Décret n° 0121/PR/MS du 6 mai 2021 fixant les modalités d’organisation et de délivrance des diplômes des professions paramédicales

Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de délivrance des diplômes des professions paramédicales.

Au sens du présent décret on entend par :

• formation paramédicale : processus d’apprentissage qui permet à un individu d’acquérir le savoir et les savoir-faire nécessaires à l’exercice des professions paramédicales ;
• professions paramédicales : métiers de la santé qui ne relèvent pas des professions médicales ou des professions de la pharmacie, et qui concourent à la prise en charge des malades, dans le respect des modalités fixées par le Code de déontologie de la profession.

Il existe plusieurs types de formations dans le domaine paramédical, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 000209/PR/MSP susvisé.

Les différentes formations aux professions paramédicales son diplômantes et qualifiantes selon le type de formation, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 20/2010 du 27 juillet 2010 portant création et organisation de l’Institut National de Formation d’Action Sanitaire et Sociale.

Les formations qualifiantes consistent en des renforcements des capacités opérationnelles dans ces différents métiers.

Les actions de formation sont sanctionnées soit par un diplôme, soit par un Certificat de Qualification Professionnelle.

Les diplômes des formations paramédicales des catégories A et B, hiérarchie A1, A2 et B1 sont des diplômes professionnels d’enseignement supérieur.

Les diplômes des formations paramédicales de catégories B, hiérarchie B2, sont des diplômes d’enseignement professionnel qui sont préparés dans les structures de formation professionnelle agréées.

Le candidat ajourné aux examens nationaux de fin de formation, et ayant suivi un apprentissage complet, peut se faire délivrer une attestation de fin de formation par son établissement d’accueil.

L’accès à la formation initiale se fait par voie de concours :

• pour la catégorie A, hiérarchie A1, il est réservé aux candidats externes titulaires au moins d’une licence professionnelle ou d’un diplôme équivalent et aux candidats internes de la catégorie A ;
• pour la catégorie A, hiérarchie A2, il est réservé aux candidats externes titulaires du diplôme de baccalauréat ou un diplôme équivalent et aux candidats internes de la catégorie B, hiérarchie B1 ;
• pour la catégorie B, hiérarchie B1, il est réservé aux candidats externes titulaires du diplôme de baccalauréat ou un diplôme équivalent et pour les candidats internes de la catégorie B, hiérarchie B2 ;
• pour la catégorie B, hiérarchie B2, il est réservé aux candidats titulaires du diplôme de Brevet d’Etudes du Premier Cycle ou un diplôme équivalent.

L’accès à la formation continue se fait sur titre, après examen du dossier ou sur validation des acquis :

• pour la catégorie A, hiérarchie A1, il est réservé aux candidats externes titulaires au moins d’une licence professionnelle ou d’un diplôme équivalent et aux candidats internes de la catégorie A ;
• pour la catégorie A, hiérarchie A2, il est réservé aux candidats externes titulaires du diplôme de baccalauréat ou un diplôme équivalent et aux candidats internes de la catégorie B, hiérarchie B1 ;
• pour la catégorie B, hiérarchie B1, il est réservé aux candidats externes titulaires du diplôme de baccalauréat ou un diplôme équivalent et pour les candidats internes de la catégorie B, hiérarchie B2 ;
• pour la catégorie B, hiérarchie B2, il est réservé aux candidats titulaires du diplôme de Brevet d’Etudes du Premier Cycle ou un diplôme équivalent.

Les diplômes paramédicaux sont préparés dans les établissements de formation professionnelle publics, privés agréés et privés reconnus d’utilité publique.

Les diplômes professionnels nationaux d’enseignement supérieur sont préparés dans des instituts, grandes écoles et universités publiques de l’Etat ou privés spécialisés reconnus d’utilité publique.

Les titulaires d’une licence professionnelle ou diplôme équivalent préparent, en deux ans, le diplôme de master professionnel paramédical.

Les titulaires du diplôme de baccalauréat ou diplôme équivalent préparent, en cinq ans, le diplôme de master professionnel paramédical.

Les titulaires du diplôme de baccalauréat ou diplôme équivalent et les professionnels de catégorie B, hiérarchie B1 préparent, en trois ans, le diplôme de licence professionnelle paramédicale.

Les titulaires du diplôme de baccalauréat ou un diplôme équivalent et les professionnels de catégorie B, hiérarchie B2 préparent, en deux ans, le diplôme universitaire paramédical.

Les titulaires du diplôme Brevet d’Etudes du Premier Cycle ou un diplôme équivalent préparent, en deux ans, le diplôme professionnel paramédical dans diverses spécialités.

Le référentiel de formation ainsi que les modalités d’organisation des évaluations des compétences conduisant aux diplômes nationaux paramédicaux sont fixés par arrêtés conjoints :

• du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur pour les formations professionnelles de l’enseignement Supérieur ;
• du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de la Formation Professionnelle pour les formations professionnelles.

Les diplômes nationaux attestent des compétences requises pour exercer les professions paramédicales.

Ils sont délivrés aux candidats ayant validé leur programme de formation ou réussi aux examens conformément à l’article 10 ci-dessus.

L’organisation de l’examen final en vue de l’obtention du diplôme professionnel paramédical à l’échelon national se fera dans les structures agréées par voie règlementaire sous la supervision de l’Institut National de Formation d’Action Sanitaire et Sociale.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.