Décret n° 0176/PR/MJGSDHRIC du 10 mai 2012 approuvant les statuts de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon

Les présentes dispositions fixent les statuts de la S.N.H.G en application des dispositions de l’article 7 du décret n° 1017/PR/MMPH du 24 août 2011 portant création et organisation de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon et de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

La S.N.H.G a notamment pour objet :

• de détenir, gérer et prendre les participations, de quelque nature que ce soit, pour le compte de l’Etat, directement ou indirectement, dans toutes activités relatives à la recherche, l’exploration, l’exploitation, la distribution, le transport, le stockage, la commercialisation, le raffinage et toutes activités se rapportant directement aux opérations visées ci-dessus ;
• de détenir les participations de l’Etat dans les gisements d’hydrocarbures et dans le capital des sociétés titulaires des conventions d’établissement, et des contrats de partage de production ;
• d’assurer la commercialisation, l’importation, l’exportation et la distribution de tout ou partie des produits extraits des gisements d’hydrocarbures et des installations industrielles de traitement et de transformation des hydrocarbures ;
• d’entreprendre pour le compte de l’Etat, seule ou en association, toute opération d’investissement, de gestion se rapportant directement aux opérations visées à l’alinéa 1er ci-dessus ;
• de rechercher et exploiter, seule ou en association, partenariat, joint-venture, des gisements d’hydrocarbures et de toutes substances connexes ou associées ;
• de participer à l’élaboration, à la modification ou à l’analyse de la législation sur les hydrocarbures et notamment sur le Code des Hydrocarbures  ;
• de réaliser soit directement, soit par toute autre entité ou par la création de filiales de droit gabonais ou de droit étranger, toutes opérations financières se rapportant directement ou indirectement à l’industrie des hydrocarbures, notamment :
• toutes opérations liées aux activités d’exploration pétrolière ;
• toutes opérations liées aux activités de production des hydrocarbures et de gaz ;
• toutes opérations liées aux activités de transport des hydrocarbures liquides et/ou gazeux ;
• toutes opérations liées aux activités de gestion des participations et/ou intérêts de l’Etat dans le secteur pétrolier ;
• toutes opérations liées aux activités de commercialisation de brut en République Gabonaise et/ou à l’étranger ;
• toutes les activités connexes ayant un lien direct ou indirect avec le secteur des hydrocarbures ;
• l’acquisition, l’exploitation de tous immeubles et matériels, la participation sous toutes ses formes dans toutes entreprises, sociétés ou organismes, ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à toute autre objet similaire ou connexe ou susceptible d’en favoriser l’accomplissement ou le développement.

La société a la dénomination sociale de Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon, en abrégé « S.N.H.G. ». Dans tous les actes, annonces, factures, correspondances et autres documents quelconques émanant de la société et destinés à des tiers, la dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres : « Société d’Etat avec Conseil d’Administration ».

Il en sera de même de l’énonciation de l’adresse de son siège social, de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et du mode d’administration avec Conseil d’Administration et Directeur Général.

Les présentes dispositions fixent les statuts de la S.N.H.G en application des dispositions de l’article 7 du décret n° 1017/PR/MMPH du 24 août 2011 portant création et organisation de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon et de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

La S.N.H.G a notamment pour objet :

• de détenir, gérer et prendre les participations, de quelque nature que ce soit, pour le compte de l’Etat, directement ou indirectement, dans toutes activités relatives à la recherche, l’exploration, l’exploitation, la distribution, le transport, le stockage, la commercialisation, le raffinage et toutes activités se rapportant directement aux opérations visées ci-dessus ;
• de détenir les participations de l’Etat dans les gisements d’hydrocarbures et dans le capital des sociétés titulaires des conventions d’établissement, et des contrats de partage de production ;
• d’assurer la commercialisation, l’importation, l’exportation et la distribution de tout ou partie des produits extraits des gisements d’hydrocarbures et des installations industrielles de traitement et de transformation des hydrocarbures ;
• d’entreprendre pour le compte de l’Etat, seule ou en association, toute opération d’investissement, de gestion se rapportant directement aux opérations visées à l’alinéa 1er ci-dessus ;
• de rechercher et exploiter, seule ou en association, partenariat, joint-venture, des gisements d’hydrocarbures et de toutes substances connexes ou associées ;
• de participer à l’élaboration, à la modification ou à l’analyse de la législation sur les hydrocarbures et notamment sur le Code des Hydrocarbures  ;
• de réaliser soit directement, soit par toute autre entité ou par la création de filiales de droit gabonais ou de droit étranger, toutes opérations financières se rapportant directement ou indirectement à l’industrie des hydrocarbures, notamment :
• toutes opérations liées aux activités d’exploration pétrolière ;
• toutes opérations liées aux activités de production des hydrocarbures et de gaz ;
• toutes opérations liées aux activités de transport des hydrocarbures liquides et/ou gazeux ;
• toutes opérations liées aux activités de gestion des participations et/ou intérêts de l’Etat dans le secteur pétrolier ;
• toutes opérations liées aux activités de commercialisation de brut en République Gabonaise et/ou à l’étranger ;
• toutes les activités connexes ayant un lien direct ou indirect avec le secteur des hydrocarbures ;
• l’acquisition, l’exploitation de tous immeubles et matériels, la participation sous toutes ses formes dans toutes entreprises, sociétés ou organismes, ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à toute autre objet similaire ou connexe ou susceptible d’en favoriser l’accomplissement ou le développement.

La société a la dénomination sociale de Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon, en abrégé « S.N.H.G. ». Dans tous les actes, annonces, factures, correspondances et autres documents quelconques émanant de la société et destinés à des tiers, la dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres : « Société d’Etat avec Conseil d’Administration ».

Il en sera de même de l’énonciation de l’adresse de son siège social, de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et du mode d’administration avec Conseil d’Administration et Directeur Général.

Le siège social de la S.N.H.G est établi à Libreville (République Gabonaise), Boulevard de l’Indépendance, Boîte Postale 635. Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire national sur simple décision du Conseil d’Administration.

La durée de la S.N.H.G est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 24 août 2011, sauf dissolution ou prorogation prévue par la loi ou les présents statuts.

Lors de la constitution, il a été fait apport à la société d’une somme de 1.000.000.000 FCFA.

Ce capital social, entièrement libéré par l’Etat, est divisé en cent mille actions de dix mille francs FCA de valeur nominale chacune.

Le capital social peut être augmenté ou réduit de toutes les manières autorisées par les dispositions du droit gabonais, en vertu d’une décision collective extraordinaire des actionnaires.

La S.N.H.G est administrée par un Conseil d’Administration composé de cinq membres au moins et onze au plus choisis parmi les personnes physiques ou morales. Ils sont nommés par décret du Président de la République.

A cet égard, sont cooptés en qualité de membres du Conseil d’Administration pour une durée de deux années renouvelable, les fonctions ci-après désignées :

• membre du Cabinet du Président de la République ;
• dirigeant de société publique ou privée ;
• Directeur Général de la S.N.H.G.

En cas de décès ou de démission, la nomination de nouveaux administrateurs, pour un mandat de trois ans renouvelables, se fait par décret du Président de la République.

Une personne physique, administrateur en nom propre ou représentant permanent d’une personne morale administrateur, ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d’Administration de sociétés anonymes ou société d’Etat ayant leur siège sur le territoire d’un même Etat.

Tout administrateur en infraction avec un cumul de mandats supérieur au maximum légal doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre des mandats supplémentaires.

A l’expiration de ce délai, l’administrateur est réputé démis de ses fonctions sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquels il a pris part.

Le Conseil d’Administration est présidé par son Président. Le Président doit veiller à ce que le Conseil d’Administration assume le contrôle de la gestion de la société d’Etat. Le mandat du Président du Conseil n’est pas cumulable avec plus de deux mandats d’administrateur général ou directeur général de sociétés anonymes ou société d’Etat ayant leur siège social sur le territoire d’un même Etat.

En cas d’empêchement du Président, les séances du Conseil sont présidées par l’administrateur le plus âgé.

Des comités indépendants pourront être mis en place par le Conseil d’Administration pour assister la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration de la S.N.H.G se réunira au siège social ou en tout autre endroit du Gabon ou en dehors du territoire gabonais, au moins quatre fois par an et aussi souvent que l’intérêt de la société l’exigera, sur convocation du Président ou des administrateurs représentant au moins un tiers des membres conformément à la loi et aux présents statuts.

Toutefois, les administrateurs constituant le tiers au moins des membres du Conseil d’Administration peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil d’Administration, si celui-ci n’est pas réuni depuis plus de trois mois.

Les membres du Conseil d’Administration seront convoqués par communication en mains propres contre récépissé daté et signé par le destinataire ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie confirmée au plus tard le jour suivant par courrier recommandé ou par tout moyen électronique garantissant la réception de la convocation, adressée à chacun des administrateurs au moins dix jours avant la date de réunion prévue, sauf en cas d’urgence, auquel cas le délai sera ramené à cinq jours.

La convocation mentionne l’ordre du jour arrêté par le Président ou par les administrateurs procédant à la convocation. Cet ordre du jour est bloqué et le Conseil ne pourra y ajouter aucune question complémentaire. Le Conseil d’Administration peut se réunir sur convocation verbale et sans délai si tous les administrateurs en exercice sont présents ou représentés à la réunion.

Le Conseil d’Administration peut être sollicité en consultation à domicile. Le pouvoir de décision est pris dans le même quorum qu’en présence physique.

Tout administrateur peut donner, par tous moyens, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil d’Administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration. Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la délibération du Conseil d’Administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage de voix, la voix du Président n’est pas prépondérante.

La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination ainsi que, le cas échéant, la justification des pouvoirs des administrateurs ayant représenté leurs collègues, résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la seule énonciation dans le procès-verbal de chaque réunion des noms des administrateurs présents, représentés ou absents, ainsi que, le cas échéant, des procurations annexées à la feuille de présence.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux établis à la fin de chaque réunion sur un registre spécial tenu au siège social, côté et paraphé par le juge de la juridiction compétente ou sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuités paraphées dans les conditions prévues ci-avant.

Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire, ou encore, par deux administrateurs au moins, ayant assisté à la séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le Président et un administrateur soit par deux administrateurs.

Après dissolution de la S.N.H.G ces copies ou extraits sont certifiées par l’un des liquidateurs ou par le liquidateur unique.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la S.N.H.G. Il les exerce dans la limite de l’objet social.

Il dispose notamment des pouvoirs suivants :

• préciser les objectifs de la S.N.H.G et l’orientation qui doit en être donnée à son dirigeant principal ;
• exercer un contrôle permanent de la gestion assurée par le Directeur Général ;
• nommer et révoquer les commissaires aux comptes ;
• fixer les règles générales de gestion du personnel et veiller à leur conformité avec la convention collective du secteur d’activité dont relève la S.N.H.G ;
• arrêter les programmes d’investissements et les budgets annuels. Le budget annuel de l’exercice suivant est arrêté en équilibre, deux mois au moins avant la clôture de l’exercice en cours ;
• déterminer les procédures de passation et de contrôle des marchés financés sur fonds propres, dans le respect des stipulations prévues par le cahier des charges ;
• arrêter les tarifs applicables par la S.N.H.G ;
• approuver le règlement financier qui détermine le plan comptable et les procédures comptables ;
• arrêter les comptes et les états financiers de synthèse de chaque exercice ainsi que le rapport de gestion de l’activité de la société d’Etat ;
• décider du déplacement du siège social dans les limites du territoire d’un même Etat ;
• modifier les statuts ;
• autoriser les conventions réglementées prévues à l’article 438 de l’Acte Uniforme OHADA ;
• contracter et autoriser tous cautionnements, avals et garanties conformément à l’article 438 de l’Acte Uniforme OHADA et dans les conditions prévues à l’article 449 du même Acte Uniforme.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont assurées à titre gratuit. Toutefois, il est alloué aux membres du Conseil d’Administration une somme annuelle que le Conseil d’Administration détermine souverainement.

Le Conseil d’Administration peut également autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagés dans l’intérêt de la société. Ces frais donnent lieu à un rapport spécial du Commissaire aux Comptes au Conseil d’Administration.

En dehors de ces rétributions, et hormis l’hypothèse des sommes perçues au titre d’un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent recevoir aucune autre forme de rémunération permanente.

Le Directeur Général est nommé par décret du Président de la République. Il assure la direction générale de la S.N.H.G. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. A toute époque de l’année, le Directeur Général opère les vérifications qu’il juge opportunes et peut se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le Directeur Général a notamment les pouvoirs suivants :

15.1. Personnel :

• il nomme et révoque tous agents et employés de la S.N.H.G, arrête leur rémunération fixe ou proportionnelle, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur retraite conformément aux textes en vigueur ;
• il organise, s’il le juge utile, toutes caisses de secours et de prévoyance pour le personnel.

15.2. Etablissement d’usines, de bureaux, de chantiers :

• il établit, au Gabon ou à l’étranger, tous ateliers, usines, dépôts, bureaux, agences ou succursales, chantiers, les déplace ou les supprime.

A cet effet :

• il contracte, cède ou résilie, tous baux et locations et accepte tous transferts de bail, avec ou sans promesse de vente ;
• il effectue tous travaux d’installation ou d’aménagement et toute construction nouvelle.

15.3. Gestion commerciale :

• il effectue tous les actes nécessités par la réalisation de l’objet social. Il détermine les conditions des achats et des ventes et autorise tout crédit ou avance ;
• il fixe les dépenses générales d’administration ;
• il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications ou entreprises, à forfait ou autrement, entrant dans l’objet de la S.N.H.G ;
• il autorise toute convention passée entre la S.N.H.G et l’un de ses administrateurs ;
• il demande ou accepte toutes concessions ou adjudications et fournit tout cautionnement ;
• il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets de commerce ;
• il fait ouvrir tout compte de chèques postaux auprès de toute banque gabonaise ou étrangère, tous comptes de dépôt, comptes courants ou comptes d’avances sur titres ;
• il autorise le paiement des sommes dues à la S.N.H.G et celles que la société doit.

15.4. Administration des biens sociaux :

• il gère les biens meubles et immeubles de la S.N.H.G.

A cet effet :

• il consent ou résilie tous baux et locations avec ou sans promesse de vente ;
• il effectue tous travaux et toutes constructions nouvelles ;
• il détermine le placement des sommes disponibles.

15.5. Acquisitions et aliénations :

• il procède à toute acquisition, échanges, aliénations de biens meubles et immeubles. Toutefois, il ne peut procéder à la vente d’un fonds de commerce faisant partie de l’objet social.

15.6. Prises de participations :

• il prend toute participation dans toute société gabonaise ou étrangère, ayant un objet social similaire ou connexe à l’objet de la présente société.

A cet effet :

• il souscrit, achète et cède toutes actions et toutes parts d’intérêt dans ces sociétés ;
• il fait apport à ces sociétés, constituées ou à constituer, de tout ou partie des biens sociaux à condition que cet apport n’entraîne pas une restriction de l’objet social de la S.N.H.G et intéresse la société d’Etat dans tous syndicats relatifs aux titres émis par lesdites sociétés ;
• toutefois, il peut, à titre de placement provisoire des fonds disponibles représentatifs de bénéfices ou de réserves, souscrire, acheter ou céder toutes actions et parts d’intérêt dans les sociétés ayant un objet social différent de l’objet de la présente société et toutes parts de fondateur ou parts bénéficiaires et toutes obligations de toute société, quel que soit son objet.

15.7. Emprunts : il contracte tous emprunts quelconques, sans limitation de montant, de la manière et aux conditions qu’il juge convenables.

15.8. Constitutions de garanties :

• il consent toutes hypothèques, tous nantissements, délégations, cautionnements, avals et autres garanties mobilières et immobilières sur les biens de la S.N.H.G, sous réserve de l’application de l’article 449 de l’Acte Uniforme précité ;
• il autorise toutes antériorités et subrogations, avec ou sans garantie.

15.9. Actions en justice et représentation : il exerce, devant toutes juridictions, toutes actions judiciaires, représente la S.N.H.G devant toutes administrations et entreprises publiques ou privées.

15.10. Transactions : il autorise tous traités, transactions, compromis, acquiescements et désistements.

15.11. Mainlevées : il consent toutes mainlevées d’inscriptions, saisies, oppositions et autres droits, avant ou après paiement.

15.12. Etablissement des comptes : il arrête les inventaires et les comptes.

15.13. Fonctionnement de la S.N.H.G : il assure le fonctionnement de la S.N.H.G.

Le Directeur Général peut proposer au Conseil d’Administration de conférer à tout autre membre de la direction de la S.N.H.G des délégations de pouvoirs couvrant certains domaines délimités.

Dans ses rapports avec les tiers, la S.N.H.G est engagée par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, dans les conditions et limites fixées par la loi.

En cas d’empêchement temporaire, l’intérim de la Direction Générale de la S.N.H.G est assuré par un membre de la Direction désigné par le Conseil d’Administration.

En cas de décès, de démission, de révocation ou d’empêchement définitif du Directeur Général, son remplacement immédiat se fait par décret du Président de la République.

Le Conseil d’Administration détermine la rémunération et les avantages du Directeur Général. Il établit la grille salariale des membres de la Direction Générale sur proposition du Directeur Général.

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d’assister le Directeur Général en qualité de Directeur Général Adjoint.

Le Conseil d’Administration détermine librement la durée des fonctions du Directeur Général Adjoint lorsque celui-ci est administrateur.

Dans ce cas, la durée de son mandat ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le mandat de Directeur Général Adjoint est renouvelable.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue des pouvoirs à déléguer au Directeur Général Adjoint.

Les activités des membres de la Direction Générale sont exclusives de toute autre activité et donnent lieu à une rémunération fixée par le Conseil d’Administration.

Les membres de la Direction Générale, les salariés et collaborateurs placés sous l’autorité de la Direction Générale sont tenus au secret professionnel. Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions.

Les membres de la Direction Générale sont tenus à une obligation de probité et de discrétion. A cette fin, chaque membre de la Direction Générale adresse, lors de sa prise de fonction, une déclaration au Conseil d’Administration de la liste des intérêts qu’il détient soit directement, soit au travers de sa famille, dans une activité économique et financière. Ces informations donnent lieu à une mise à jour permanente.

Aucun membre de la Direction Générale ne peut connaître d’une opération pour laquelle il est intéressé soit personnellement, soit au travers des membres de sa famille.

Convention entre la S.N.H.G et l’un de ses administrateurs, directeurs et/ou supérieurs-Conventions réglementées

Toute convention entre l’établissement public et l’un de ses administrateurs, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée ou entre l’établissement public et une autre entreprise, si l’un des administrateurs est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de l’entreprise, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration dans les conditions fixées à l’article 438 de l’Acte Uniforme.

L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une société, d’une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.

Les conditions normales sont celles qui sont appliquées pour des conventions semblables, non seulement par la société, mais également par d’autres sociétés du même secteur d’activités.

Le Président Directeur Général avise le Commissaire aux Comptes, dans un délai d’un mois à compter de sa conclusion, de toute convention autorisée par le Conseil d’Administration et la soumet à l’approbation du Conseil statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Le Commissaire aux Comptes est tenu de présenter au Conseil d’Administration un rapport spécial sur ces conventions.

Relations interdites concernant les administrateurs, directeurs et cadres supérieurs

Il est interdit aux administrateurs, directeurs et cadres supérieurs de la société de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans un marché passé avec la S.N.H.G ou pour son compte ou de détenir directement ou indirectement des participations financières dans une entreprise qui conclut un marché avec la S.N.H.G ou entretient avec la S.N.H.G des relations commerciales régulières.

Le Commissaire aux Comptes a mandat de vérifier et certifier la sincérité et la régularité des états financiers de synthèse.

Lors de la constitution de la S.N.H.G, le Conseil d’Administration nomme un Commissaire aux Comptes pour une durée de deux exercices sociaux.

Le Commissaire aux Comptes est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.

Le Commissaire aux Comptes dresse un rapport dans lequel il porte à la connaissance du Conseil d’Administration :

• les contrôles et vérifications auxquels il a procédé et les différents sondages auxquels il s’est livré, ainsi que leur résultat ;
• les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées, en faisant toutes les observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement de ces documents ;
• les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait découvertes ;
• les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l’exercice comparés à ceux du dernier exercice.

Ce rapport est mis à la disposition du Conseil d’Administration avant la décision du Conseil qui arrête les comptes de l’exercice.

Le Commissaire aux Comptes a droit pour chaque exercice, à des honoraires dont le montant est porté dans les frais généraux.

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Dissolution-Liquidation de la S.N.H.G.

La S.N.H.G est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés et le cas échéant, sur décision du Gouvernement Gabonais.

La dissolution anticipée peut être prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire qui désigne un ou plusieurs liquidateurs.

A l’expiration de la S.N.H.G comme en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la S.N.H.G entre en liquidation.

La nomination ou la révocation des liquidateurs ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.

La personnalité de la S.N.H.G subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. La mention « société d’Etat en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions du droit positif gabonais.

Le liquidateur représente la S.N.H.G. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.

Pour faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux relatifs à la constitution de la S.N.H.G, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une expédition, d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de ces documents.