Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret détermine l’objet et les principes fondamentaux de la comptabilité générale de l’Etat, les normes relatives à sa tenue et à la production des comptes et des états financiers de l’Etat.
Sauf dispositions contraires des textes en vigueur, le présent décret s’applique aux collectivités locales, aux établissements publics nationaux, aux institutions constitutionnelles et aux administrations jouissant de l’autonomie financière.
