Chapitre 2 - Du cadre comptable
Section 1 - Des comptes du plan comptable de l’Etat
Art. 21
Les comptes du PCE, sont regroupés par catégories homogènes dénommées classes. Ces classes comprennent :
- cinq classes de comptes de bilan, numérotées 1 à 5 ;
- deux classes de comptes de gestion, numérotées 6 et 7 ;
- une classe de comptes des engagements hors bilan, numérotée 8.
Art. 22
La codification des comptes du PCE est fondée sur le principe de la décimalisation. Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés par un numéro et un intitulé.
La codification de base des comptes d’imputation est limitée à quatre chiffres au maximum :
- les comptes principaux à deux chiffres ;
- les comptes divisionnaires à trois chiffres ;
- les comptes d’imputation de base à quatre chiffres.
Le PCE peut être complété par des Codes établis en respectant la codification de base et les principes de décimalisation des comptes.
Section 2 - Des documents comptables
Art. 23
Sont obligatoirement tenus par tout comptable public :
- le livre-journal, dans lequel sont enregistrées chronologiquement les opérations de l’exercice ;
- le grand-livre, constitué par l’ensemble des comptes ;
- la balance générale des comptes de l’Etat, état récapitulatif faisant apparaitre pour chaque compte, le cumul depuis l’ouverture de l’exercice, les mouvements débiteurs ou créditeurs et le solde débiteur ou créditeur à la date considérée ;
- le livre d’inventaire constitué du bilan, du compte de résultat et du résumé des flux de gestion internes.
En fonction des besoins, des journaux et livres auxiliaires peuvent être tenue afin de faciliter l’établissement du livre-journal et du grand-livre.
Dans ce cas, les données des documents auxiliaires sont périodiquement centralisées dans le journal ou le grand-livre.
Toutes les opérations enregistrées dans les documents comptables doivent être appuyées des pièces justificatives y afférentes.
Art. 24
Les documents comptables doivent être tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte.
Toute correction d’erreur s’effectue exclusivement par l’inscription en négatif des éléments erronés. L’enregistrement exact est ensuite opéré.
Art. 25
Toutes les opérations comptables doivent être centralisées en vue de donner à la comptabilité générale de l’Etat toute son unité. Les modalités de centralisation de la comptabilité générale de l’Etat sont fixées par voie règlementaire.
Les comptables centralisateurs sont tenus de procéder périodiquement à la centralisation de leurs opérations vers le comptable centralisateur supérieur.
Section 3 - Des états comptables et financiers
Art. 26
La tenue de la comptabilité donne lieu à l’établissement, en fin de période, du compte général de l’Etat qui comprend :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- le tableau des flux de trésorerie ;
- l’état annexé.
Art. 27
La balance générale des comptes fait apparaître pour chaque compte :
- le solde débiteur ou créditeur au début de l’exercice ;
- le cumul des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs de la période ;
- le solde débiteur ou créditeur à la date considérée.
La balance générale est établie obligatoirement à la fin de chaque mois et en fin d’exercice, après la clôture de la période complémentaire, au moyen des comptes d’imputation de base.
Art. 28
Le bilan ou tableau de situation nette présente l’actif et le passif.
Il fait apparaître de façon distincte :
- 1) à l’actif :
- l’actif immobilisé ;
- l’actif circulant hors trésorerie ;
- la trésorerie ;
- les comptes de régularisation de l’actif.
- 2) au passif :
- les dettes financières ;
- les dettes non financières hors trésorerie ;
- les provisions pour risques et charges ;
- la trésorerie ;
- les comptes de régularisation du passif.
Le bilan ou tableau de situation nette est établi obligatoirement à la clôture de l’exercice comptable, à la fin des travaux d’inventaire de la période complémentaire achevés.
Art. 29
Le compte de résultat de l’exercice fait apparaître les produits et les charges. Les produits se distinguent en produits fiscaux et autres produits.
Les charges sont classées selon qu’elles concernent le fonctionnement, les interventions ou les opérations financières. Les dotations aux provisions et aux amortissements sont imputées aux charges correspondantes.
La différence entre les produits et les charges permet de déterminer le résultat de l’exercice.
Art. 30
Le compte de résultat est établi obligatoirement :
- à la fin de chaque semestre pour présenter une situation provisoire d’exécution du budget ;
- à la clôture de l’exercice comptable.
Art. 31
Le tableau des flux de trésorerie permet de présenter les besoins de financement de l’Etat.
Il fait apparaître les flux de trésorerie. Ces flux sont classés en trois catégories :
- les flux de trésorerie liés à l’activité ;
- les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement ;
- les flux de trésorerie liés aux opérations de financement.
Le tableau de flux de trésorerie est élaboré obligatoirement à chaque clôture mensuelle. Un tableau définitif consolidé et joint aux états financiers est élaboré à la clôture de l’exercice comptable.
Le classement des flux permet de calculer trois soldes significatifs : l’excédent de trésorerie lié à l’activité, l’excédent de trésorerie après investissement et la variation de trésorerie de l’exercice.
Art. 32
L’état annexé contient l’ensemble des informations utiles à la compréhension et à l’utilisation des états financiers. Il comprend notamment l’explication et le chiffrage des engagements hors bilan.
Toute opération de modification des normes comptables, destinée à fournir une information sincère entre deux exercices, doit être décrite et justifiée dans l’état annexé.
Art. 33
Les états comptables et financiers sont soumis au respect des dispositions suivantes :
- la balance d’entrée ou le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre à la balance de sortie ou de bilan de clôture de l’exercice précédent ;
- toute compensation entre postes d’actif et postes de passif dans le bilan ou entre postes de charges et postes de produits dans le compte de résultat est interdite ;
- la présentation des états comptables et financiers est identique d’un exercice à l’autre ;
- chacun des postes des états comptables et financiers doit comporter le Code relatif au poste correspondant de l’exercice précédent.
Section 4 - Des modalités d’application des amortissements et des provisions
Art. 34
La tenue de la comptabilité générale de l’Etat est soumise aux règles et pratiques des amortissements et provisions, réalisés conformément au système comptable OHADA.
Les amortissements et provisions sont des opérations comptables, non budgétaires, à l’exception toutefois des opérations sur la dotation destinée à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals et de garanties directement prévues par la loi organique relative aux lois de finances.
Art. 35
L’amortissement est la constatation comptable obligatoire de l’amoindrissement de la valeur des immobilisations qui se déprécient de façon certaine et irréversible avec le temps, l’usage ou en raison du changement des techniques, de l’évolution des marchés ou de toutes autres causes.
Il consiste à repartir le coût du bien sur sa durée probable d’utilisation selon un plan prédéfini sauf exception, les biens sont amortis linéairement sur leur durée probable d’utilisation.
Art. 36
Lorsque l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif est seulement probable en raison d’évènements dont les effets sont jugés réversibles, il est constaté une provision pour dépréciation.
Art. 37
Les amortissements et les provisions sont inscrits distinctement à l’actif en diminution de la valeur brute des biens et des créances correspondantes pour donner leur valeur comptable nette.
Art. 38
Toutes les opérations de prêts, d’avances, de garanties ou d’avals doivent faire l’objet de provisions en fonction des risques qui y sont liés.
Art. 39
Seuls les actifs dont la gestion est placée sous le contrôle de l’Etat peuvent être inscrits au bilan.
Cette règle s’applique en particulier aux actifs liés aux contrats de partenariat public-privé.
Chaque contrat de partenariat public-privé fait l’objet de provisions spécifiques en fonction de ses risques.
Section 5 - Des règles de valorisation des actifs, des passifs et de détermination du résultat
Art. 40
Les actifs corporels et incorporels de l’Etat sont inventoriés, immatriculés, valorisés et enregistrés dans les livres suivant les modalités, méthodes et techniques définies dans le référentiel des normes comptables en vigueur.
Les nouvelles acquisitions sont enregistrées au fur et à mesure des certifications délivrées par les ordonnateurs et des imputations données par les comptables aux comptes appropriés.
Des rapprochements contradictoires périodiques sont effectués entre les données de la comptabilité matières et celles de la comptabilité de l’Etat.
Art. 41
Les actifs acquis après la date d’entrée en vigueur du présent décret sont valorisés sur la base du coût historique, conformément au système OHADA.
La dette est valorisée à la valeur nominale de ses différents éléments constitutifs.
Art. 42
L’actif et le passif sont évalués en fin d’exercice à leurs valeurs actuelles.
La valeur de chaque élément d’actif ou de passif en fin d’exercice est comparée à sa valeur au bilan en début d’exercice ou à sa valeur d’entrée au bilan, s’il y est entré au cours de l’exercice.
Si la valeur de fin d’exercice est inférieure à la valeur d’entrée, une dépréciation est constatée sous la forme d’un amortissement ou d’une provision, selon qu’elle est jugée définitive ou non.
Art. 43
A la sortie du stock ou à l’inventaire, les biens interchangeables sont évalués selon les méthodes du premier-entré premier-sorti ou du coût moyen pondéré.
Art. 44
Les biens acquis en devises sont comptabilisés en francs CFA par conversion de leur coût en devises, sur la base du cours de change à la date de la comptabilisation.
Art. 45
Les créances et les dettes libellées en devises sont converties en francs CFA sur la base du cours de change à la date de la transaction.
Art. 46
Lorsque la naissance et le règlement des créances ou des dettes interviennent dans le même exercice, les écarts constatés par rapport aux valeurs d’entrée en raison de la variation des cours de change constituent des pertes ou des gains de change à inscrire respectivement dans les charges financières ou les produits financiers de l’exercice.
Art. 47
Les disponibilités en devises détenues par les comptables publics à la clôture de l’exercice sont converties en francs CFA sur la base du cours de change à la date de clôture de l’exercice.
Art. 48
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, les produits et les charges concernant les exercices antérieurs qui n’ont pas été rattachés à leur exercice d’origine, sont enregistrés, selon leur nature, comme les produits et les charges de l’exercice en cour et participent à la formation du résultat de cet exercice. Ils doivent faire l’objet d’une mention spécifique dans l’état annexé.
