Décret n° 0535/PR/MBCP du 20 octobre 2015 portant Plan Comptable de l’État

La comptabilité générale de l’Etat a pour objet de décrire la situation financière, le patrimoine de l’Etat et son évolution. Elle s’appuie, entre autres, sur les données de la comptabilité des matières.

Elle retrace toutes les opérations ayant un impact sur la situation patrimoniale, notamment la variation des stocks, les amortissements, les provisions, les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie.

La comptabilité générale de l’Etat est une comptabilité patrimoniale tenue en partie double.

Elle s’inspire des normes internationales reconnues, notamment du système comptable de l’OHADA et des normes comptables internationales applicables au secteur public, en abrégé IPSAS.

Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison de la spécificité de l’action des pouvoirs publics.

La comptabilité générale de l’Etat est mise en œuvre au moyen du Plan Comptable de l’Etat, en abrégé PCE, annexé au présent décret.

Les normes comptables constituent l’ensemble des principes, règles, méthodes et critères uniformisés reconnus sur le plan international, aux fins de garantir la transparence, la régularité, la sincérité des comptes et de s’assurer qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de l’entité considérée.

Ces normes sont précisées par l’autorité supérieure en charge de la normalisation comptable dans le référentiel des normes comptables de l’Etat.

Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l’établissement des comptes de l’Etat, dans le respect des principes et règles de la profession comptable. Ils s’assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.

La comptabilité générale de l’Etat se fonde notamment sur les principes comptables suivants :

• la constatation des droits et obligations en recettes et en dépenses ;
• la séparation des exercices comptables ;
• l’arrêté périodique des écritures, des comptes et états financiers ;
• la transparence ;
• la permanence dans la terminologie et dans les méthodes ;
• la sécurité, la pérennité et l’irréversibilité de l’information comptable ;
• la continuité de l’exploitation ;
• la prudence ;
• l’intangibilité du bilan d’ouverture ;
• l’importance significative ;
• le coût historique ;
• la prééminence de la réalité économique sur la réalité juridique.

Pour être constatés en comptabilité générale de l’Etat, les droits et obligations doivent être pris en compte, notamment :

• au titre de l’exercice au cours duquel ils sont nés, sans attendre le moment où l’extinction de ces droits et obligations impacte les deniers publics ;
• dès le moment où ils sont reconnus par l’entité concernée, en particulier à la naissance du fait générateur ;
• dès lors que leur valeur réelle est connue et que ces droits et obligations peuvent être évalués de manière fiable.

Les produits du budget général de l’Etat sont enregistrés en comptabilité générale en fonction des faits générateurs suivants :

• la prise en charge comptable des rôles, états de liquidation ou ordre de recette par le comptable principal, pour les produits correspondant aux recettes encaissées après émission de titre de perception ;
• l’encaissement, pour les produits correspondants aux recettes perçues au comptant, encaissées sans émission préalable de titres de perception. Elles doivent faire l’objet d’émission de titres de régularisation.

Les charges du budget général de l’Etat sont enregistrées en comptabilité générale en fonction des faits générateurs suivants :

• la liquidation, pour les dépenses préalablement engagées et ordonnancées ;
• le paiement, pour les dépenses sans ordonnancement préalable, ces dépenses devant faire l’objet d’émission de titres de régularisation.

En application du principe de la séparation ou de l’indépendance des exercices comptables, chaque exercice comptable n’enregistre que les produits et les charges qui le concernent.

En application du principe de l’arrêté périodique des écritures, des comptes et des états financiers, les écritures comptables sont arrêtées par journée, semaine, décade et par mois.

A chaque fin d’exercice, une période complémentaire permet de procéder aux opérations de régularisation, à l’exclusion de toute opération budgétaire.

Les comptes et les états financiers sont arrêtés à chaque fin d’exercice et déposés au juge des comptes au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.

Les corrections demandées par le juge des comptes dans le cadre de la procédure de certification des comptes publics peuvent être imputées sur l’exercice précédent, jusqu’au 31 août suivant après la fin de l’année au titre de laquelle le compte général de l’Etat est établi.

En application du principe de la transparence, la comptabilité générale de l’Etat fournit une description régulière et sincère et donne une image fidèle des évènements, opérations et situations se rapportant à l’exercice.

En application du principe de permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les évènements, opérations et situations comptables, aucune modification des méthodes comptables n’est autorisée dès lors que l’Etat n’enregistre pas de changement substantiel ou exceptionnel de leur activité.

Les mêmes méthodes d’évaluation, de présentation des états financiers et de terminologie sont conservées afin de garantir la comparabilité dans le temps et dans l’espace des états financiers annuels.

Il peut être procédé au changement de méthodes dans le but :

• d’obéir à des modifications liées à la législation ;
• de s’adapter aux améliorations des normes comptables ;
• d’intégrer les effets des progrès techniques permettant d’évaluer des éléments nouveaux.

En cas de changement de méthodes, les utilisateurs des états financiers doivent en être expressément informés et les conséquences précisées dans l’état annexé.

En application des principes de sécurité, de pérennité et d’irréversibilité de l’information comptable, la protection des transactions et la sauvegarde des produits et obligations vis-à-vis des tiers doivent être assurées. A cette fin, l’information comptable doit être bien conservée, disponible pour être mise à disposition en temps opportun et ne pas subir de modification après l’approbation des comptes annuels.

En application du principe de continuité de l’exploitation, les évaluations et les prévisions sont faites dans l’hypothèse que le fonctionnement de l’Etat continuera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à l’achèvement des projets en cours.

Le principe de prudence impose l’appréciation raisonnable des évènements et opérations afin d’éviter le risque de transfert, sur l’avenir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l’exercice.

Ce principe préside en particulier au calcul des provisions.

Toute information, d’importance significative, disponible au moment de l’établissement des comptes, sans exception, doit être prise en compte.

Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture impose que le bilan détaillé d’ouverture d’un exercice corresponde exactement au bilan détaillé de clôture de l’exercice précédent.

Tout élément susceptible d’influencer le jugement que les destinataires des états financiers peuvent porter sur le patrimoine et la situation financière doit être incorporé dans l’état annexé.

En application du principe du coût historique, l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité permet d’enregistrer les biens à leur date d’entrée dans le patrimoine, au coût d’acquisition ou au coût de production exprimé en unité monétaire courante.

L’application du principe de prééminence de la réalité économique sur la réalité juridique impose d’enregistrer et de présenter dans les états financiers, les opérations en fonction de leur nature et de leur réalité financière et économique.

Ce principe s’applique notamment :

• aux opérations de crédit-bail ;
• aux opérations de concession de biens ;
• aux acquisitions de biens en réserve de propriété ;
• aux effets remis à l’escompte ;
• aux services professionnels.