorisation administrative ; elle est subordonnée à l’accord préalable du propriétaire de la plate-forme ou de la personne en ayant la jouissance.

Par vols privés, il faut entendre les vols effectués par le propriétaire ou le locataire de l’ULM ou par ses invités, sans rémunération pour le transport du passager éventuel.

b) Domaine public : l’utilisation occasionnelle d’une plate-forme faisant partie du domaine public ne nécessite pas d’autorisation particulière. Le pilote doit se conformer strictement à la règlementation aérienne générale ou à la réglementation particulière ULM, principalement en ce qui concerne les restrictions de trafic dans les zones réglementées et contrôlées, ainsi qu’aux altitudes de survol.

L’ouverture d’une plate-forme destinée à être utilisée d’une façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée (école de pilotage d’ULM), est soumise à l’autorisation du secrétaire général à l’Aviation civile et commerciale. La demande d’autorisation doit comporter :

• les noms, prénoms ou la raison sociale et l’adresse du ou des demandeurs ;
• une carte soit au 1/200.000e soit au 1/50.000e indiquant l’emplacement de la plate-forme et de ses environs ;
• une notice précisant les caractéristiques techniques de la plate-forme, ses dimensions, ses dégagements et. éventuellement, les mesures de sécurité prévues ;
• une déclaration du propriétaire de la plate-forme ou de la personne en ayant la jouissance, donnant son accord sur l’utilisation envisagée ;
• la liste des personnes autorisées à utiliser la plate-forme d’une façon habituelle.

L’homologation du site ou de la plate-forme ne pourra intervenir qu’après étude du dossier et visite technique des lieux par un agent habilité par le secrétariat général à l’Aviation civile et commerciale.

• a) les règles de l’air sont applicables aux ULM dans leur totalité ; Sauf dérogation délivrée par le secrétaire général à l’Aviation civile et commerciale, aucun ULM ne doit entreprendre un vol entraînant un franchissement de frontière.
• b) la circulation des ULM non munis de radio-émetteur/récepteur VHF air est interdite ;
• c) la circulation des ULM munis de radio-émetteur/récepteur VHF air est possible :
• 1° à l’intérieur d’un espace aérien contrôlé, d’une zone de circulation d’aérodrome ou d’une zone réglementée, à condition que l’autorité gérant cet espace ou fréquence soit contactée par émetteur/récepteur VHF sur sa fréquence, et qu’elle donne son accord pour la pénétration de cet espace ou zone. Ladite autorité pourra éventuellement imposer des cheminements particuliers et même suspendre provisoirement l’accès à son espace ou zone si elle le juge nécessaire pour des raisons de trafic.
• 2° sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique non contrôlé ou un aérodrome à usage restreint, si les conditions d’accès sont respectées, à condition que le pilote procède à une intégration standard en faisant les annonces radio convenables sur la fréquence d’information 118.1 MHZ.

Les zones et itinéraires de survol des ULM répondent aux dispositions de l’arrêté n° 520/MTAC-T/PR du 9 juin 1970, fixant les conditions techniques d’exploitation des aéronefs de travail aérien et des aéronefs privés.

Les ULM ne sont autorisés à voler qu’en conditions météorologiques de vol à vue et en régime VFR. Les vols de nuit sont interdits et, à ce titre, ils sont régis par la loi n° 7/65 du 5 juin 1965, relative au Code de l’aviation civile.

Les règles de survol sont définies par la réglementation en vigueur, notamment celle relative au survol des agglomérations ou des rassemblements, ainsi que celle fixant les hauteurs minima.

Les dispositions sont les mêmes que celles prévues pour les autres catégories d’aéronefs. L’essentiel de leur application consiste à rendre compte dans les 48 heures de tout incident qui a :

• compromis la poursuite d’un vol ou été de nature à le faire ;
• occasionné des blessures et, à fortiori, un décès ;
• occasionné des dommages au matériel appartenant à des tiers ;
• occasionné des dommages graves à l’appareil lui-même.

Pour obtenir le brevet et la licence de pilote d’ULM, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 18 ans révolus. Toutefois, cet âge peut être ramené à 16 ans, sous réserve d’une autorisation parentale que le postulant devra fournir en même temps que sa requête ;
• avoir satisfait à un examen théorique et pratique organisé par le secrétariat général à l’Aviation civile et commerciale ;
• avoir reçu une autorisation en vol seul à bord, par un instructeur habilité.

Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence par équivalence

Pour obtenir le brevet et la licence de pilote d’ULM par équivalence, le candidat doit être titulaire d’une licence nationale ou étrangère de pilote avion, hélicoptère ou planeur correspondant aux normes de la convention relative à l’Aviation civile internationale.

Le pilotage d’ULM équipés de flotteurs demande une formation particulière.

Une mention « ULM flotteur » sera portée par un instructeur habilité qui aura reconnu la capacité du pilote d’ULM à manœuvrer un ULM muni de flotteurs.

• 1° la carte de pilote stagiaire ULM est obligatoire pour effectuer des vols d’entraînement seul à bord, c’est-à-dire lors des « lâchés en solo ». Cependant, ces vols d’entraînement seul à bord peuvent aussi être entrepris avec l’autorisation et sous le contrôle d’un instructeur habilité ;
• 2° le candidat peut passer son examen théorique quand il le désire, étant donné que la carte de stagiaire ne lui sera indispensable qu’au moment de l’obtention de l’autorisation de vol à bord pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote ULM ;
• 3° pour obtenir la carte de pilote stagiaire ULM, l’élève doit adresser une demande de carte de pilote stagiaire au secrétaire général à l’Aviation civile et commerciale, en joignant une fiche d’état-civil ou une photocopie d’une pièce d’identité et deux photos d’identité.

La licence de pilote d’ULM permet à son titulaire de piloter seul à bord. Pour le transport d’un passager le pilote d’ULM doit avoir reçu l’autorisation par un instructeur habilité. Celui- ci précisera sur la licence les classes d’ULM pour lesquelles cette dérogation est valable.

La licence de pilote d’ULM n’est pas limitée dans le temps.

Peuvent être habilités comme instructeurs pilotes d’ULM, les instructeurs de pilote de planeurs, d’hélicoptères ou d’avions justifiant d’au moins 5 heures de vol sur ULM.

Des pilotes d’ULM peuvent être habilités comme instructeurs en vertu d’une autorisation délivrée par le secrétaire général à l’Aviation civile, s’ils peuvent justifier d’une expérience suffisante et d’une aptitude à l’instruction.

L’habilitation comme instructeur de pilote d’ULM doit être apposée sur la page de la licence de pilote d’ULM prévue à cet effet.

Le secrétaire général à l’Aviation civile et commerciale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.