Arrêté n° 0012/MT du 24 juillet 2015 portant règlement de la circulation aérienne des aéronefs ultra légers motorisés

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n° 7/65 du 05 juin 1965 susvisée, porte règlementation de la circulation aérienne des aéronefs ultra légers, en abrégé « ULM ».

Est qualifié d’ULM tout aéronef monoplace ou biplace faiblement motorisé et répondant à l’une des définitions de classe suivantes :

A - Classe 1 ou paramoteur.

Un ULM paramoteur est aéronef monomoteur sustenté par une voilure souple, de type parachute ou parapente. Il répond aux conditions techniques suivantes :

• la puissance maximale est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 75 kW pour un biplace ;
• la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace.

B - Classe 2 ou pendulaire.

Un ULM pendulaire est un aéronef monomoteur sustenté par une voilure rigide sous laquelle est généralement accroché un chariot motorisé.

C - Classe 3 ou multiaxe.

Un ULM maximale est un aéronef monomoteur sustenté par une voilure fixe.

Un ULM de classe 2 ou de classe 3 (pendulaire ou multiaxe) répond aux conditions techniques suivantes :

• la puissance maximale est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 75 kW pour un biplace ;
• la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace, ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d’un ULM équipé d’un parachute de secours, ou de 10 % dans le cas d’un ULM à flotteurs. Le parachute et son installation répondent à des conditions techniques fixées par le Ministre chargé de l’Aviation Civile ;
• la vitesse de décrochage ou la vitesse constante minimale de vol en configuration d’atterrissage (VS0) ne dépasse pas 35 nœuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (Vc).

D - Classe 4 ou autogire ultraléger.

Un autogire ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :

• la puissance maximale est inférieure ou égale à 75 kW pour un monoplace et à 90 kW pour un biplace ;
• la masse maximale inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d’un autogire équipé d’un parachute de secours ;
• la charge rétorque à la masse maximale est comprise entre 4,5 et 12 kg au m².

E - Classe 5 ou aérostat dirigeable ultraléger.

Un aérostat dirigeable ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :

• la puissance maximale est inférieure à 75 kW pour un monoplace et à 90 kW pour un biplace ;
• pour un multimoteur, ces valeurs sont les puissances cumulées ;
• le volume de l’enveloppe d’hélium est inférieur ou égal à 900 m3 ;
• le volume de l’enveloppe d’air chaud est inférieur ou égal à 2000 m3.

F - Classe 6 ou hélicoptère ultraléger

Un hélicoptère ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :

• monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ;
• la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d’un ULM à flotteurs ;
• la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m².

L’aéronef doit être homologué dans un pays dont la réglementation est conforme aux prescriptions de l’article 2 ci-dessus et reconnu par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Une fois homologué et reconnu dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, l’aéronef ou l’ULM) est assujetti aux conditions générales et équipements suivants :

• les facteurs de charge vérifiés à la résistance structurelle minimale doivent être compris entre +4g et -2g (g étant le facteur de l’accélération de la pesanteur) avec un coefficient de sécurité de 1,5 ;
• l’équipement instrumental minimum requis pour chaque aéronef est un altimètre et un anémomètre ;
• les sièges doivent être équipés de ceintures ou de harnais. Le port du casque et de lunettes par le pilote est indispensable ;
• le pilote doit posséder une balise de détresse personnelle (PLB 406 Mhz) ;
• un ensemble VHF (émetteur/récepteur) est obligatoire sauf pour la classe 1 ;
• toutes les pièces composant la construction de l’aéronef doivent être garanties d’origine par le constructeur ou aux normes prescrites par l’ANAC ;
• l’assemblage, les vérifications et les essais doivent être effectués suivant les prescriptions du constructeur. L’assemblage initial doit être contrôlé soit par le constructeur, soit par une personne habilitée par le constructeur ou le vendeur et l’ANAC ;
• un manuel d’entretien et d’utilisation doit être fourni pax le constructeur dans le cas d’une construction de série.

Les ULM, conformes aux caractéristiques et équipements prévus aux articles 2 et 4 ci-dessus, peuvent être utilisés pour le sport et les loisirs à usage privé ainsi que pour l’enseignement de cette pratique à l’exclusion des vols d’acrobaties dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessous.

Dans le cadre d’activités particulières, comme l’épandage agricole, l’observation aérienne, le tractage de banderole, l’ULM doit répondre aux spécifications techniques définies à l’article 2 du présent arrêté et avoir été homologué dans sa définition initiale par le constructeur pour la pratique de cette activité (EA : épandage agricole, OA : observation aérienne, RB : remorquage de banderole).

Dans ce cas, l’exploitant pourra pratiquer certaines activités de travail aérien sur autorisation de l’ANAC à condition que les pilotes de l’exploitant possèdent une licence de pilote commercial (CPL) ou une validation de licence étrangère équivalente valide.

La fiche d’identification délivrée pour tout ULM par le constructeur est retenue comme document de navigabilité. Elle fournit les éléments descriptifs de l’aéronef qui permettent d’identifier ses caractéristiques essentielles, notamment les caractéristiques de masses, de motorisation et de vitesses indispensables pour son classement en ULM.

Dans cette fiche, le constructeur déclare qu’il :

• garantit la conformité de l’ULM aux éléments descriptifs de la fiche d’identification ;
• a démontré la conformité aux conditions techniques applicables et a effectué le programme de démonstration de conformité qui leur est associé ;
• dispose d’un dossier technique constructeur comprenant :
• le compte rendu des épreuves au sol et en vol ayant permis de démontrer la conformité de l’ULM ;
• le dossier d’utilisation.

Dans le cas d’un aéronef construit en série, le dossier technique constructeur visé au tiret 3 est transmis à l’ANAC pour archivage et, le cas échéant, à l’effet de servir de support en cas d’événement grave.

Dans les autres cas, le dossier technique constructeur est archivé par le postulant et tenu à la disposition de l’ANAC.

La carte d’identification ULM est délivrée par l’ANAC sur demande du propriétaire. Cette demande doit comprendre :

• un dossier technique fourni par le constructeur avec la garantie que l’appareil est construit en série ;
• une déclaration du postulant indiquant que les conditions de l’article 4 sont bien remplies, s’il s’agit d’un constructeur amateur ou d’un ULM Classe 1 ;
• une indication sur le nombre de places, la masse maximum au décollage (MTOW) et la surface de voilure de l’aéronef ;
• une copie de la facture d’achat de l’aéronef (ULM), monté en KIT ou de l’acte de vente (particulier) ;
• une copie de la carte d’identification ULM précédente, le cas échéant ;
• un certificat d’assurance aux tiers et responsabilité civile.

Un numéro d’identification, délivré en même temps que la carte d’identification ULM, est inscrit sur celle-ci. Il comporte les lettres UL, un tiret suivi de G pour distinguer le Gabon et deux chiffres.

Les marques doivent être disposées en ligne sur l’intrados de la voilure sauf pour la classe 1, les lettres à gauche et les chiffres à droite, le haut dirigé vers le bord d’attaque. Les chiffres doivent être de même proportion que les lettres majuscules sans ornement, d’une hauteur minimale de trente centimètres.

Les marques doivent être de couleur noire sur un fond clair ou de couleur blanche sur fond sombre.

Le marquage des ULM est obligatoire. Cependant, un fabriquant ou un revendeur peut expérimenter ou présenter à un client un appareil neuf sans carte d’identification ULM ou marque d’identification pour les vols d’une durée inférieure à une heure dans un rayon de cinq kilomètres autour de la base déclarée.

La carte d’identification ULM comprend, en outre :

• la période de validité ;
• l’appellation ou type ;
• le Code d’identification issu de la fiche d’identification ULM du constructeur  ;
• le numéro de série de l’ULM ;
• les marques d’identification ;
• la date de première mise en circulation ;
• les activités particulières ;
• le lieu d’attache ;
• les noms, prénoms et adresse complète du propriétaire ;
• les noms, prénoms, signature et cachet du Directeur Général de l’ANAC.

La carte d’identification ULM est valable un an et renouvelable par période de même durée par l’ANAC sur présentation d’une déclaration du propriétaire attestant sur l’honneur que l’appareil n’a pas subi de modifications majeures depuis la délivrance de la précédente carte.

La carte d’identification ULM doit être présentée à toute requête d’un agent accrédité de l’ANAC. Elle peut être retirée si l’appareil ne répond plus aux conditions prescrites à l’article 4 du présent arrêté.

Le propriétaire doit signaler à l’ANAC tout changement dans les caractéristiques et les équipements définis à l’article 4 du présent arrêté.

Les plates-formes, utilisées de façon non permanente, relèvent tant du domaine privé que du domaine public.

L’utilisation d’une plate-forme privée à titre occasionnel ou à des fins privées n’est soumise à aucune autorisation administrative ; elle est subordonnée à l’accord préalable du propriétaire de la plate-forme ou de la personne en ayant la jouissance.

Par vols privés, il faut entendre les vols effectués par le propriétaire ou le locataire de l’ULM ou par ses invités, sans rémunération pour le transport du passager éventuel.

L’utilisation occasionnelle d’une plate-forme faisant partie du domaine public ne nécessite pas d’autorisation particulière. Le pilote doit se conformer strictement à la réglementation aérienne générale ou à la réglementation particulière ULM, principalement en ce qui concerne les restrictions de trafic dans les zones réglementées et contrôlées ainsi qu’aux altitudes de survol.

L’ouverture d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée (école de pilotage d’ULM) est soumise à l’autorisation de l’ANAC. La demande d’autorisation doit comporter :

• les noms, prénoms ou la raison sociale et l’adresse du ou des demandeurs ;
• une carte soit au 1/200.000 soit au 1/50.000 indiquant l’emplacement de la plate-forme et de ses environs ;
• une notice précisant les caractéristiques techniques de la plate-forme, ses dimensions, ses dégagements et éventuellement les mesures de sécurité prévues ;
• une déclaration du propriétaire de la plate-forme ou de la personne en ayant la jouissance, donnant son accord sur l’utilisation envisagée ;
• la liste des personnes autorisées dans le cadre d’une plateforme privée par le ou les exploitants.

L’homologation de la plate-forme concerne tant la plateforme privée que la plateforme publique.

L’homologation du site ou de la plate-forme privée ne pourra intervenir qu’après étude du dossier par l’ANAC. L’utilisation de cette plateforme sera limitée à la liste des personnes autorisées fournie par le ou les exploitants.

L’homologation du site ou de la plateforme publique ne pourra intervenir qu’après étude du dossier et visite technique des lieux par un agent habilité par l’ANAC. L’utilisation de cette plateforme sera ouverte à tous les utilisateurs d’ULM.

Les règles de l’air sont applicables aux ULM dans leur totalité.

La circulation des ULM non munis de radio-émetteur/récepteur VHF AIR est interdite en zone contrôlée.

La circulation des ULM munis de radio-émetteur/récepteur VHF AIR est possible :

• à l’intérieur d’un espace aérien contrôlé, d’une zone de circulation d’aérodrome ou d’une zone réglementée à condition que l’autorité gérant cet espace ou zone soit contactée par émetteur/récepteur VHF sur sa fréquence, et qu’elle donne son accord pour la pénétration de cet espace ou zone. Ladite autorité pourra éventuellement imposer des cheminements particuliers et même suspendre provisoirement l’accès à son espace ou zone si elle le juge nécessaire pour des raisons de trafic ;
• sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique non contrôlé ou un aérodrome à usage restreint si les conditions d’accès sont respectées, à condition que le pilote procède à une intégration standard en faisant les annonces radio convenables sur la fréquence d’information (118.1 Mhz).

Sauf dérogation délivrée par l’ANAC, aucun ULM ne doit entreprendre un vol entraînant un franchissement de frontière.

Les zones et itinéraires de survol des ULM répondent aux dispositions de l’arrêté n° 520/MTAC-T/PR du 09 juin 1970 fixant les conditions techniques d’exploitation des aéronefs de travail aérien et des aéronefs privés.

Les ULM ne sont autorisés à voler qu’en conditions météorologiques de vol à vue et en régime VFR. Les vols de nuit sont interdits. Ils sont, à ce titre, régis par la réglementation en vigueur.

Les règles de survol sont définies par la réglementation en vigueur, notamment celles relatives au survol des agglomérations ou des rassemblements ainsi que celles fixant les hauteurs minimales.

En cas d’accident ou d’incident, les conditions sont les mêmes que celles prévues pour les autres catégories d’aéronefs. Elles consistent notamment à rendre compte dans les 48 heures de tout évènement qui a :

• compromis la poursuite d’un vol ou a été de nature à le faire ;
• occasionné des blessures ou un décès ;
• occasionné des dommages au matériel appartenant à des tiers ;
• occasionné des dommages graves à l’appareil lui-même.

Pour obtenir le brevet et la licence de pilote d’ULM le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 18 ans révolu, toutefois cet âge peut être ramené à 16 ans, sous réserve d’une autorisation parentale que le postulant devra fournir en même temps que sa requête ;
• avoir satisfait à un examen théorique organisé par l’ANAC ;
• avoir reçu une autorisation en vol seul à bord par un instructeur habilité.

Pour obtenir le brevet et la licence de pilote d’ULM par équivalence, le candidat doit être titulaire d’une licence ULM d’un pays figurant sur la liste des pays agréés par l’ANAC ou d’une licence nationale ou étrangère de pilote avion, hélicoptère ou planeur correspondant aux normes de la convention relative à l’Aviation Civile Internationale à condition d’avoir été déclaré apte par un instructeur ULM habilité.

Le pilotage d’ULM équipés de flotteurs est assujetti à une formation particulière. Une mention « ULM flotteur » sera portée par un instructeur habilité qui aura reconnu la capacité du pilote d’ULM à manœuvrer un ULM muni de flotteurs.

La carte de pilote stagiaire ULM est obligatoire pour effectuer des vols d’entraînement seul à bord, c’est-à-dire lors des « lâchés en solo ». Cependant, ces vols d’entraînement seul à bord peuvent aussi être entrepris avec l’autorisation et sous le contrôle d’un instructeur habilité.

Le candidat peut passer son examen théorique quand il le désire étant donné que la carte de stagiaire ne lui sera indispensable qu’au moment de l’obtention de l’autorisation de vol à bord pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote ULM.

Pour obtenir la carte de pilote stagiaire ULM, le candidat doit adresser une demande de carte de pilote stagiaire à l’ANAC en joignant la copie d’une pièce d’état-civil ou d’une pièce d’identité et deux photos d’identité.

La licence de pilote d’ULM permet à son titulaire de piloter seul à bord. Pour le transport d’un passager le pilote d’ULM doit avoir reçu l’autorisation par un instructeur habilité.

Cette autorisation sera inscrite sur la licence par l’ANAC sur présentation d’une attestation de l’instructeur qui précise les classes d’ULM pour lesquelles cette autorisation est valable.

Les privilèges des licences octroyées par équivalence seront ceux de la licence d’origine et seront apposés sur la licence par l’ANAC.

La validité de la licence du pilote d’ULM n’est pas limitée dans le temps.

Peuvent être habilités comme instructeurs-pilotes d’ULM, les instructeurs de pilote de planeurs, d’hélicoptères ou d’avions justifiant d’au moins 5 heures de vol sur ULM.

Les pilotes d’ULM peuvent être habilités comme instructeurs en vertu d’une autorisation délivrée par le Directeur Général de l’ANAC, s’il justifie d’une expérience suffisante et d’une aptitude à l’instruction.

L’habilitation comme instructeur de pilote d’ULM doit être apposée sur la page de la licence de pilote d’ULM prévue à cet effet.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile est chargé de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 0661/MT/SG/SGACC/DNA du 25 août 1993 portant règlementation de la circulation aérienne des aéronefs ultra légers motorisés.

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.