Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé et rattaché à la Présidence de la République une société d’Etat dénommée Société Nationale des hydrocarbures du Gabon, en abrégé S.N.H.G.
Art. 3
La S.N.H.G. a notamment pour missions de :
- détenir, gérer et prendre les participations, de quelle que nature que ce soit, pour le compte de l’Etat, directement ou indirectement, dans toutes activités relatives à la recherche, l’exploration, l’exploitation, la distribution, le transport, le stockage, la commercialisation, le raffinage et toutes activités se rapportant directement aux opérations visées ci-dessus ;
- détenir les participations de l’Etat dans les gisements d’hydrocarbures et dans le capital des sociétés titulaires des conventions d’établissement, et des contrats de partage de production ;
- assurer la commercialisation, l’importation, l’exportation et la distribution de tout ou partie des produits extraits des gisements d’hydrocarbures et des installations industrielles de traitement et de transformation des hydrocarbures ;
- entreprendre pour le compte de l’Etat, seule ou en association, toute opération d’investissement, de gestion se rapportant directement aux opérations visées à l’alinéa 1er ci-dessus ;
- rechercher et exploiter, seule ou en association, partenariat, joint venture, des gisements d’hydrocarbures et de toutes substances connexes ou associées ;
- d’une manière générale, réaliser soit directement, soit par toute autre entité ou par la création de filiales de droit gabonais ou de droit étranger, toutes opérations financières se rapportant directement ou indirectement à l’industrie des hydrocarbures.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
La S.N.H.G. est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et de gestion financière.
Art. 5
La S.N.H.G. est placée sous la tutelle technique du Ministère des Hydrocarbures et sous la tutelle financière du Ministère de l’Economie.
Elle a son siège à Libreville ou en tout autre endroit de la République Gabonaise.
Art. 6
La S.N.H.G. comprend :
- un Conseil d’Administration ;
- une Direction Générale.
Art. 7
Les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des organes désignés à l’article 6 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 8
Les personnels de la S.N.H.G. se composent d’agents publics mis en position de détachement et d’agents soumis au Code du Travail.
Chapitre 4 - Des ressources
Art. 9
Les ressources de la S.N.H.C. sont constituées par :
- le capital social ;
- les ressources propres ;
- les revenus des participations ;
- le produit des emprunts ;
- les dons et legs.
Art. 10
Le capital social et les modalités de sa libération sont déterminés par les statuts approuvés par décret.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 11
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 12
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
